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  #1  
Old 11-05-2005, 09:37 AM
miasara
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Default mention obligatoire feuille de paie

Bonjour,

Je suis embauchée et en regardant ma première feuille de paie, je remarque
qu'il n'y a aucune date de congé ni aucun montant de l'indemnité
correspondante, est-ce normal ? Quels en sont les conséquences pour moi et
pour l'employeur ?

Dois-je demander de modifier les prochaines feuilles de paie en ajoutant les
dates de congé et le montant de l'indemnité correspondant, peut-être les
jours de congés acquis, pris et restant ? Faut-il refaire les feuilles de
paie déjà faites ?

Merci
miasara



Alt 11-05-2005, 09:37 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 11-05-2005, 09:41 AM
miasara
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

J'ajoute que je dois prendre 3 semaines de mes congés (sur 5 semaines par
an) obligatoirement en août car l'entreprise ferme. Pouvez-vous me dire dans
quel document cela doit apparaître ?

Merci
miasara

"miasara" <miasara@NOSPAMfree.fr> a écrit dans le message de news:
436c7d38$0$28142$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suis embauchée et en regardant ma première feuille de paie, je remarque
> qu'il n'y a aucune date de congé ni aucun montant de l'indemnité
> correspondante, est-ce normal ? Quels en sont les conséquences pour moi et
> pour l'employeur ?
> Dois-je demander de modifier les prochaines feuilles de paie en ajoutant
> les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondant, peut-être
> les jours de congés acquis, pris et restant ? Faut-il refaire les feuilles
> de paie déjà faites ?
> Merci
> miasara



  #3  
Old 11-05-2005, 09:41 AM
miasara
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

J'ajoute que je dois prendre 3 semaines de mes congés (sur 5 semaines par
an) obligatoirement en août car l'entreprise ferme. Pouvez-vous me dire dans
quel document cela doit apparaître ?

Merci
miasara

"miasara" <miasara@NOSPAMfree.fr> a écrit dans le message de news:
436c7d38$0$28142$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suis embauchée et en regardant ma première feuille de paie, je remarque
> qu'il n'y a aucune date de congé ni aucun montant de l'indemnité
> correspondante, est-ce normal ? Quels en sont les conséquences pour moi et
> pour l'employeur ?
> Dois-je demander de modifier les prochaines feuilles de paie en ajoutant
> les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondant, peut-être
> les jours de congés acquis, pris et restant ? Faut-il refaire les feuilles
> de paie déjà faites ?
> Merci
> miasara



  #4  
Old 11-05-2005, 10:27 AM
La Brunette
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

Le compteur de congé payés apparaît en principe en bas du bulletin.Quand a
l'indemnité elle apparaîtra en haut du bulletin (partie soumise à
cotisations) quand vous prendrez réellement vos congés.


  #5  
Old 11-05-2005, 10:27 AM
La Brunette
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

Le compteur de congé payés apparaît en principe en bas du bulletin.Quand a
l'indemnité elle apparaîtra en haut du bulletin (partie soumise à
cotisations) quand vous prendrez réellement vos congés.


  #6  
Old 11-05-2005, 10:35 AM
flibus2
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie


"miasara" <miasara@NOSPAMfree.fr> a écrit dans le message de news:
436c7e56$0$14074$626a14ce@news.free.fr...
> J'ajoute que je dois prendre 3 semaines de mes congés (sur 5 semaines par
> an) obligatoirement en août car l'entreprise ferme. Pouvez-vous me dire
> dans quel document cela doit apparaître ?


dans le bulletin de salaire de la période concerné ou éventuellement de
celui du mois suivant si a la date d'établissement de ces bulletins tout les
élément de salaire ne sont pas connu de l'employeur

procédure lors de la fermeture de la société
La fermeture d'une entreprise pendant les congés payés est le plus souvent
décidée par l'employeur ; elle peut également être le résultat d'une
convention collective. Lorsque l'employeur décide que les congés seront pris
pendant la fermeture de l'entreprise, il devra, en l'absence de dispositions
conventionnelles fixant les dates de congés :
- consulter au préalable les délégués du personnel (C. trav., art. L.
223-7) lorsque l'entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables ;
-demander l'avis conforme des délégués du personnel lorsque l'entreprise
ferme moins de 24 jours ouvrables. En effet, lorsque la fermeture de
l'entreprise pendant les congés payés totalisent moins de 24 jours
ouvrables, il y a fractionnement du congé principal du salarié, subordonné à
l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, à l'agrément des
salariés




