Bonsoir,
Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
n'auraient plus besoin de nous.
Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
Doit-on faire quelquechose?

Merci par avance de votre aide.

Dominique;

Jacques a écrit :
> Bonsoir,
> Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
> d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
> semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
> n'auraient plus besoin de nous.
> Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
> contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
> Doit-on faire quelquechose?
> Merci par avance de votre aide.
> Dominique;
en principe le contrat de travail "suit" le mouvement. au nouvel employeur
de licencier s'il le souhaite mais anienneté etc. acquise.

A confirmer par les pros





--
Séb.
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi
www.info-parc.com - gestionnaire de parc informatique

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43d54384$0$18348$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Jacques a écrit :
>> Bonsoir,
>> Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
>> d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
>> semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
>> n'auraient plus besoin de nous.
>> Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
>> contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
>> Doit-on faire quelquechose?
>>> Merci par avance de votre aide.
>>> Dominique;
> en principe le contrat de travail "suit" le mouvement. au nouvel employeur
> de licencier s'il le souhaite mais anienneté etc. acquise.
> A confirmer par les pros

je en pense pas que dans ce cas l'art L 122-12 soit applicable

l'employeur (A) vend le fond de commerce a Mr (X) dans le contrat de vente
il doit etre mentionné si le repruneur garde les salarié ou pas
dans le cas présent Mr (X) ne reprend pas les salarié donc l'employeur
(A) doit les licencier pour motif économique

la cause étant la vente du fond de commerce avec suppréssion de poste





> --
> Séb.
> www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi
> www.info-parc.com - gestionnaire de parc informatique

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43d55b4e$0$29224$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> je en pense pas que dans ce cas l'art L 122-12 soit applicable
> l'employeur (A) vend le fond de commerce a Mr (X) dans le contrat de vente
> il doit etre mentionné si le repruneur garde les salarié ou pas
> dans le cas présent Mr (X) ne reprend pas les salarié donc l'employeur
> (A) doit les licencier pour motif économique
> la cause étant la vente du fond de commerce avec suppréssion de poste

a) il ne suffit pas que le cédant et le reprenenur écrive quoi que ce soit
dans les actes notariés pour que ceci soit "opposable" à des tiers, tels
que les salariés

b) si le cédant licencie et que le motif s'avère dénué de réalité, il
s'expose à une condamnation conjointe et solidaire avec le repreneur pour
"collusion" dans la violation de L.122-12

"Jacques" <ja*boutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43d53f0b$0$18301$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
> d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
> semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
> n'auraient plus besoin de nous.
> Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
> contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
> Doit-on faire quelquechose?

"doit" = non , aucune obligation d'entreprendre quoi que ce soit

mais il n'est pas interdit de poser des questions aux intéressés

Jacques wrote:
> Bonsoir,
> Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
> d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
> semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
> n'auraient plus besoin de nous.
> Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
> contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
> Doit-on faire quelquechose?
>
> Merci par avance de votre aide.
>
> Dominique;

Jacques wrote:
> Bonsoir,
> Nous sommes 2 vendeuses dans un magasin de vêtements en CDI. Nous venons
> d'apprendre que la SARL qui nous emploie vendait le fonds de commerce. Il
> semblerait, car personne ne nous dit rien, que les futurs acheteurs
> n'auraient plus besoin de nous.
> Que va-t-il se passer? Licenciement par l'actuel employeur ou reprise des
> contrats de travail par l'acquéreur et licenciement.
> Doit-on faire quelquechose?
>
> Merci par avance de votre aide.
>
> Dominique;

Pour vous rien ne change votre contrat de travaille est reconduit
automatiquement par le nouvelle employeur.
tous d'abord s'il y a rupture de votre contrat de travaille pour raison
economique
il faut vous référé a votre convention collective pour savoir le
montant de vos indemnité bassées sur le nombre d'années depuis votre
rentrée dans l'entreprise.
il est possible que l'employeur vue la situation que vous d'ecrivez
modifié votre contrat de travaille de tous manière retenez bien une
chose s'il y a modification de votre contrat de travaille celui-ci doit
se derouler d'un commun accord . pour etre sur de ne commetre aucune
erreur ,contacter une organisation syndicale la plus proche de votre
lieu d'habitation . si il n'y pas dans votre entreprise d'elu du
personnel vous pouvez vous faire assiter d'un conseiller du salarié
..(liste des conseiler du salariés dans la mairie de votre commune.)

