Clause dedit formation

#9 02-02-2006, 07:42 PM

Laurent GARNIER a écrit :

- quote -

> herve a écrit :
> > J'avais fait une recherche sur ce groupe et j'étais tombé sur des
> > messages disant que le fait de refuser une formation pouvait être
> > considéré comme une faute grave.
> C'est vrai.
> > Dans ces conditions : pas le droit de refuser +
> Attention, vous ne pouvez refuser d'etre forme.
> > clause de dédit me semble être un non sens.
> Mais vous pouvez refuser la clause.
> A l'employeur ensuite d'assumer puisqu'une modification contractuelle ne
> peut vous etre imposee (quitte a vous licencier pour raison economique
> si la formation est reellement justifiee et necessaire a l'entreprise)...

Je suis chez mon employeur depuis moins de 2 mois, dans mon contrat la
clause de dédit est présente, je n'est pas réagi car elle me
semblait normale et indiscutable.
Quand mon collègue m'a parlé de son intention de démissionner et des
questions qu'il se posait sur la validité de la clause j'ai fait une
recherche sur ce groupe ET j'ai découvert que refuser une formation
pouvait être considéré comme une faute, je regrette donc d'avoir
signer mon contrat avec la clause inclue.
De plus dans le cas de mon collègue qui as reçu une formation lui
servant à rien il me semble illogique que la clause s'applique même
si une décision judiciaire peut minorer le montant.

#8 02-02-2006, 08:17 AM

herve a écrit :

- quote -

> J'avais fait une recherche sur ce groupe et j'étais tombé sur des
> messages disant que le fait de refuser une formation pouvait être
> considéré comme une faute grave.

C'est vrai.

- quote -

> Dans ces conditions : pas le droit de refuser +

Attention, vous ne pouvez refuser d'etre forme.

- quote -

> clause de dédit me semble être un non sens.

Mais vous pouvez refuser la clause.

A l'employeur ensuite d'assumer puisqu'une modification contractuelle ne
peut vous etre imposee (quitte a vous licencier pour raison economique
si la formation est reellement justifiee et necessaire a l'entreprise)...

--
Laurent GARNIER

#7 02-01-2006, 07:06 PM

www.juristprudence.c.la a écrit :
[...]
- quote -

> > Sur le principe la clause me paraît normale, mais pas dans ce cas :
> > On fait une formation à la con et on est liée à l'entreprise.
> pas d'accord, on accepte une formation avec clause de dédit puis on
> démissionne et donc on respecte la clause
> si la formation est "à la con", pourquoi l'avoir suivie ?
> le contexte de la question ne visait pas une formation "à la con", mais
> l'affirmation d'une inadéquation avec le besoin direct de l'entreprise
J'avais fait une recherche sur ce groupe et j'étais tombé sur des

messages disant que le fait de refuser une formation pouvait être
considéré comme une faute grave.
Dans ces conditions : pas le droit de refuser + clause de dédit me
semble être un non sens. Si on est obligé, on ne devrait rien avoir
à rembourser !

#6 02-01-2006, 01:08 AM

"herve" <herve_r01[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1138735207.534703.224780[at]z14g...oglegroups.com...

www.juristprudence.c.la a écrit :
- quote -

> > le fait que la formation ait
> > été financée "pour rien" n'altère en rien l'obligation du salarié... sur
> > le
> > principe de la mise en oeuvre de la clause

> Sur le principe la clause me paraît normale, mais pas dans ce cas :
> On fait une formation à la con et on est liée à l'entreprise.

pas d'accord, on accepte une formation avec clause de dédit puis on
démissionne et donc on respecte la clause

si la formation est "à la con", pourquoi l'avoir suivie ?
le contexte de la question ne visait pas une formation "à la con", mais
l'affirmation d'une inadéquation avec le besoin direct de l'entreprise

- quote -

> > par contre, on peut pressentir que, face à une démonstration, que "les
> > frais engagés étaient (irrémédiablement) perdus", une décision judiciaire
> > pourrait avoir pour objet de minorer le montant du dédit

> J'imagine que la procédure est longue...

mais c'est l'employeur qui devrait saisir le juge : le salarié se contentant
de refuser de payer

#5 01-31-2006, 08:10 PM

Désolé je n'avait pas vu les reponses
merci

Jmfr01 a écrit :
- quote -

> Jmfr01 a écrit :
> > Bonjour
> > mon employeur m'a annoncé son intention de me faire signer un dédit
> > formation sur 2 ans et pour un coût de 8000 euros, le début de la
> > formation devrait avoir lieu en février.
> > je n'ai rien demandé, c'est mon employeur qui souhaite créer un centre
> > de compétence et "incite" les 8 salariés concernés a suivre cette
> > formation en 2 lots. une 1ère session de formation a eu lieu en 2005
> > sur les mêmes personnes avec 100% de réussite et sans demander de dédit.
> > > N'étant pas favorable a ce genre de pratique, est il possible de
> > refuser non pas la formation mais simplement la clause de dédit.
> > Quelles peuvent être les conséquences.
> > Merci de vos réponses

