Bonjour,

je souhaiterai savoir si une personne (ex-employeur ou non) peut-etre
condanable pour avoir fournit de fausses références pour favoriser
l'embauche d'un tier.

Un exemple illustrera mieu :
JEAN a une entreprise
PAUL et JEAN sont amis
PAUL cherche du travail
PAUL fabrique de fausses références sur son CV et dit qu'il a tenu tel
poste dans la société de JEAN (là je sais que PAUL est condanable par la
loi)

LOUIS hésite à embaucher PAUL.
LOUIS téléphone à JEAN (soit disant ex-employeur de PAUL) pour savoir si
PAUL vaut le coup
JEAN dit à LOUIS "oui oui il a tenu tel poste tres bien, tres compétent, bon
relationnel....." bref il le vend

Question : ce que fait JEAN, est-ce puni par la loi ?

Je ne souhaite susciter aucune polémique,

merci pour vos réponses.

Stéphane

"Bob" <invalid@mail.net> a écrit dans le message de news:
44058c35$0$16880$626a54ce@news.free.fr...
> Question : ce que fait JEAN, est-ce puni par la loi ?


sans aborder la discussion sur l'hypothèse d'une sanction pénale,
si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
"pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable

Article 1382 du code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Bob" <invalid@mail.net> a écrit dans le message de news:
> 44058c35$0$16880$626a54ce@news.free.fr...
>> Question : ce que fait JEAN, est-ce puni par la loi ?
> sans aborder la discussion sur l'hypothèse d'une sanction pénale,
> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable
> Article 1382 du code civil
> Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
> celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

....Sous réserve que dommage il y ait.
Car en terme de processus de recrutement, tout le monde sait bien que
c'est avant tout un exercice de communication, plus que d'information.
D'ailleurs les employeurs eux-mêmes n'hésitent pas à enfumer les
candidats pendant ces mêmes processus qu'ils dirigent...
Les exemples ne manquent pas.

Contractuellement, le salarié n'est tenu avec son futur employeur que
par le contrat de travail, et ce dernier a pour sa part la capacité de
mettre fin au contrat pendant la période d'essai.

En le mettant à l'épreuve, il se rendra bien compte de ses compétentes.
Car, ce qui est demandé par un employeur, c'est bien un résultat et des
compétentes, n'est-ce pas?

"ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...

> www.juristprudence.c.la a écrit :
>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
>> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable

> ...Sous réserve que dommage il y ait.

ce qui est le propre d'un préjudice matériel
;o}


> Car en terme de processus de recrutement, tout le monde sait bien que
> c'est avant tout un exercice de communication, plus que d'information.

sauf que tout le monde devrait bien savoir qu'une fausse déclaration dans un
CV a pu être validée, par la cour de cassation, comme cause réelle et
sérieuse
de licenciement

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
>>> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable
>> ...Sous réserve que dommage il y ait.
> ce qui est le propre d'un préjudice matériel
> ;o}

Mais je répète la question:
Préjudice y a-t-il?
Là, on est dans l'hypothèse d'un recrutement sur base de références
fournies partiellement inexactes.
Et alors?
Le salarié offre un service salarié, et non une prestation de service en
tant qu'entreprise indépendante.
Il est donc seulement tenu à effectuer son travail consciemment, et en
relation avec les clauses de son contrat de travail et de son statut
dans l'entreprise.

Un salarié devrait-il selon vous répondre plus devant la loi qu'une
entreprise donneuse de services?
Ces mêmes entreprises de services sont-elles inquiétées vis-à-vis de
leurs donneurs d'ordre de fausses références fournies?

>> Car en terme de processus de recrutement, tout le monde sait bien que
>> c'est avant tout un exercice de communication, plus que d'information.
> sauf que tout le monde devrait bien savoir qu'une fausse déclaration dans un
> CV a pu être validée, par la cour de cassation, comme cause réelle et
> sérieuse
> de licenciement

....Mais n'est pourtant en aucun cas générateur en soi d'un quelconque
préjudice.

