Conciliation aux Prud'hommes

#1 10-24-2005, 01:02 PM

Bonjour,
Suite à un licenciement que je considère abusif, j'ai démarré une
procédure aux prud'hommes.
Une première conciliation devait avoir lieu le 26 septembre, mais
l'avocat de mon ex-employeur a pretexté ne pas être là et a demandé
à changer la date. J'ai alors contacté les prud'hommes qui ont
demandé à cet avocat s'il avait une intention de concilier car sinon,
la conciliation ne serait pas repoussée. Celui-ci a répondu que sa
cliente tenait à la conciliation. Elle se tiendra donc le 07 novembre.
est-ce que cette histoire peut jouer en ma faveur? a savoir que la
conciliation a été repoussée car mon ex-patronne la souhaite et que
si elle fait preuve de mauvaise volonté pour trouver un arrangement,
ca pourrait agacer les conseillers...
De plus, sur la saisine, je n'avais indiqué les montants demandés que
pour le licenciement abusif, mais entre temps, j'ai décidé également
de demander réparation pour la requalification en CDI à temps plein
(j'étais en CDI à temps partiel sans contrat). Est-ce possible?Est-ce
que les montants indiqués sont connus à l'avance par la partie
defenderesse?
Merci pour vos réponses.

#2 10-24-2005, 01:13 PM

laetitia.rd@wanadoo.fr wrote in news:1130155326.446278.6090
@f14g2000cwb.googlegroups.com:
> Suite à un licenciement que je considère abusif, j'ai démarré une
> procédure aux prud'hommes.
> Une première conciliation devait avoir lieu le 26 septembre, mais
> l'avocat de mon ex-employeur a pretexté ne pas être là et a demandé
> à changer la date. J'ai alors contacté les prud'hommes qui ont
> demandé à cet avocat s'il avait une intention de concilier car sinon,
> la conciliation ne serait pas repoussée. Celui-ci a répondu que sa
> cliente tenait à la conciliation. Elle se tiendra donc le 07 novembre.
> est-ce que cette histoire peut jouer en ma faveur?

Oui. L'avocat n'aurait pas demandé le report et perdu volontairement une
demi-journée à se rendre à la conciliation s'il n'avait pas réellement
des instructions pour concilier.

> a savoir que la
> conciliation a été repoussée car mon ex-patronne la souhaite et que
> si elle fait preuve de mauvaise volonté pour trouver un arrangement,
> ca pourrait agacer les conseillers...

Ca pourra toujours être relevé ensuite à l'audience principale, mais ça
n'est pas censé jouer sauf, éventuellement, à faire rejeter une nouvelle
demande de report de la part de votre ex employeur.

> De plus, sur la saisine, je n'avais indiqué les montants demandés que
> pour le licenciement abusif, mais entre temps, j'ai décidé également
> de demander réparation pour la requalification en CDI à temps plein
> (j'étais en CDI à temps partiel sans contrat). Est-ce possible?

Oui. Vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au dernier moment.

> Est-ce
> que les montants indiqués sont connus à l'avance par la partie
> defenderesse?

Bien sur. Sur la notification même, et ensuite sur vos écritures.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 10-24-2005, 01:13 PM

laetitia.rd@wanadoo.fr wrote in news:1130155326.446278.6090
@f14g2000cwb.googlegroups.com:
> Suite à un licenciement que je considère abusif, j'ai démarré une
> procédure aux prud'hommes.
> Une première conciliation devait avoir lieu le 26 septembre, mais
> l'avocat de mon ex-employeur a pretexté ne pas être là et a demandé
> à changer la date. J'ai alors contacté les prud'hommes qui ont
> demandé à cet avocat s'il avait une intention de concilier car sinon,
> la conciliation ne serait pas repoussée. Celui-ci a répondu que sa
> cliente tenait à la conciliation. Elle se tiendra donc le 07 novembre.
> est-ce que cette histoire peut jouer en ma faveur?

Oui. L'avocat n'aurait pas demandé le report et perdu volontairement une
demi-journée à se rendre à la conciliation s'il n'avait pas réellement
des instructions pour concilier.

> a savoir que la
> conciliation a été repoussée car mon ex-patronne la souhaite et que
> si elle fait preuve de mauvaise volonté pour trouver un arrangement,
> ca pourrait agacer les conseillers...

Ca pourra toujours être relevé ensuite à l'audience principale, mais ça
n'est pas censé jouer sauf, éventuellement, à faire rejeter une nouvelle
demande de report de la part de votre ex employeur.

> De plus, sur la saisine, je n'avais indiqué les montants demandés que
> pour le licenciement abusif, mais entre temps, j'ai décidé également
> de demander réparation pour la requalification en CDI à temps plein
> (j'étais en CDI à temps partiel sans contrat). Est-ce possible?

Oui. Vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au dernier moment.

> Est-ce
> que les montants indiqués sont connus à l'avance par la partie
> defenderesse?

