bonjour,
une mienne parente vient de démissionner d'un poste d'employée pour lequel
la convention collective prévoit un préavis de 15 jours. Or à la lecture de
son contrat de travail, il semble que l'employeur ait commis une erreur en
écrivant que le préavis, quelque soit le sens (dém ou lic.) serait d'un
mois.
quel est le préavis qui est valable dans ce cas ? l'employeur peut il arguer
de bonne foi qu'il a commis cette erreur ou bien ma parente peut elle exiger
de realiser son préavis contractuel ?
quel est le risque de gagner ou perdre en cas de recourt au tph ?
bien le bonjour chez vous,
Ig

"Ignatius J. Reilly" <ignatius.j.reilly@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:43932732$0$6684$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> une mienne parente vient de démissionner d'un poste d'employée pour lequel
> la convention collective prévoit un préavis de 15 jours. Or à la lecture
de
> son contrat de travail, il semble que l'employeur ait commis une erreur en
> écrivant que le préavis, quelque soit le sens (dém ou lic.) serait d'un
> mois.
> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?

celui qui est le plus favorable à la salariée :

- le plus court, conforme à la CCN,^permettant d'être libre le plus vote
possible

- le plus long, résultant du contrat et caractérisant là une sorte
d'avantage, si la salariée préfère rester plus lontemps


> quel est le risque de gagner ou perdre en cas de recourt au tph ?

en cas de recours au cph, c'est la règle la plus favorable aux salariés qui
s'applique !

"Ignatius J. Reilly" <ignatius.j.reilly@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:43932732$0$6684$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> une mienne parente vient de démissionner d'un poste d'employée pour lequel
> la convention collective prévoit un préavis de 15 jours. Or à la lecture
de
> son contrat de travail, il semble que l'employeur ait commis une erreur en
> écrivant que le préavis, quelque soit le sens (dém ou lic.) serait d'un
> mois.
> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?

celui qui est le plus favorable à la salariée :

- le plus court, conforme à la CCN,^permettant d'être libre le plus vote
possible

- le plus long, résultant du contrat et caractérisant là une sorte
d'avantage, si la salariée préfère rester plus lontemps


> quel est le risque de gagner ou perdre en cas de recourt au tph ?

en cas de recours au cph, c'est la règle la plus favorable aux salariés qui
s'applique !

Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :

>> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
> celui qui est le plus favorable à la salariée :

Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant
que celui de la convention collective ? Plus exactement cette clause
n'aurait pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?


--
A+

Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :

>> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
> celui qui est le plus favorable à la salariée :

Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant
que celui de la convention collective ? Plus exactement cette clause
n'aurait pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?


--
A+

"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de news:
mn.24c77d5c0094c915.41568@sans.pub...
> Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :
>>> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
>>> celui qui est le plus favorable à la salariée :
> Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant que
> celui de la convention collective ? Plus exactement cette clause n'aurait
> pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?

En fait le salarié choisit la clause qu'il préfère au moment de démissioner
ou d'être licencié. Donc la clause du contrat est valable si le salarié fait
ce choix

"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de news:
mn.24c77d5c0094c915.41568@sans.pub...
> Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :
>>> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
>>> celui qui est le plus favorable à la salariée :
> Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant que
> celui de la convention collective ? Plus exactement cette clause n'aurait
> pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?

En fait le salarié choisit la clause qu'il préfère au moment de démissioner
ou d'être licencié. Donc la clause du contrat est valable si le salarié fait
ce choix

"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de
news:mn.24c77d5c0094c915.41568@sans.pub...
> Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :
> >> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
> > > celui qui est le plus favorable à la salariée :
> Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant
> que celui de la convention collective ?

exact
mais comme la notion de "contrainte" dépend de la subjectivité du salarié,
s'il y voit un avantage, il peut EXIGER que l'employeur respecte le contrat
!

>Plus exactement cette clause
> n'aurait pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?

exact puisque le contrat individuel peut améliorer, mais ne peut pas minorer
la portée de la convention collective.

"Geo" <Geo@sans.pub> a écrit dans le message de
news:mn.24c77d5c0094c915.41568@sans.pub...
> Bonjour à juristprudence qui nous a écrit :
> >> quel est le préavis qui est valable dans ce cas ?
> > > celui qui est le plus favorable à la salariée :
> Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus contraignant
> que celui de la convention collective ?

exact
mais comme la notion de "contrainte" dépend de la subjectivité du salarié,
s'il y voit un avantage, il peut EXIGER que l'employeur respecte le contrat
!

>Plus exactement cette clause
> n'aurait pas de valeur si le salarié ne veut pas s'y plier ?

exact puisque le contrat individuel peut améliorer, mais ne peut pas minorer
la portée de la convention collective.

Bonjour

merci à tous les deux.
j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui.

Bonne soirée

--
A+