mention obligatoire feuille de paie

#77 01-04-2006, 05:06 PM

Le Tue, 03 Jan 2006 12:43:05 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit :

- quote -

> Arobase a écrit, le 30/12/2005 14:35 :
> > Si les assedic ne paient pas, c'est bien à l'employeur de payer l'ICP
> > !!!
> Plus exactement, si l'employeur n'a pas fait les démarches nécessaires
> auprès de l'ASSEDIC, c'est à lui de payer, je suppose.

Certes oui, mais comme les anti-biotiques ce n'est pas automatique...
;oP

Les Assedic (par la voix de la Direction Départementale du travail et
de l'emploi ou suivant leur propres décissions) peuvent tout à fait
refuser la prise en charge de l'ICP, selon les circonstances, MEME si
l'employeur a fait les démarches....

--------------------------
Arobase
..--.-.

#76 01-04-2006, 05:06 PM

Le Tue, 03 Jan 2006 12:49:25 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit :

- quote -

> Arobase a écrit, le 30/12/2005 14:35 :
> > Tu prends les choses à l'envers Patrick. L'employeur ne peut pas
> > imposer des CP par anticipation,
> Si : CT R351-52.

De nouveau Patrick, tu prends encore les choses à l'envers ! Ce n'est
pas ce que dit cet article ! Il indique simplement que le salarié PEUT
bénéficier des CP anticipés, mais en aucun cas l'employeur ne peut
FORCER le salarié à les prendre !!!

Ce qui explique d'ailleurs que, comme indiqué ci-dessous, c'est à
l'employeur de transmettre la demande du salarié auprès de la
Direction Départementale du travail et de l'emploi !!!

- quote -

> > Si les assedic refuse de payer, ce sera à l'employeur de payer.
> En fait, même pas. C'est à l'employé d'anticiper cette difficulté :
> <http://prudhommesisere.free.fr/conges/ficheconges.htm
Moui, mais encore faudrait il qu'il soit au courant de cette

disposition.... Donc, je me pose la question à savoir s'il existe une
obligation de l'employeur de l'en informer ???

- quote -

> > Ben non, puisque le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de CP
> Ce qui ne change rien.

Ben si, cela change beaucoup de choses, si le salarié n'est pas au
courant de la disposition ci-dessus décrit ou si l'employeur n'a pas
fait les démarches nécessaires, il ne peut pas imposer des CP que le
salarié n'a pas encore acquis !!!

--------------------------
Arobase
..--.-.

#75 01-03-2006, 10:49 AM

Arobase a écrit, le 30/12/2005 14:35 :

- quote -

> Tu prends les choses à l'envers Patrick. L'employeur ne peut pas
> imposer des CP par anticipation,

Si : CT R351-52.

- quote -

> Si les assedic refuse de payer, ce sera à l'employeur de payer.

En fait, même pas. C'est à l'employé d'anticiper cette difficulté :
<http://prudhommesisere.free.fr/conges/ficheconges.htm
- quote -

> Ben non, puisque le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de CP

Ce qui ne change rien.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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#74 01-03-2006, 10:43 AM

Arobase a écrit, le 30/12/2005 14:35 :

- quote -

> Si les assedic ne paient pas, c'est bien à l'employeur de payer l'ICP
> !!!

Plus exactement, si l'employeur n'a pas fait les démarches nécessaires
auprès de l'ASSEDIC, c'est à lui de payer, je suppose.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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#73 12-31-2005, 05:32 PM

Le Tue, 20 Dec 2005 21:49:38 +0000, DEMAINE Benoit-Pierre
<nntp_pipex[at]demaine.info> a écrit :

- quote -

> J'ai l'impression qu'il y a plusieur types de congés payés:
> ceux payés par la boite,
> et ceux pris en charge par la sécu ...
> me trompes-je ?

