Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un vice de forme dans un licenciement (non respect des
délais ??) obligerait l'employeur à verser à son employée qu'il souhaitait
licencier, son salaire pendant des années.

Est ce que cela est possible et dans quels cas? Merci.

"Phasm" <X> a écrit dans le message de news:
43cc2e32$0$27942$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> J'ai entendu dire qu'un vice de forme dans un licenciement (non respect
> des
> délais ??) obligerait l'employeur à verser à son employée qu'il souhaitait
> licencier, son salaire pendant des années.
> Est ce que cela est possible et dans quels cas? Merci.

A vie, même, c'est la solution aux problèmes de retraites...

"Phasm" <X> wrote in news:43cc2e32$0$27942$626a14ce@news.free.fr:
> J'ai entendu dire qu'un vice de forme dans un licenciement (non
> respect des délais ??) obligerait l'employeur à verser à son employée
> qu'il souhaitait licencier, son salaire pendant des années.

Vous avez entendu ça où ?

> Est ce que cela est possible et dans quels cas? Merci.

Le vice de forme dans une procédure de licenciement est sanctionné par des
DI forfaitaires d'un mois de salaire. Un mois.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns974E975706E4Cxavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
> Le vice de forme dans une procédure de licenciement est sanctionné par des
> DI forfaitaires d'un mois de salaire. Un mois.
un mois de salaire MAXIMUM ne signifie pas un mois de "forfait" (minimum
intangible)

Le non respect de la procédure de licenciement, c'est un mois L
122-14-4

"liscjj" <liscjj@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
1137573991.414539.136690@z14g2000cwz.googlegroups. com...
>Le non respect de la procédure de licenciement, c'est un mois L
>122-14-4

un mois... " maximum "
cela peut donc être moins d'un mois

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote in
news:43cdadce$0$20138$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> un mois de salaire MAXIMUM ne signifie pas un mois de "forfait"
> (minimum intangible)

Ah ? J'avais en tête que c'était un mois. Mea culpa.


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Phasm" <X> a écrit
> Bonjour,
> J'ai entendu dire qu'un vice de forme dans un licenciement (non respect
> des
> délais ??) obligerait l'employeur à verser à son employée qu'il souhaitait
> licencier, son salaire pendant des années.
> Est ce que cela est possible et dans quels cas? Merci.

si le salarié est un salarié 'protégé', c'est le cas, tu as raison. jusqu'à
la réintégration....si il y 'nullité ' du licenciement.

mais le cas est rarissime.

--

http://membres.lycos.fr/centlicenciements/