Délai envoi des pièces et renvoi, à votre avis ?

#13 11-11-2005, 02:16 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit
dans le message de news:4374a9e4$0$21280$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr
- quote -

> "Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de
> news: 4374a880$0$25971$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine,
> > les parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC
> > de s'échanger non seulement les pièces mais également les
> > écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
> > dans le respect des délais fixés par le CPH.
> oui oui oui tu as parfaitement compris

Merci encore pour tous vos précieux conseils et informations ;o)

#12 11-11-2005, 02:16 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit
dans le message de news:4374a9e4$0$21280$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr
- quote -

> "Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de
> news: 4374a880$0$25971$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine,
> > les parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC
> > de s'échanger non seulement les pièces mais également les
> > écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
> > dans le respect des délais fixés par le CPH.
> oui oui oui tu as parfaitement compris

Merci encore pour tous vos précieux conseils et informations ;o)

#11 11-11-2005, 01:23 PM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
4374a880$0$25971$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine, les
> parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC de
> s'échanger non seulement les pièces mais également les
> écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
> dans le respect des délais fixés par le CPH.

oui oui oui tu as parfaitement compris

#10 11-11-2005, 01:23 PM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
4374a880$0$25971$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine, les
> parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC de
> s'échanger non seulement les pièces mais également les
> écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
> dans le respect des délais fixés par le CPH.

oui oui oui tu as parfaitement compris

#9 11-11-2005, 01:19 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit

- quote -

> > Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)

> Madame, Monsieur, le Président...

> ...l'expression de ma parfaite considération.

Merci, je vais en faire bon usage ;o)

- quote -

> > J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
> > n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
> > partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
> > étayer les conclusions

> erreur qui résulte de la confusion habilement entretenue par
> certains, en se basant sur le principe de "l'oralité" de la procédure
> prud'homale

> lire le point 3 d) http://juristprudence.online.fr/conseil.htm

Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine, les
parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC de
s'échanger non seulement les pièces mais également les
écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
dans le respect des délais fixés par le CPH.

#8 11-11-2005, 01:19 PM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit

- quote -

> > Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)

> Madame, Monsieur, le Président...

> ...l'expression de ma parfaite considération.

Merci, je vais en faire bon usage ;o)

- quote -

> > J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
> > n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
> > partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
> > étayer les conclusions

> erreur qui résulte de la confusion habilement entretenue par
> certains, en se basant sur le principe de "l'oralité" de la procédure
> prud'homale

> lire le point 3 d) http://juristprudence.online.fr/conseil.htm

Donc si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de légende urbaine, les
parties sont donc tenues en vertu des articles 15 et 16 du NCPC de
s'échanger non seulement les pièces mais également les
écritures/conclusions qu'elles comptent soutenir à l'audience et cela
dans le respect des délais fixés par le CPH.

#7 11-11-2005, 11:57 AM

"pseudoanomyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
1131706677.017570.246040[at]g14g...oglegroups.com...

- quote -

> Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)

Madame, Monsieur, le Président du bureau de jugement initialement prévu pour
le 14 novembre 2005

Je vous écris directement, sans l'aval de mon avocat, en qui je conserve
toute confiance, mais je devais attirer votre attention sur les errements
dans la "mise en état d'être plaidé" du litige me concernant ; j'ai fini par
comprendre qu'il existait certaines règles entre les membres du barreau...
sans que celles-ci ne puissent être opposables aux justiciables en personne
!

La présente a donc pour objet d'attirer votre attention sur les carences
volontaires de mon adversaire dans la communication de ses pièces ET de ses
moyens juridiques.

C'est ainsi que, à 6 jours des plaidoiries initialement prévues, il m'a été
annoncé que la thèse adverse avait été élaborée par son Conseil, mais pas
encore avalisée par le client ;
vous noterez que, dans ce contexte très particulier, c'est à la dernière
minute que mon avocat aurait été amené à me faire lire les conclusions de
son confrère !

Or, entretemps, votre l'immeuble de votre juridiction a notoirment subi un
sinistre et l'audience a été annulée ; profitant alors de cette "aubaine",
la partie adverse vous saisit maintenant d'une demande de renvoi !

