bonjour,

je viens de signer un CDI et je me demande si je ne me fais pas avoir
(enfin, je me fais avoir mais est-ce légal ou pas ;-) )
Temps de travail : 39 h
0,41j/sem de 39 h de RTT
taux horaire : 7,69/h brut
ce qui fait 1300 euros brut/mois
Plus une prime de gratification de 10p100 du brut soit 130 euros/mois pour
169h qui est sucrée en cas d'arrêt maladie ou d'A.T. de plus de trois jours
(ce qui fait que les personnes viennent travailler avec une gastro ou 39 de
fièvre... )

Ce qui me chiffonne c'est que, le smic mensuel pour 169 h étant de 1357,07,
je dépasse ce smic en incluant la prime de gratification... hors, je
considère cette prime collective comme une prime d'assiduité déguisée
puisqu'elle est supprimée en cas d'absence hors CP et RTT, donc non
inclusive dans le salaire de base... ?

Et, s'il s'avère que cette prime est inclusive dans le salaire de base,
est-il logique qu'en cas d'arrêt maladie je touche moins que le smic ?

Qu'en pensez-vous ?

spud

"spud" <spud2002antispam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43dce7aa$0$20167$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Et, s'il s'avère que cette prime est inclusive dans le salaire de base,
> est-il logique qu'en cas d'arrêt maladie je touche moins que le smic ?
> Qu'en pensez-vous ?

je "pense" que le smic est à 8,03 euros !!!!!!!!!!!!!!

Oui, exact !
Smic mensuel brut pour 169 h = 1357,07 ; étant inclus dans le salaire de
base les primes (vacances, 13e mois...) le mois où elles sont versées, les
avantages en natures, les primes individuelles ; sont exclus les frais prof.
, les primes de participation et d'intéressement, les primes collectives,
d'ancienneté, d'assiduité...
Ce qui permet d'avoir un taux horaires de base inférieur à 8,03... avec
"compensation" par des primes machinchoses...

--
spud

www.juristprudence.c.la nous disait :
> "spud" <spud2002antispam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43dce7aa$0$20167$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Et, s'il s'avère que cette prime est inclusive dans le salaire de
>> base, est-il logique qu'en cas d'arrêt maladie je touche moins que
>> le smic ?
>>> Qu'en pensez-vous ?
> je "pense" que le smic est à 8,03 euros !!!!!!!!!!!!!!

spud a écrit :
> Oui, exact !
> Smic mensuel brut pour 169 h = 1357,07 ; étant inclus dans le salaire de
> base les primes (vacances, 13e mois...) le mois où elles sont versées, les
> avantages en natures, les primes individuelles ; sont exclus les frais prof.
> , les primes de participation et d'intéressement, les primes collectives,
> d'ancienneté, d'assiduité...
> Ce qui permet d'avoir un taux horaires de base inférieur à 8,03... avec
> "compensation" par des primes machinchoses...

je pensais naivement que le 13ème mois est en plus, c'est une prime et que
donc pour H heures mensuelles on ne peut avoir un brut inférieur à H x 8.03...




--
Séb.
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi
www.info-parc.com - gestionnaire de parc informatique

moi aussi...
mais :

http://www.travail.gouv.fr/informati...ques/remunerat
ion/smic-1027.html

--
spud

Séb. nous disait :
> je pensais naivement que le 13ème mois est en plus, c'est une prime
> et que donc pour H heures mensuelles on ne peut avoir un brut
> inférieur à H x 8.03...

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43dcf7a4$0$19716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> spud a écrit :
>> Oui, exact !
>> Smic mensuel brut pour 169 h = 1357,07 ; étant inclus dans le salaire de
>> base les primes (vacances, 13e mois...) le mois où elles sont versées,
>> les
>> avantages en natures, les primes individuelles ; sont exclus les frais
>> prof.
>> , les primes de participation et d'intéressement, les primes collectives,
>> d'ancienneté, d'assiduité...
>> Ce qui permet d'avoir un taux horaires de base inférieur à 8,03... avec
>> "compensation" par des primes machinchoses...
>> je pensais naivement que le 13ème mois est en plus, c'est une prime et que
> donc pour H heures mensuelles on ne peut avoir un brut inférieur à H x
> 8.03...