#4 01-31-2006, 08:04 PM

Jmfr01 a écrit :
- quote -

> Bonjour
> mon employeur m'a annoncé son intention de me faire signer un dédit
> formation sur 2 ans et pour un coût de 8000 euros, le début de la
> formation devrait avoir lieu en février.
> je n'ai rien demandé, c'est mon employeur qui souhaite créer un centre
> de compétence et "incite" les 8 salariés concernés a suivre cette
> formation en 2 lots. une 1ère session de formation a eu lieu en 2005 sur
> les mêmes personnes avec 100% de réussite et sans demander de dédit.
> N'étant pas favorable a ce genre de pratique, est il possible de refuser
> non pas la formation mais simplement la clause de dédit.
> Quelles peuvent être les conséquences.
> Merci de vos réponses

#3 01-31-2006, 07:20 PM

www.juristprudence.c.la a écrit :

- quote -

> "herve" <herve_r01[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1138651081.557546.154390[at]g44g...oglegroups.com...
> > J'ai un collègue qui travaille depuis 6 mois sur un compte, avant
> > d'entrer sur ce compte (en période d'inter-contrat) il a suivit une
> > formation n'ayant aucun rapport avec la mission actuelle.
> avec ou sans clause de dédit-formation ?

Avec !

- quote -

> si la réponse est négative, je perçois mal le sens de la question ;
> par contre, si la réponse est positive, la clause est-elle EN ELLE MÊME
> valable ? là demeure la véritable question.

Oui.

- quote -

> > Est ce que la clause peut être considérée comme nulle, vue que le
> > prestataire ne pratique pas et que dans les deux cas les frais engagés
> > par la SSII sont perdus ?
> qu'importe les conséquences pratiques à l'issue de la formation... SIla
> clause de dédit est valable ! en effet, l'employeur a alors assumé son
> engagement de formation, le salarié doit alors assumer la clause de dédit EN
> TOUTES CIRCONSTANCES "légalement" admissibles ; le fait que la formation ait
> été financée "pour rien" n'altère en rien l'obligation du salarié... sur le
> principe de la mise en oeuvre de la clause

Sur le principe la clause me paraît normale, mais pas dans ce cas :
On fait une formation à la con et on est liée à l'entreprise.

- quote -

> par contre, on peut pressentir que, face à une démonstration, que "les
> frais engagés étaient (irrémédiablement) perdus", une décision judiciaire
> pourrait avoir pour objet de minorer le montant du dédit

J'imagine que la procédure est longue...

#2 01-31-2006, 12:28 AM

"herve" <herve_r01[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1138651081.557546.154390[at]g44g...oglegroups.com...
- quote -

> J'ai un collègue qui travaille depuis 6 mois sur un compte, avant
> d'entrer sur ce compte (en période d'inter-contrat) il a suivit une
> formation n'ayant aucun rapport avec la mission actuelle.

avec ou sans clause de dédit-formation ?
si la réponse est négative, je perçois mal le sens de la question ;

par contre, si la réponse est positive, la clause est-elle EN ELLE MÊME
valable ? là demeure la véritable question.

- quote -

> Est ce que la clause peut être considérée comme nulle, vue que le
> prestataire ne pratique pas et que dans les deux cas les frais engagés
> par la SSII sont perdus ?

qu'importe les conséquences pratiques à l'issue de la formation... SI la
clause de dédit est valable ! en effet, l'employeur a alors assumé son
engagement de formation, le salarié doit alors assumer la clause de dédit EN
TOUTES CIRCONSTANCES "légalement" admissibles ; le fait que la formation ait
été financée "pour rien" n'altère en rien l'obligation du salarié... sur le
principe de la mise en oeuvre de la clause

par contre, on peut pressentir que, face à une démonstration, que "les
frais engagés étaient (irrémédiablement) perdus", une décision judiciaire
pourrait avoir pour objet de minorer le montant du dédit

#1 01-30-2006, 07:58 PM

www.juristprudence.c.la a écrit :

[...]
- quote -

> lire :
> http://juristprudence.online.fr/dedit.htm
Petite question :

J'ai un collègue qui travaille depuis 6 mois sur un compte, avant
d'entrer sur ce compte (en période d'inter-contrat) il a suivit une
formation n'ayant aucun rapport avec la mission actuelle.
Il est en recherche active d'un employeur pouvant le placer sur un
poste en relation avec sa formation.

Est ce que la clause peut être considérée comme nulle, vue que le
prestataire ne pratique pas et que dans les deux cas les frais engagés
par la SSII sont perdus ?

01-30-2006, 01:21 AM

"Jmfr01" <Jmfr01[at]yahoo_nopub_.fr> a écrit dans le message de news:
driioo$pee$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> N'étant pas favorable a ce genre de pratique, est il possible de refuser
> non pas la formation mais simplement la clause de dédit.
> Quelles peuvent être les conséquences.

si la formation est nécessaire pour la bonne marche de l'entrprise, on peut
"imaginer" un licenciement économique

si l'employeur a du mal a avaler le réfus, on peut craindre d'autres types
de répercussion ;o}

reste à savoir si la clause est en elle-même valable et, en cas de réponse
négative, il serait judicieux de la signer, de suivre la formation, puis de
faire déclarer la clause nulle

lire :
http://juristprudence.online.fr/dedit.htm