"spud" <spud2002antispam[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43dfb00a$0$6648$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -


en effet, cet aspect de la discussion a déja été abordé et j'ai même cité
un arrêt de cassation
donc vous connaissez la réponse


/ ... .> Sont exclues du calcul du SMIC, les primes de treizième mois, de vacances,
- quote -


si la prime de 13ème mois est versée en décembre elle n'entre PAS DU TOUT en
ligne de compte pour vérifier le niveau du smic de décembre

si la prime de 13ème mois est versée en douze douzièmes, elle entre
INTEGRALEMENT en ligne de compte de chaque smic mensuel (pour le montant du
douzième)
.... sauf si une CCN vient dire le contraire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



- quote -

Oui ! Mais le salaire se compte en ajoutant au salaire de base certains
éléments déjà cités et en en excluant d'autres. Donc, une personne qui est
payée 7 euros de l'heure pour 39 heures auquelles s'ajouterai une prime
mensuelle de 177 euros gagnerait 7*169 + 177 = 1360 euros bruts/mois ce qui
est sup au smic pour 169 h (1357,07) et c'est de cela qu'il est tenu compte
pour déterminer si une personne est payée au smic ou pas, pas du taux
horaire à proprement parlé.

Voir :
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2300.xhtml


Perso je suis à 7,69*169h + 130 = 1429,61 brut
Et c'est sur cette prime de gratification que je me pose des questions.
Après questionnement, on m'a répondu qu'elle remplaçait le 13e mois,
équivalente au 1/10 du 13e mois anciennement pratiqué et qui était versé en
fin d'année. Cette prime est dégressive pour un arrêt maladie ou AT de deux
jours et est supprimée pour trois jours d'arrêts dans le mois. Elle n'est
pas liée au travail fourni ni au rendement.

Or je lis sur
http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Sit...ue/s_FichePrat
ique/0,1729,1-12132-12167-4713-4740-4734-FIC,00.html


"Les primes et gratifications contractuelles en relation avec le travail
fourni, prévues dans le contrat de travail ou par les conventions ou accords
collectifs. Ainsi, pas question d'inclure dans le salaire mensuel un acompte
fictif de prime de 13e mois, habituellement versée en fin d'année, pour
faire croire que le salarié est bien payé au SMIC."


Et sur le premier site cité :


Sont exclues du calcul du SMIC, les primes de treizième mois, de vacances,
de fin d'année, * sauf* si elles sont versées par acomptes mensuels."


??????????
--
spud

www.juristprudence.c.la nous disait :
- quote -

"spud" <spud2002antispam[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43def754$0$18326$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

Le SMICpour un salarié non-apprenti est de 8,03 euros depuis le premier
juillet 2005 !

bonjour,
je pense que tu as raison sur ce cas,
voilà ce que j'ai trouvé :

éléments inclus :
-Avantages en nature
-Compensation pour réduction d'horaire
-Majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire
(primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une
dépense effective...)
-Pourboires, gueltes...
**-Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d'une
équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément
prévisible de rémunération
-Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées
-Primes de vacances pour le mois où elles sont versées
-Primes de polyvalence

Éléments exclus
-Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié
-Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les
salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier,
d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement...)
-Majorations pour heures supplémentaires
-Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit -Primes
d'ancienneté
-Primes d'assiduité
-Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers)
-Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid,
insalubrité...)
-Primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa
productivité ou ses résultats
-Primes de transport
-Participation, intéressement

j'ai lu par ailleurs qu'il n'était pas question d'inclure dans le salaire
mensuel un acompte fictif de prime de 13e mois, habituellement versé en fin
d'année, pour faire croire que le salarié est bien payé au smic.


Mais, pour en revenir à ma question de départ...
pour rappel :
Temps de travail : 39 h
0,41j/sem de 39 h de RTT
taux horaire : 7,69/h brut
ce qui fait 1300 euros brut/mois
Plus une prime de gratification de 10p100 du brut soit 130 euros/mois pour
169h qui est sucrée en cas d'arrêt maladie ou d'A.T. de plus de trois jours,
qui n'est pas une contrepartie d'un travail effectué.

qu'en pensez vous ?

www.juristprudence.c.la nous disait :

- quote -

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43dd09a1$0$20158$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -


juste à titre d'exemple :

En disant que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de
quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour
déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti,
le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil.


En effet, d'une part, la réalisation des objectifs impartis au salarié étant
directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il
en résulte que la prime contractuelle, allouée en fonction de la réalisation
de ces objectifs, constitue pour les mois où elle est versée un élément de
salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel garanti et, d'autre
part, les primes à prendre en compte pour l'application du salaire minimum
garanti ne se limitent pas aux seules primes prévues par le contrat de
travail ou un avenant.





Cass. soc., 4 juin 2002 ; Sté Géo c/ G

Moisse a écrit :
- quote -

ca reste quand même assez opaque tout ce bazar de la paie





--
Séb.
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""Séb."" <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43dcf7a4$0$19716$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

Les primes n'interviennent que pour les mois ou elles sont versées. Le smic
est comparé au versement horaire, et donc mensuel puisqu'à l'occasion de la
paie.
Si l'employeur veut faire intervenir une prime annuelle, il faut qu'il la
verse mensuellement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

moi aussi...
mais :

http://www.travail.gouv.fr/informati...ques/remunerat
ion/smic-1027.html

--
spud

Séb. nous disait :
- quote -

spud a écrit :
- quote -

je pensais naivement que le 13ème mois est en plus, c'est une prime et que
donc pour H heures mensuelles on ne peut avoir un brut inférieur à H x 8.03...




--
Séb.
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Oui, exact !
Smic mensuel brut pour 169 h = 1357,07 ; étant inclus dans le salaire de
base les primes (vacances, 13e mois...) le mois où elles sont versées, les
avantages en natures, les primes individuelles ; sont exclus les frais prof.
, les primes de participation et d'intéressement, les primes collectives,
d'ancienneté, d'assiduité...
Ce qui permet d'avoir un taux horaires de base inférieur à 8,03... avec
"compensation" par des primes machinchoses...

--
spud

www.juristprudence.c.la nous disait :
- quote -