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  #1  
Old 01-23-2006, 10:49 PM
GraindeSel
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CamembertsQuand une personne va être licenciée, il est visiblement de
coutume pour l'employeur de demader une attestation contre la future
personne licenciée. Est-ce légal ?


Alt 01-23-2006, 10:49 PM
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  #2  
Old 01-24-2006, 12:30 AM
www.juristprudence.c.la
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Default Re: Question

"GraindeSel" <Lali7103@aol.com> a écrit dans le message de news:
43d55d33$0$1366$626a54ce@news.free.fr...
> CamembertsQuand une personne va être licenciée, il est visiblement de
> coutume pour l'employeur de demader une attestation contre la future
> personne licenciée. Est-ce légal ?



il est légal de demander un témoignage

il est légal de faire un témoignage sincère

il est réprehensible de forcer quelqu'un à faire un faux témoignage

il est répréhensible d'accepter de faire un faux témoignage

il est normal de demander au juge du litige de contraindre un témoin
récalcitrant à comparaître


  #3  
Old 01-24-2006, 01:08 AM
Tms
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Default Re: Question

je trouve ça normal dans la mesure ou c'est ecrit et donc il est de coutume
de dire que les paroles s'envolent et les ecrits restent
et en cela la personne qui ecrit l'attestation engage sa responsabilité dans
ses propos, et du coup si elle fait un faux temoignage elle devra le payer
et puis ça prouve aussi que ce n'est pas la direction qui ecrit ce qu'elle
veut dans une attestation, mais que c'est bien la personne ecrivant
l'attestation qui fait etat de certains faits, je trouve ça bien moué, tu
trouves pas toi

"GraindeSel" <Lali7103@aol.com> a écrit dans le message de news:
43d55d33$0$1366$626a54ce@news.free.fr...
> CamembertsQuand une personne va être licenciée, il est visiblement de
> coutume pour l'employeur de demader une attestation contre la future
> personne licenciée. Est-ce légal ?



  #4  
Old 01-27-2006, 05:52 PM
GraindeSel
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Default Re: Question

Disons que tout dépend du contexte.
Supposons qu'un cadre (directeur, chef de service, ...) fasse l'objet d'un
licenciement par-ce qu'il n'a, soit disant, pas atteint les objectifs que
lui avait fixé la direction. Rentre-t-il dans les compétences d'un salarié
non cadre de juger le travail d'un salarié cadre ?
Pour ma part je pensais que non car déjà, à la base, ça n'apparaît nul part
dans son contrat de travail. D'autre part, il n'a pas la connaissance exacte
du contrat de travail du dit cadre.
(Je ne parle pas dans le cas du contexte de harcèlement d'un supérieur à
l'encontre d'un salarié).
Compte tenu que l'ambiance idéale sur le lieu de travail est une utopie (il
suffit d'observer), que risque le salarié qui a attesté contre le cadre si
ce dernier a gagné son procès au prud'homme contre l'entreprise ?
D'ailleurs, face à un tribunal, ce type d'attestation est-elle recevable ?
réaliste ?


 

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