Les primes n'interviennent que pour les mois ou elles sont versées. Le smic
est comparé au versement horaire, et donc mensuel puisqu'à l'occasion de la
paie.
Si l'employeur veut faire intervenir une prime annuelle, il faut qu'il la
verse mensuellement.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Moisse a écrit :
> ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 43dcf7a4$0$19716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> spud a écrit :
>>> Oui, exact !
>>> Smic mensuel brut pour 169 h = 1357,07 ; étant inclus dans le salaire de
>>> base les primes (vacances, 13e mois...) le mois où elles sont versées,
>>> les
>>> avantages en natures, les primes individuelles ; sont exclus les frais
>>> prof.
>>> , les primes de participation et d'intéressement, les primes collectives,
>>> d'ancienneté, d'assiduité...
>>> Ce qui permet d'avoir un taux horaires de base inférieur à 8,03... avec
>>> "compensation" par des primes machinchoses...
>>>> je pensais naivement que le 13ème mois est en plus, c'est une prime et que
>> donc pour H heures mensuelles on ne peut avoir un brut inférieur à H x
>> 8.03...
>> Les primes n'interviennent que pour les mois ou elles sont versées. Le smic
> est comparé au versement horaire, et donc mensuel puisqu'à l'occasion de la
> paie.
> Si l'employeur veut faire intervenir une prime annuelle, il faut qu'il la
> verse mensuellement.
> A+

ca reste quand même assez opaque tout ce bazar de la paie





--
Séb.
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi
www.info-parc.com - gestionnaire de parc informatique

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43dd09a1$0$20158$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> ca reste quand même assez opaque tout ce bazar de la paie


juste à titre d'exemple :

En disant que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de
quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour
déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel garanti,
le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil.


En effet, d'une part, la réalisation des objectifs impartis au salarié étant
directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il
en résulte que la prime contractuelle, allouée en fonction de la réalisation
de ces objectifs, constitue pour les mois où elle est versée un élément de
salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel garanti et, d'autre
part, les primes à prendre en compte pour l'application du salaire minimum
garanti ne se limitent pas aux seules primes prévues par le contrat de
travail ou un avenant.





Cass. soc., 4 juin 2002 ; Sté Géo c/ G

bonjour,
je pense que tu as raison sur ce cas,
voilà ce que j'ai trouvé :

éléments inclus :
-Avantages en nature
-Compensation pour réduction d'horaire
-Majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire
(primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une
dépense effective...)
-Pourboires, gueltes...
**-Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d'une
équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément
prévisible de rémunération
-Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées
-Primes de vacances pour le mois où elles sont versées
-Primes de polyvalence

Éléments exclus
-Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié
-Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les
salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier,
d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement...)
-Majorations pour heures supplémentaires
-Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit -Primes
d'ancienneté
-Primes d'assiduité
-Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers)
-Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid,
insalubrité...)
-Primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa
productivité ou ses résultats
-Primes de transport
-Participation, intéressement

j'ai lu par ailleurs qu'il n'était pas question d'inclure dans le salaire
mensuel un acompte fictif de prime de 13e mois, habituellement versé en fin
d'année, pour faire croire que le salarié est bien payé au smic.


Mais, pour en revenir à ma question de départ...
pour rappel :
Temps de travail : 39 h
0,41j/sem de 39 h de RTT
taux horaire : 7,69/h brut
ce qui fait 1300 euros brut/mois
Plus une prime de gratification de 10p100 du brut soit 130 euros/mois pour
169h qui est sucrée en cas d'arrêt maladie ou d'A.T. de plus de trois jours,
qui n'est pas une contrepartie d'un travail effectué.

qu'en pensez vous ?

www.juristprudence.c.la nous disait :

> juste à titre d'exemple :
> En disant que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de
> quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour
> déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel
> garanti, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code
> civil.
> En effet, d'une part, la réalisation des objectifs impartis au
> salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa
> prestation de travail, il en résulte que la prime contractuelle,
> allouée en fonction de la réalisation de ces objectifs, constitue
> pour les mois où elle est versée un élément de salaire entrant dans
> le calcul du minimum conventionnel garanti et, d'autre part, les
> primes à prendre en compte pour l'application du salaire minimum
> garanti ne se limitent pas aux seules primes prévues par le contrat
> de travail ou un avenant.
> Cass. soc., 4 juin 2002 ; Sté Géo c/ G

"spud" <spud2002antispam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43def754$0$18326$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Mais, pour en revenir à ma question de départ...
> taux horaire : 7,69/h brut

> qu'en pensez vous ?

Le SMICpour un salarié non-apprenti est de 8,03 euros depuis le premier
juillet 2005 !