Gromit <Gromit@wallace.uk> wrote in
news:du4e71$1p9n$1@talisker.lacave.net:

> www.juristprudence.c.la a écrit :
>> "ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>> 44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de
>>>> simple "pétition de principe"), votre action peut être civilement
>>>> recevable
>>>> ...Sous réserve que dommage il y ait.
>>> ce qui est le propre d'un préjudice matériel
>> ;o}
> Mais je répète la question:
> Préjudice y a-t-il?
> Là, on est dans l'hypothèse d'un recrutement sur base de références
> fournies partiellement inexactes.
> Et alors?
> Le salarié offre un service salarié, et non une prestation de service
> en tant qu'entreprise indépendante.
> Il est donc seulement tenu à effectuer son travail consciemment, et en
> relation avec les clauses de son contrat de travail et de son statut
> dans l'entreprise.
> Un salarié devrait-il selon vous répondre plus devant la loi qu'une
> entreprise donneuse de services?

Le salarié sera juste licencié / rompu en PE s'il n'a pas les
compétences. La personne qui a menti à son sujet en fournissant de
fausses références, entrainant une embauche inadéquate a causé, elle, un
préjudice au travers des fausses références qu'elle a fourni. Elle peut
être amenée par un juge à devoir indemniser ce préjudice.

On peut l'estimer, simplement, aux quelques semaines / mois de salaire
qui n'auront servi à rien et au cout du remplacement.

> ...Mais n'est pourtant en aucun cas générateur en soi d'un quelconque
> préjudice.

Bien sur que si, s'il s'avère que le salarié n'avait effectivement pas
les compétences nécessaires à remplir le poste, pourtant affirmées par
sa "référence". Une embauche est loin d'avoir un coût nul.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Après mure réflexion, Bob a écrit :
> Bonjour,
> je souhaiterai savoir si une personne (ex-employeur ou non) peut-etre
> condanable pour avoir fournit de fausses références pour favoriser l'embauche
> d'un tier.
> JEAN dit à LOUIS "oui oui il a tenu tel poste tres bien, tres compétent, bon
> relationnel....." bref il le vend
> Question : ce que fait JEAN, est-ce puni par la loi ?

Meme si cela était puni par la loi...
A moins de demander confirmation par courrier recommandé, LOUIS n'aura
aucune preuve recevable de la conversation qu'il a eu avec JEAN.

Bref, fausse polémique, pas de preuve, pas de faute.

"BigMoc" <bigmoc@gmail.com> wrote in
news:mn.0c347d639f46085c.21586@gmail.com:
> Meme si cela était puni par la loi...
> A moins de demander confirmation par courrier recommandé, LOUIS n'aura
> aucune preuve recevable de la conversation qu'il a eu avec JEAN.
> Bref, fausse polémique, pas de preuve, pas de faute.

On va supposer pour le débat que la référence est écrite, hein. Lettre de
recommandation ou autre. Sinon, effectivement, ça ne servait à rien de
poser la question.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Gromit a écrit, le 01/03/2006 16:20 :

> Préjudice y a-t-il?

Si le salarié ne convient en fait pas et qu'il a été embauché grâce à
cette référence, oui, il y a préjudice dont le montant va dépendre des
circonstances : le coût d'un recrutement peut être assez elevé dans
certains secteurs. Plus le temps (et éventuellement le CA) perdu.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

>> Bref, fausse polémique, pas de preuve, pas de faute.
> On va supposer pour le débat que la référence est écrite, hein. Lettre de
> recommandation ou autre. Sinon, effectivement, ça ne servait à rien de
> poser la question.

<pas sérieuxmoi je vais donc créer une entreprise d'aide à l'embauche que j'appellerai
F.R. (pour "Fausses Références") et mes clients potentiels seront les
quelques 2.326.900 chômeurs ...
"il vous manque souvent un peu de chance? il vous manque souvent un chouya
d'expérience? payez-nous on jouera le rôle de votre ex-employeur et plaidera
pour voussi on nous téléphone"
En plus coté concurrence le filon n'apas été -me semble-t-il- exploité.
</pas sérieux
Quand onvoit certains site d'offres d'emploi fonctionner à l'envers d'ebay
("moi je prends ce job à 1400" ... "moi à 1300", "moi 1080", ...
"1...2....3... adjugé pour 1080 !", pourquoi pas une telle entreprise !

Je suis choqué que le coup des fausses références ne soit pas répréhensible
! ... mais bon, ça se comprend, tant que ça reste verbal ...
Par contre, effectivement j'en avais entendu parler du fait que le candidat
puisse etre amené à dédomager.

Mercipour vos réponses,
µcontinuez le débat, ça m'intéresse :-)

Stéphane