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43d57ed8$0$21296$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43d55b4e$0$29224$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> je en pense pas que dans ce cas l'art L 122-12 soit applicable
>>> l'employeur (A) vend le fond de commerce a Mr (X) dans le contrat de
>> vente il doit etre mentionné si le repruneur garde les salarié ou pas
>> dans le cas présent Mr (X) ne reprend pas les salarié donc l'employeur
>> (A) doit les licencier pour motif économique
>>> la cause étant la vente du fond de commerce avec suppréssion de poste
>> a) il ne suffit pas que le cédant et le reprenenur écrive quoi que ce soit
> dans les actes notariés pour que ceci soit "opposable" à des tiers, tels
> que les salariés

peut etre mais durant la transaction de vente les deux parties (vendeur et
acheteur) vont négocier un certain nombres de points avant de passer a
l'acte
si l'acheteur veut uniquement que le fond et qu'il ne veut pas prendre les
salarié y travaillant
l'employeur (A) ne pouvant imposer ces salariés au repruneur serra bien
obligé de les licencier pour raison économique et ce avant que l'acte
notarié soit établi.
jusqu'a conclusion diffinitive de la vente, il reste bien l'employeur de ces
salaries et s'est a lui de rompre le contrat de travail l'art L 122-12 me
semble t il n'est pas applicable au repreneur du fond dans ce cas

a moins que le repreneur du fond soit obligé de reprendre les salarié et
ensuite les licencies, en imputant le licenciement au vendeur (ce qui
reviendrais au meme, mais vue comme sa, l'art L 122-12 est appliqué)





> b) si le cédant licencie et que le motif s'avère dénué de réalité, il
> s'expose à une condamnation conjointe et solidaire avec le repreneur pour
> "collusion" dans la violation de L.122-12

flibus2 wrote:
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
> message de news: 43d57ed8$0$21296$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 43d55b4e$0$29224$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> >> je en pense pas que dans ce cas l'art L 122-12 soit applicable
> >> >> l'employeur (A) vend le fond de commerce a Mr (X) dans le contrat de
> >> vente il doit etre mentionné si le repruneur garde les salarié ou pas
> >> dans le cas présent Mr (X) ne reprend pas les salarié donc l'employeur
> >> (A) doit les licencier pour motif économique
> >> >> la cause étant la vente du fond de commerce avec suppréssion de poste
> >> > > a) il ne suffit pas que le cédant et le reprenenur écrive quoi que ce soit
> > dans les actes notariés pour que ceci soit "opposable" à des tiers, tels
> > que les salariés
> peut etre mais durant la transaction de vente les deux parties (vendeur et
> acheteur) vont négocier un certain nombres de points avant de passer a
> l'acte
> si l'acheteur veut uniquement que le fond et qu'il ne veut pas prendre les
> salarié y travaillant
> l'employeur (A) ne pouvant imposer ces salariés au repruneur serra bien
> obligé de les licencier pour raison économique et ce avant que l'acte
> notarié soit établi.

Dans ce cas, vente du magasin, les contrats subsistent et le repreneur
est dans l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail.

Si il y a eu accord auparavant entre le vendeur et le repreneur comme
quoi celui ci ne voulait pas reprendre les employés, c'est au vendeur
de licencier.
MAIS!!!!!!!!!! Sauf si le magasin était dans une situation
économique difficile, il pourrait peut être évoquer un licenciement
économique??? Ce qui dans ce cas précis est impossible car il y a
vente et jamais un conseil de prud'hommes acceptera un licenciement
économique sur cette base.

Un employeur peut toujours licencier quelqu'en soit la raison, mais,
celà à un coût qui devient très important (préavis, indemnités de
licenciement, indemnité d'ancienneté, et indemnité dommages et
intérêt si le licenciement est reconnu sans cause réelle et
sérieuse, ce qui dans cette présentation est le cas.


jusqu'a conclusion diffinitive de la vente, il reste bien l'employeur
de ces
> salaries et s'est a lui de rompre le contrat de travail l'art L 122-12 me
> semble t il n'est pas applicable au repreneur du fond dans ce cas
> a moins que le repreneur du fond soit obligé de reprendre les salariéet
> ensuite les licencies, en imputant le licenciement au vendeur (ce qui
> reviendrais au meme, mais vue comme sa, l'art L 122-12 est appliqué)
> > > b) si le cédant licencie et que le motif s'avère dénué de réalité, il
> > s'expose à une condamnation conjointe et solidaire avec le repreneurpour
> > "collusion" dans la violation de L.122-12
> > >