Certes, je mesure que vous allez devoir vous réorganiser et, dès lors, la
manoeuvre dilatoire va prospérer ; toutefois, je vous prie de bien vouloir
adresser à mon adversaire une injonction de conclure à la date du 18
novembre et je vous prie tout autant de bien vouloir nous convoquer pour
plaidoirie avant les vacances judiciaires de décembre.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

- quote -

> J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
> n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
> partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
> étayer les conclusions

erreur qui résulte de la confusion habilement entretenue par certains, en se
basant sur le principe de "l'oralité" de la procédure prud'homale

lire le point 3 d) http://juristprudence.online.fr/conseil.htm

#6 11-11-2005, 11:57 AM

"pseudoanomyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
1131706677.017570.246040[at]g14g...oglegroups.com...

- quote -

> Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)

Madame, Monsieur, le Président du bureau de jugement initialement prévu pour
le 14 novembre 2005

Je vous écris directement, sans l'aval de mon avocat, en qui je conserve
toute confiance, mais je devais attirer votre attention sur les errements
dans la "mise en état d'être plaidé" du litige me concernant ; j'ai fini par
comprendre qu'il existait certaines règles entre les membres du barreau...
sans que celles-ci ne puissent être opposables aux justiciables en personne
!

La présente a donc pour objet d'attirer votre attention sur les carences
volontaires de mon adversaire dans la communication de ses pièces ET de ses
moyens juridiques.

C'est ainsi que, à 6 jours des plaidoiries initialement prévues, il m'a été
annoncé que la thèse adverse avait été élaborée par son Conseil, mais pas
encore avalisée par le client ;
vous noterez que, dans ce contexte très particulier, c'est à la dernière
minute que mon avocat aurait été amené à me faire lire les conclusions de
son confrère !

Or, entretemps, votre l'immeuble de votre juridiction a notoirment subi un
sinistre et l'audience a été annulée ; profitant alors de cette "aubaine",
la partie adverse vous saisit maintenant d'une demande de renvoi !

Certes, je mesure que vous allez devoir vous réorganiser et, dès lors, la
manoeuvre dilatoire va prospérer ; toutefois, je vous prie de bien vouloir
adresser à mon adversaire une injonction de conclure à la date du 18
novembre et je vous prie tout autant de bien vouloir nous convoquer pour
plaidoirie avant les vacances judiciaires de décembre.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

- quote -

> J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
> n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
> partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
> étayer les conclusions

erreur qui résulte de la confusion habilement entretenue par certains, en se
basant sur le principe de "l'oralité" de la procédure prud'homale

lire le point 3 d) http://juristprudence.online.fr/conseil.htm

#5 11-11-2005, 09:57 AM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit

- quote -

> > Si j'ai bien compris, dans cette situation dans un premier temps la
> > balle est dans mon camp avec 3 possibilités :
> > 1 -
> > 2 -
> > 3 - /.../

> et 4 - ententendre ton propre avocat te dire que, par déontologie, il
> ne peut pas faire autrement que d'accepter le renvoi demandé par son
> confrère, sinon il risque même de se faire "sanctionner" par son
> Ordre... (ou toute déclaration de nature similaire)

Il y avait un 5 imprévisible avant la date des faits , l'incendie du
CPH de BOBIGNY...

- quote -

> > Je précise que l'employeur est un grand groupe disposant d'un service
> > juridique constitué d'une équipe de personnes payées pour gérer
> > (entre autre) ce type de dossiers, ce qui AMHA excuse d'autant moins
> > ce "retard".

> donc il faut demander à ton avocat d'intervenir, au moment de
> l'appel des causes, avec à titre principal une opposition au renvoi
> et, à titre subsidiaire, ton argument ci-dessus utilisé pour réclamer
> que tout renvoi potentiel soit à "quinzaine"

Les choses ont brutalement évolué du fait de l'incendie du CPH,
l'avocat adverse a demandé au greffe un renvoi de l'audience du fait
des problèmes matériels du CPH, il a faxé un double de cette demande
à mon avocat, mon avocat va demander au greffe que le renvoi n'excède
pas 1 mois car la partie adverse profite de cette situation
particulière du CPH pour demander un renvoi alors qu'elle n'a
respecté aucun délai pour l'envoi des pièces non reçues à ce jour
et que son seul but est de retarder l'échéance par tous les moyens.

Par ailleurs mon avocat va contacter son confrère pour tenter de le
contraindre de nous adresser ses pièces (s'il en a) dans les plus
brefs délais, en effet celui-ci semble vouloir nous mener en bateau,
mardi 07/11 son secrétariat nous disait qu'il attendait l'accord de
son client sur ses écritures pour nous les adresser, mercredi 08/11
c'était OK et les écritures devaient nous être faxées dans les plus
brefs délais (à ce moment l'audience du 14/11 était toujours prévue
sauf avis contraire du CPH), jeudi 09/11 il nous annonce sa demande de
renvoi et quand on le relance pour les écritures il nous répond qu'il
attend l'accord de son client pour nous les adresser... mon avocat va
donc prendre contact directement avec son confrère et non son
secrétariat, s'il lui répond qu'il attend l'accord de son client,
compte tenu des délais dépassés de plus d'un mois mon avocat va lui
demander de lui adresser au moins le projet qui doit exister puisqu'il
dit attendre l'accord de son client.