Ca c'est certain !!! ;o}}}}}}}

La sécu ne paie jamais les congés payés... Manquerait plus que ça....
;oD
Vous devez confondre avec les Assedics....
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}

- quote -

> Miasara: qu'est ce qui empeche ton patron de te payer pour rester chez toi ?
> tant que ce n'est pas prélevé sur tes CP légaux (6 semaines ?) ... tu veux
> absolument te lever tous les matins ?
> regard juste qui les paye, et sur quel compte de CP c'est déduis.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#72 12-30-2005, 12:35 PM

Le Fri, 16 Dec 2005 00:52:55 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit :

- quote -

> miasara a écrit, le 15/12/2005 21:19 :
> > Il ne m'a pas prévenu puisque je viens de l'apprendre par un collègue de
> > travail et que je suis embauchée depuis octobre 2005. Mon employeur ne m'a
> > rien dit sur ces dates de congés obligatoires.
> Il n'a pas besoin d'informer chaque salarié individuellement.
> > > Les congés sont toujours décidés par l'employeur.
> > > Sauf si je n'ai pas accumulé assez de congés payés et qu'il veut m'imposer
> > des congés payés par anticipation (la semaine de Noël), il doit me demander
> > mon accord écrit.
> Non.

Tu prends les choses à l'envers Patrick. L'employeur ne peut pas
imposer des CP par anticipation, donc OUI il doit obtenir l'accord du
salarié !

- quote -

> > Dans ce cas, il maintient mon salaire
> Non plus : comme je l'ai dit, ce sont les assedic qui te paieront les
> congés dont tu n'as pas acquis les droits.

A la condition que les assedic acceptent de payer les congés !!!
C'est comme les antibiotique, ce n'est pas automatique !!! ;oP

Si les assedic refuse de payer, ce sera à l'employeur de payer.

- quote -

> > et ne peut pas m'obliger à prendre ces congés même s'ils sont
> > du fait de l'employeur.
> Mais si.

Ben non, puisque le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de CP
!!!

- quote -

> > Par ailleurs, je conserve mes jours de congés payés. Je me trompe ?
> Tu te trompes : tes jours seront épuisés, et la différence payée par les
> assedic.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#71 12-30-2005, 12:35 PM

Le Fri, 16 Dec 2005 10:52:12 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit :

- quote -

> miasara a écrit, le 16/12/2005 08:40 :
> > donc Info Emploi raconte n'importe quoi ?
> Faut croire.
> > Je répète ce qu'on m'a dit au téléphone...
> Désolé qu'ils t'aient induit en erreur et donné de faux espoirs. Cela
> dit, la simple logique leur aurait permis de se rendre compte du
> problème : imagine une grosse usine qui ferme entre les fêtes. Il y a
> forcément des nouveaux embauchés dans le lot. On fait quoi ? On ne ferme
> pas ? On les paie pour rien

C'est pourtant bien la réalité des choses...
Si les assedic ne paient pas, c'est bien à l'employeur de payer l'ICP
!!!

- quote -

> (et du coup les boites n'embauche plus
> qu'après les congés) ?

--------------------------
Arobase
..--.-.

#70 12-29-2005, 12:53 PM

"DEMAINE Benoit-Pierre" <nntp_pipex[at]demaine.info> a écrit dans le message de
news: 43b3d401$0$309$636a55ce[at]news.free.fr...
- quote -

