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#1
02-24-2006, 12:34 PM
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 reclassement Bonjour, Est ce que l'employeur doit chercher des possibilités de reclassement dans le seule société concernée par le licenciement ou dans toutes ses sociétés dans lesquelles il est actionnaire majoritaire ? Merci Sincères salutations Laure |
 02-24-2006, 12:34 PM
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#2
02-24-2006, 12:54 PM
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| Re: reclassement "Laure" <ptdr_31@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 43fefd69$0$16742$636a55ce@news.free.fr... > Est ce que l'employeur doit chercher des possibilités de reclassement dans > le seule société concernée par le licenciement ou dans toutes ses sociétés > dans lesquelles il est actionnaire majoritaire ? dans le groupe dont l'entité employeur (pas la personne physique) est majoritaire si Monsieur Patron est gérant de la société Sarl dont il détient 99% des parts et qu'il détient aussi, dans son patrimoine personnel, 51% de la société SA il n'y a là aucun lien juridique entre les deux sociétés |
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