  #7  
Old 11-05-2005, 10:35 AM
flibus2
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie


"miasara" <miasara@NOSPAMfree.fr> a écrit dans le message de news:
436c7e56$0$14074$626a14ce@news.free.fr...
> J'ajoute que je dois prendre 3 semaines de mes congés (sur 5 semaines par
> an) obligatoirement en août car l'entreprise ferme. Pouvez-vous me dire
> dans quel document cela doit apparaître ?


dans le bulletin de salaire de la période concerné ou éventuellement de
celui du mois suivant si a la date d'établissement de ces bulletins tout les
élément de salaire ne sont pas connu de l'employeur

procédure lors de la fermeture de la société
La fermeture d'une entreprise pendant les congés payés est le plus souvent
décidée par l'employeur ; elle peut également être le résultat d'une
convention collective. Lorsque l'employeur décide que les congés seront pris
pendant la fermeture de l'entreprise, il devra, en l'absence de dispositions
conventionnelles fixant les dates de congés :
- consulter au préalable les délégués du personnel (C. trav., art. L.
223-7) lorsque l'entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables ;
-demander l'avis conforme des délégués du personnel lorsque l'entreprise
ferme moins de 24 jours ouvrables. En effet, lorsque la fermeture de
l'entreprise pendant les congés payés totalisent moins de 24 jours
ouvrables, il y a fractionnement du congé principal du salarié, subordonné à
l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, à l'agrément des
salariés




  #8  
Old 11-05-2005, 10:37 AM
miasara
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

Merci mais pour l'instant, je n'ai rien sur mes feuilles de paie alors que
chez mes anciens employeurs j'avais toujours une partie "congés payés" avec
tout le détail même quand je n'avais pas encore pris mes congés.


"La Brunette" <iroubin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
436c890f$0$7847$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le compteur de congé payés apparaît en principe en bas du bulletin.Quand a
> l'indemnité elle apparaîtra en haut du bulletin (partie soumise à
> cotisations) quand vous prendrez réellement vos congés.



  #9  
Old 11-05-2005, 10:37 AM
miasara
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie

Merci mais pour l'instant, je n'ai rien sur mes feuilles de paie alors que
chez mes anciens employeurs j'avais toujours une partie "congés payés" avec
tout le détail même quand je n'avais pas encore pris mes congés.


"La Brunette" <iroubin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
436c890f$0$7847$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le compteur de congé payés apparaît en principe en bas du bulletin.Quand a
> l'indemnité elle apparaîtra en haut du bulletin (partie soumise à
> cotisations) quand vous prendrez réellement vos congés.



  #10  
Old 11-05-2005, 11:01 AM
miasara
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Default Re: mention obligatoire feuille de paie


"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
436c8b0a$0$5399$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "miasara" <miasara@NOSPAMfree.fr> a écrit dans le message de news:
> 436c7e56$0$14074$626a14ce@news.free.fr...
>> J'ajoute que je dois prendre 3 semaines de mes congés (sur 5 semaines par
>> an) obligatoirement en août car l'entreprise ferme. Pouvez-vous me dire
>> dans quel document cela doit apparaître ?

> dans le bulletin de salaire de la période concerné ou éventuellement de
> celui du mois suivant si a la date d'établissement de ces bulletins tout
> les élément de salaire ne sont pas connu de l'employeur
> procédure lors de la fermeture de la société
> La fermeture d'une entreprise pendant les congés payés est le plus souvent
> décidée par l'employeur ; elle peut également être le résultat d'une
> convention collective. Lorsque l'employeur décide que les congés seront
> pris pendant la fermeture de l'entreprise, il devra, en l'absence de
> dispositions conventionnelles fixant les dates de congés :
> - consulter au préalable les délégués du personnel (C. trav., art. L.
> 223-7) lorsque l'entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables ;
> -demander l'avis conforme des délégués du personnel lorsque l'entreprise
> ferme moins de 24 jours ouvrables. En effet, lorsque la fermeture de
> l'entreprise pendant les congés payés totalisent moins de 24 jours
> ouvrables, il y a fractionnement du congé principal du salarié, subordonné
> à l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, à l'agrément des
> salariés


Je suis désolée mais je ne comprends rien... Pouvez-vous m'expliquer avec
des mots plus simples ? Je ne crois pas qu'il y ait de délégué du personnel
car c'est une association de moins de 10 salariés et il n'y a pas de
syndicat.

Cette information n'est pas censée apparaître sur mon contrat de travail
dans la partie des congés payés ?


 

Tags
feuille, mention, obligatoire, paie

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