> > Oui, certes, je comprends ce cas de figure mais je ne vais pas justifier
> > mon
> > départ pour le fait que le comptable ne mets pas de décompte de congés
> > payés
> > sur mes feuilles de paie. Par ailleurs, je ne suis même pas sûre que ce
> > soit
> > obligatoire si on regarde l'article de loi. S'il me dit que ce n'est pas
> > obligatoire, comment apporter des arguments pour prouver que oui, c'est
> > obligatoire ?
> > > Si je le relance et que rien n'est fait, je ne manquerai pas de mettre un
> > peu la pression.
> par contre, tu peux faire pire:
> - tu copie une de tes feuilles de paye, et tu envoi a l inspection du
> travail. Sous
> quelques jours a quelques semaines, ton contable va se prendre un maichant
> controle,
> d'abord a l entreprise, et si ca se passe mal, ca peut etre suivi d'un
> controle
> fiscale personnel.
> 100% des controles d entreprise et fiscaux sont faits sur delation.
> Le service des impots ne peut traiter que 30% des dennonciations.
> Ta boite ne pourra JAMAIS faire avouer le controlleur sur l origine de la
> dennonciation. En fait, y a meme /plusieur/ services specialisés dans
> l'annonimisation (?) des dénonciations.
> Mes parents ont déja ete contactés par telephone par le service des
> impots:
> - y a des gens qui vous aiment pas pres de chez vous, et ont demandé a ce
> que l on
> opere chez vous un controle fiscale pour le fun, mais la, on a vraiment
> pas le temps
> de traiter votre dossier. Alors essayez de vous calmer, parce qu on a trop
> de
> demandes de controle.
> --
> DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
> \_o< If computing were an exact science, IT engineers would not have work
> > o_/

Dis nous la marque, parce qu'elle a l'air bonne, un peu forte, mais
vachement bonne.
Pour dire autant de conneries en si peu de lignes.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#69 12-29-2005, 12:25 PM

DEMAINE Benoit-Pierre <nntp_pipex[at]demaine.info> wrote in
news:43b3d401$0$309$636a55ce[at]news.free.fr:
- quote -

> > Oui, certes, je comprends ce cas de figure mais je ne vais pas
> > justifier mon départ pour le fait que le comptable ne mets pas de
> > décompte de congés payés sur mes feuilles de paie. Par ailleurs, je
> > ne suis même pas sûre que ce soit obligatoire si on regarde l'article
> > de loi. S'il me dit que ce n'est pas obligatoire, comment apporter
> > des arguments pour prouver que oui, c'est obligatoire ?

Impossible car ça ne l'est pas, obligatoire.

- quote -

> - tu copie une de tes feuilles de paye, et tu envoi a l inspection du
> travail. Sous quelques jours a quelques semaines, ton contable va se
> prendre un maichant controle, d'abord a l entreprise, et si ca se
> passe mal, ca peut etre suivi d'un controle fiscale personnel.

Probablement pas, en fait, puisque l'IT ne verra rien d'anormal sur les
fiches de paye, et n'a pas pour vocation de déclencher des controles
sociaux ou fiscaux.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#68 12-29-2005, 11:17 AM

- quote -

> Oui, certes, je comprends ce cas de figure mais je ne vais pas justifier mon
> départ pour le fait que le comptable ne mets pas de décompte de congés payés
> sur mes feuilles de paie. Par ailleurs, je ne suis même pas sûre que ce soit
> obligatoire si on regarde l'article de loi. S'il me dit que ce n'est pas
> obligatoire, comment apporter des arguments pour prouver que oui, c'est
> obligatoire ?
> Si je le relance et que rien n'est fait, je ne manquerai pas de mettre un
> peu la pression.

par contre, tu peux faire pire:
- tu copie une de tes feuilles de paye, et tu envoi a l inspection du travail. Sous
quelques jours a quelques semaines, ton contable va se prendre un maichant controle,
d'abord a l entreprise, et si ca se passe mal, ca peut etre suivi d'un controle
fiscale personnel.

100% des controles d entreprise et fiscaux sont faits sur delation.

Le service des impots ne peut traiter que 30% des dennonciations.

Ta boite ne pourra JAMAIS faire avouer le controlleur sur l origine de la
dennonciation. En fait, y a meme /plusieur/ services specialisés dans
l'annonimisation (?) des dénonciations.

Mes parents ont déja ete contactés par telephone par le service des impots:
- y a des gens qui vous aiment pas pres de chez vous, et ont demandé a ce que l on
opere chez vous un controle fiscale pour le fun, mais la, on a vraiment pas le temps
de traiter votre dossier. Alors essayez de vous calmer, parce qu on a trop de
demandes de controle.

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
\_o< If computing were an exact science, IT engineers would not have work > o_/