Re: avenant au cne "Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
43cf4b35$0$26779$636a15ce@news.free.fr...
> Natacha PINEAU a écrit :
>> J'aimerais savoir s'il faut leur faire un avenant a leur contrat par
>> ecrit et avoir un modèle si possible.
> Nous vous confirmons votre passage sur 35h au lieu de 30h."
"... et nous vous demandons de nous retourner un exemplaire signé avec une
mention manuscrite exprimant votre accord."
(Sinon, dans un délai indéterminé, la salariée pourrait imposer de repasser
à temps partiel. En effet, en cette forme proposée par Spyou, la novation ne
se présume pas à l'encontre de la salariée, ne se matérialise pas par une
décision unilatérale de l'employeur. La notion d'effet "favorable" à la
salariée n'aurait à être pris en compte que si ELLE en revendiquait
l'application ; je fais là allusion aux 12 semaines visées par L.212-4-3.) |