Spyou wrote:
|| flibus2 a écrit :
||| l'employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de
||| chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support
||| papier, soit sur support informatique.
||
|| Ce qui ne veux pas dire qu'il est tenu d'en remettre une copie a la
|| demande du salarié.


Merci pour vos réponses,

C'est ce que je craignais , il me semble avoir vu jadis une jurisprudence
qui

n'obligeait pas l'employeur à fournir de copie de bulletin de paye au
salarié .

Spyou wrote:
|| flibus2 a écrit :
||| l'employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de
||| chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support
||| papier, soit sur support informatique.
||
|| Ce qui ne veux pas dire qu'il est tenu d'en remettre une copie a la
|| demande du salarié.


Merci pour vos réponses,

C'est ce que je craignais , il me semble avoir vu jadis une jurisprudence
qui

n'obligeait pas l'employeur à fournir de copie de bulletin de paye au
salarié .

flibus2 a écrit :
- quote -

Ce qui ne veux pas dire qu'il est tenu d'en remettre une copie a la
demande du salarié.

flibus2 a écrit :
- quote -

Ce qui ne veux pas dire qu'il est tenu d'en remettre une copie a la
demande du salarié.

l'employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des
bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur
support informatique.
L'employeur est dispensé de conserver les bulletins de paie sur support
papier lorsque la paie est traitée par un système informatisé répondant aux
exigences légales.
C. trav., art. L. 143-3, L. 620-7

"yves" <bessiere[at]nospam.fr> a écrit dans le message de news:
436cdb28$0$21128$79c14f64[at]nan-newsreader-07.noos.net...
- quote -

l'employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des
bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur
support informatique.
L'employeur est dispensé de conserver les bulletins de paie sur support
papier lorsque la paie est traitée par un système informatisé répondant aux
exigences légales.
C. trav., art. L. 143-3, L. 620-7

"yves" <bessiere[at]nospam.fr> a écrit dans le message de news:
436cdb28$0$21128$79c14f64[at]nan-newsreader-07.noos.net...
- quote -

sur les 5 dernières années oui (délai de prescription) mais après, pas
d'obligation!c'est au salarié de conserver ses documents précieusement!par
contre le contrat de travail doit être en sa possession le temps de son
exécution (si il y en a un d'écrit)

sur les 5 dernières années oui (délai de prescription) mais après, pas
d'obligation!c'est au salarié de conserver ses documents précieusement!par
contre le contrat de travail doit être en sa possession le temps de son
exécution (si il y en a un d'écrit)

Bonjour ,

N 'ayant rien trouvé de précis sur le net ,

je vous demande si l'employeur a l'obligation de fournir le contrat

de travail ainsi que la / les fiches de paye manquantes d'un salarié
embauché depuis plusieurs années.

Des duplicatas en fait.

Le salarié ayant égaré , perdu son contrat et quelques fiches de paye

En vous remerçiant par avance de vos réponses.