J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
étayer les conclusions, dans ce cas cela signifierait que mon avocat
n'est pas en mesure de contraindre son confrère à transmettre ses
conclusions, mais juste ses éventuelles pièces dont il n'a jamais
été fait allusion jusqu'à présent (je ne sais donc pas s'il en
existe) et donc malgré le renvoi, rien n'empêcherait l'avocat adverse
de repartir dans sa stratégie de ne pas les transmettre (les
conclusions) et nous ne connaîtrions donc toujours pas son
argumentation avant le jour de l'audience.

Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)

#4 11-11-2005, 09:57 AM

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit

- quote -

> > Si j'ai bien compris, dans cette situation dans un premier temps la
> > balle est dans mon camp avec 3 possibilités :
> > 1 -
> > 2 -
> > 3 - /.../

> et 4 - ententendre ton propre avocat te dire que, par déontologie, il
> ne peut pas faire autrement que d'accepter le renvoi demandé par son
> confrère, sinon il risque même de se faire "sanctionner" par son
> Ordre... (ou toute déclaration de nature similaire)

Il y avait un 5 imprévisible avant la date des faits , l'incendie du
CPH de BOBIGNY...

- quote -

> > Je précise que l'employeur est un grand groupe disposant d'un service
> > juridique constitué d'une équipe de personnes payées pour gérer
> > (entre autre) ce type de dossiers, ce qui AMHA excuse d'autant moins
> > ce "retard".

> donc il faut demander à ton avocat d'intervenir, au moment de
> l'appel des causes, avec à titre principal une opposition au renvoi
> et, à titre subsidiaire, ton argument ci-dessus utilisé pour réclamer
> que tout renvoi potentiel soit à "quinzaine"

Les choses ont brutalement évolué du fait de l'incendie du CPH,
l'avocat adverse a demandé au greffe un renvoi de l'audience du fait
des problèmes matériels du CPH, il a faxé un double de cette demande
à mon avocat, mon avocat va demander au greffe que le renvoi n'excède
pas 1 mois car la partie adverse profite de cette situation
particulière du CPH pour demander un renvoi alors qu'elle n'a
respecté aucun délai pour l'envoi des pièces non reçues à ce jour
et que son seul but est de retarder l'échéance par tous les moyens.

Par ailleurs mon avocat va contacter son confrère pour tenter de le
contraindre de nous adresser ses pièces (s'il en a) dans les plus
brefs délais, en effet celui-ci semble vouloir nous mener en bateau,
mardi 07/11 son secrétariat nous disait qu'il attendait l'accord de
son client sur ses écritures pour nous les adresser, mercredi 08/11
c'était OK et les écritures devaient nous être faxées dans les plus
brefs délais (à ce moment l'audience du 14/11 était toujours prévue
sauf avis contraire du CPH), jeudi 09/11 il nous annonce sa demande de
renvoi et quand on le relance pour les écritures il nous répond qu'il
attend l'accord de son client pour nous les adresser... mon avocat va
donc prendre contact directement avec son confrère et non son
secrétariat, s'il lui répond qu'il attend l'accord de son client,
compte tenu des délais dépassés de plus d'un mois mon avocat va lui
demander de lui adresser au moins le projet qui doit exister puisqu'il
dit attendre l'accord de son client.

J'avoue que je suis un peu perdu, j'avais cru comprendre qu'il
n'existait aucune obligation de transmettre les conclusions à la
partie adverse mais juste les pièces qui seraient utilisées pour
étayer les conclusions, dans ce cas cela signifierait que mon avocat
n'est pas en mesure de contraindre son confrère à transmettre ses
conclusions, mais juste ses éventuelles pièces dont il n'a jamais
été fait allusion jusqu'à présent (je ne sais donc pas s'il en
existe) et donc malgré le renvoi, rien n'empêcherait l'avocat adverse
de repartir dans sa stratégie de ne pas les transmettre (les
conclusions) et nous ne connaîtrions donc toujours pas son
argumentation avant le jour de l'audience.

Toutes les bonnes idées stratégiques sont les bienvenues ;o)