Bien sur. Sur la notification même, et ensuite sur vos écritures.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#4 10-24-2005, 03:52 PM

Merci de cette réponse si rapide!!
Vous avez écrit:
> > De plus, sur la saisine, je n'avais indiqué les montants demandés que
> > pour le licenciement abusif, mais entre temps, j'ai décidé également
> > de demander réparation pour la requalification en CDI à temps plein
> > (j'étais en CDI à temps partiel sans contrat). Est-ce possible?
> Oui. Vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au dernier moment.
Comment dois-je m'y prendre? Mon conseiller syndical me dit que, comme
il s'agit d'une conciliation, j'ai juste à indiquer la somme
souhaitée en plus lors de la conciliation, que c'est informel, je n'ai
donc pas à faire la demande officiellement. Mais si mon ex-employeur a
eu connaissance de la somme précedemment demandée et qu'elle a basé
une offre potentielle sur cette somme, ça risque d'être malvenu de
demander une somme plus élevée lors de la conciliation.
Qu'en pensez-vous?

#5 10-24-2005, 03:52 PM

Merci de cette réponse si rapide!!
Vous avez écrit:
> > De plus, sur la saisine, je n'avais indiqué les montants demandés que
> > pour le licenciement abusif, mais entre temps, j'ai décidé également
> > de demander réparation pour la requalification en CDI à temps plein
> > (j'étais en CDI à temps partiel sans contrat). Est-ce possible?
> Oui. Vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au dernier moment.
Comment dois-je m'y prendre? Mon conseiller syndical me dit que, comme
il s'agit d'une conciliation, j'ai juste à indiquer la somme
souhaitée en plus lors de la conciliation, que c'est informel, je n'ai
donc pas à faire la demande officiellement. Mais si mon ex-employeur a
eu connaissance de la somme précedemment demandée et qu'elle a basé
une offre potentielle sur cette somme, ça risque d'être malvenu de
demander une somme plus élevée lors de la conciliation.
Qu'en pensez-vous?

#6 10-24-2005, 04:10 PM

<laetitia.rd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1130165561.490502.256670@g49g2000cwa.googlegroups. com...
>Comment dois-je m'y prendre?

simplement : verbalement au début de l'audience de conciliation en déclarant
que vous ne connaissiez pas l'amplitude de vos droits

>ça risque d'être malvenu de
>demander une somme plus élevée lors de la conciliation.

NON, pas du tout

#7 10-24-2005, 04:10 PM

<laetitia.rd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1130165561.490502.256670@g49g2000cwa.googlegroups. com...
>Comment dois-je m'y prendre?

simplement : verbalement au début de l'audience de conciliation en déclarant
que vous ne connaissiez pas l'amplitude de vos droits

>ça risque d'être malvenu de
>demander une somme plus élevée lors de la conciliation.

NON, pas du tout

#8 10-25-2005, 08:14 AM

www.juristprudence.fr.st wrote:
> <laetitia.rd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1130165561.490502.256670@g49g2000cwa.googlegroups. com...
> >Comment dois-je m'y prendre?
> simplement : verbalement au début de l'audience de conciliation en déclarant
> que vous ne connaissiez pas l'amplitude de vos droits
> >ça risque d'être malvenu de
> >demander une somme plus élevée lors de la conciliation.
> NON, pas du tout

Mais, admettons que l'avocat vient seul avec une offre définie par
rapport à ma première demande. Si je demande une somme plus élevée,
son offre ne correspondra plus et s'il vient seul, il ne pourra pas
voir ça avec mon ex-employeuse. Et je serais perdante.
Je m'excuse mais je suis un peu perdue car je pensais que les sommes
demandées n'étaient aps connues de la partie défenderesse.

#9 10-25-2005, 08:14 AM

www.juristprudence.fr.st wrote:
> <laetitia.rd@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1130165561.490502.256670@g49g2000cwa.googlegroups. com...
> >Comment dois-je m'y prendre?
> simplement : verbalement au début de l'audience de conciliation en déclarant
> que vous ne connaissiez pas l'amplitude de vos droits
> >ça risque d'être malvenu de
> >demander une somme plus élevée lors de la conciliation.
> NON, pas du tout

Mais, admettons que l'avocat vient seul avec une offre définie par
rapport à ma première demande. Si je demande une somme plus élevée,
son offre ne correspondra plus et s'il vient seul, il ne pourra pas
voir ça avec mon ex-employeuse. Et je serais perdante.
Je m'excuse mais je suis un peu perdue car je pensais que les sommes
demandées n'étaient aps connues de la partie défenderesse.

#10 10-25-2005, 08:34 AM

<laetitia.rd@wanadoo.fr> a écrit

> Mais, admettons que l'avocat vient seul avec une offre définie par
> rapport à ma première demande. Si je demande une somme plus élevée,
> son offre ne correspondra plus et s'il vient seul, il ne pourra pas
> voir ça avec mon ex-employeuse. Et je serais perdante.
> Je m'excuse mais je suis un peu perdue car je pensais que les sommes
> demandées n'étaient aps connues de la partie défenderesse.

C'est justement votre demande qui influence sa proposition, pour éviter
la situation que vous décrivez, rien ne vous empêche d'adresser une LRAR
à votre employeur ou son avocat indiquant la liste de vos demandes mises
à jour, il me semble que vous devez dans ce cas en déposer une copie au
greffe du CPH également (à confirmer).