faute lourde au moment de reprendre son poste après un congé parental

#10 03-01-2006, 07:07 PM

Merci patrick
pour cette précision
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 46m34iFbjcmvU2[at]individual.net...
- quote -

> gil de lavergne a écrit, le 01/03/2006 17:49 :
> > excusez moi mais j'aurais encore une question par rapport à la faute
> > lourde
> > elle prive le salarié de toutes ses indemnités mais le privit-elle
> > également des allocations ASSEDIC
> Non.
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#9 03-01-2006, 04:14 PM

gil de lavergne a écrit, le 01/03/2006 17:49 :

- quote -

> excusez moi mais j'aurais encore une question par rapport à la faute lourde
> elle prive le salarié de toutes ses indemnités mais le privit-elle également
> des allocations ASSEDIC

Non.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#8 03-01-2006, 03:49 PM

bonsoir
excusez moi mais j'aurais encore une question par rapport à la faute lourde
elle prive le salarié de toutes ses indemnités mais le privit-elle également
des allocations ASSEDIC
Cordialement
gil de lavergne

#7 03-01-2006, 01:52 PM

Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> wrote in
news:46lporFbip77U1[at]individual.net:
- quote -

> Et demander autour de soi, parce que rien ne vaut les témoignages
> directs. Il peut aussi demander ici, des fois qu'il y aurait des
> lecteurs qui connaissent des avocats du côté de Clermont Ferrand.

Et aller en voir plaider au CPH, pour en choisir un qui a l'air de bien
plaider des dossiers bien préparés.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 03-01-2006, 01:41 PM

merci pour tout
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 46lporFbip77U1[at]individual.net...
- quote -

> www.juristprudence.c.la a écrit, le 01/03/2006 15:25 :
> > > mais comment savoir quels sont les avocats spécialisé
> > > voir les mentions spécifiques apposées sur les affichettes de l'ordre des
> > avocats
> > téléphoner au sécrétariat de l'ordre
> > poser la question à un syndicat
> Et demander autour de soi, parce que rien ne vaut les témoignages directs.
> Il peut aussi demander ici, des fois qu'il y aurait des lecteurs qui
> connaissent des avocats du côté de Clermont Ferrand.
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#5 03-01-2006, 01:35 PM

ok merci pour tout
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence[at]NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 4405af26$0$20174$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "gilles.roels" <gilles.roels[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4405ae21$0$29217$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > mais comment savoir quels sont les avocats spécialisé
> voir les mentions spécifiques apposées sur les affichettes de l'ordre des
> avocats
> téléphoner au sécrétariat de l'ordre
> poser la question à un syndicat
> etc.

#4 03-01-2006, 01:35 PM

www.juristprudence.c.la a écrit, le 01/03/2006 15:25 :

- quote -

> > mais comment savoir quels sont les avocats spécialisé
> voir les mentions spécifiques apposées sur les affichettes de l'ordre des
> avocats
> téléphoner au sécrétariat de l'ordre
> poser la question à un syndicat

Et demander autour de soi, parce que rien ne vaut les témoignages
directs. Il peut aussi demander ici, des fois qu'il y aurait des
lecteurs qui connaissent des avocats du côté de Clermont Ferrand.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#3 03-01-2006, 01:25 PM

"gilles.roels" <gilles.roels[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4405ae21$0$29217$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> mais comment savoir quels sont les avocats spécialisé

voir les mentions spécifiques apposées sur les affichettes de l'ordre des
avocats

téléphoner au sécrétariat de l'ordre

poser la question à un syndicat

etc.

#2 03-01-2006, 01:22 PM

je vous remercie pour vos réponses
qui me conforte aussi sur la necessité de prendre un avocat spécialisé dans
le droit du travail
mais comment savoir quels sont les avocats spécialisé
cordialement

#1 03-01-2006, 11:02 AM

"gilles.roels" <gilles.roels[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4405859b$0$18333$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> je ne comprends pas comment on peut invoquer la faute lourde à un salarié
> en CPE

Là est le point d'autant plus essentiel que : tout fait hypothétiquement
fautif est prescrit depuis deux mois à compter du jour à l'employeur en a
connaissance ;
il va falloir, dès le stade de l'entretien préalable, demander à l'employeur
de s'expliquer à ce sujet...

sauf si, pressentant qu'elle serait de toutes façons licenciée, votre fille
veut faire semblant de faire profil bas et obtenir qu'ainsi 'employeur, ne
se méfiant pas, se plante dans la motivation du licenciement.

- quote -

> (je croyais que la faute lourde était une faute qui mettait en péril la
> socièté

exact et il faut, tout autant que le salarié ait eu l'INTENTION de nuire =
la nuisance supposée vérifiable ne suffirait pas

- quote -

> et la mise à pieds conservatoire une sanction disciplinaire.

NON, une mesure " conservatoire"... qui peut donc être annulée ou confirmée,
de fait, dans le cas d'un licenciement pour, au minimum, faute qualifiée de
grave

- quote -

> sans vouloir abuser de votre temps (et je pourrais répondre en privé)
> l'origine de ce licenciement est lié à une faute du mari de ma fille

donc un fait "non-imputable" à la personne faisant l'objet de la procédure ;
donc le fait n'est pas réel et, a fortiori, pas "sérieux"

- quote -

> l'affaire qui remonte 2 ans

intéressant pour la prescription évoquée ci-haut !!!!

- quote -

> la malhonnèteté du mari permet-elle de qualifier une faute lourde à
> l'épouse

non, en règle générale sauf fait de complicité
non, au surplus, vu le litige d'ordre privé
sans compter que, soit lors de l'entreptien préalable, soit lors des
éventuelles plaidoiries prud'homales, votre fille pourra arguer qu'elle
était la première à souffrir du degré de moralité de son Ex

- quote -

> et au delà du conflit salarié le fait pour l'employeur de qualifier une
> faute lourde sans preuve peut-il permettre à ma fille de porter plainte
> auprès du procureur

a) nous en sommes seulement au stade de la procédure pour un EVENTUEL
licenciement

b) seuls des propos diffamants pourraient être portés à la connaissance
d'une juridiction ayant à réparer l'outrage ; toutefois, on pourrait vous
opposer les notions de litispendence et de connexité, si une procédure
prud'homale était alors déjà engagée et que vous saisissiez une juridiction
civile pour obtenir réparation

- quote -

> sachant qu'elle vit dans une petite ville de province ou l'on considére
> souvent que comme il n'y a pas de fumée sans feu si on la licencie pour
> faute c'est qu'elle est coupable également de vol sa réputation est
> attaquée

donc vous pourriez demander au conseil de prud'hommes deux sommes en
dommages-intérêts :

- pour la rupture sans cause OU abusive du contrat (L.122-14-4 OU
L.122-14-5) ; préjudice matériel

- PLUS pour le caractère vexatoire du motif (1382 code civil) ; préjudice
moral