"Gromit" <Gromit@wallace.uk> a écrit dans le message de news:
du4e71$1p9n$1@talisker.lacave.net...
> www.juristprudence.c.la a écrit :
>> "ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>> 44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de
>>>> simple
>>>> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable
>>>> ...Sous réserve que dommage il y ait.
>>> ce qui est le propre d'un préjudice matériel
>> ;o}
> Mais je répète la question:
> Préjudice y a-t-il?

et je re-re-répète mon observation initiale qu'il faudrait peut être lire
MDR
>>exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
>> "pétition de principe")

ça y est c'est vu à la troisième tentative ?


> Un salarié devrait-il selon vous répondre plus devant la loi qu'une
> entreprise donneuse de services?


pas selon moi, selon son obligation de "loyauté" qui exclut le droit à
faire une fausse déclaration de qualité

nota bene : ici on fait du droit, pas de la morale ;o}


> Ces mêmes entreprises de services sont-elles inquiétées vis-à-vis de
> leurs donneurs d'ordre de fausses références fournies?

allez donc assister à une audience publique au tribunal de commerce
c'est instructif

"Stéphane T." <sdsdsds@sdsds.sd> a écrit dans le message de news:
4405daf6$0$9424$626a54ce@news.free.fr...
> <pas sérieux> moi je vais donc créer une entreprise d'aide à l'embauche que j'appellerai
> F.R. (pour "Fausses Références") et mes clients potentiels seront les
> quelques 2.326.900 chômeurs ...

méfie toi des conséquences si tu te plantes dans la gestion de tes "clients
"

la cour de cassation a pensé à toi hier après-midi :


Cass. soc. pourvoi n° 03-44.781 arrêt n° 587 du 28 février 2006

association AIMV c/Mme Tourkia X... et autres

Attendu que Mme X..., a été engagée le 20 novembre 1990 en qualité de garde
au domicile de Geneviève Z..., par l'intermédiaire de l'association AIMV qui
était chargée du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de
l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi
; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le
paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires, l'employeur a appelé l'association
en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée
à son encontre ;

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

SNIP pour aller à l'essentiel :

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que l'association
établissait des fiches de paie sans tenir compte du fait que le nombre d'heures
de travail déclarées par les parties impliquait le calcul d'heures
supplémentaires, a pu décider qu'elle avait ainsi manqué à ses obligations
contractuelles à l'égard de Geneviève Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

////////////////////////////

alors ne te précipite pas Stéphane, tu vas y laisser des plumes

.... et gare à la grippe

www.juristprudence.c.la a écrit :
> "Gromit" <Gromit@wallace.uk> a écrit dans le message de news:
> du4e71$1p9n$1@talisker.lacave.net...
>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>> "ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>>> 44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>>>>>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>>>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de
>>>>> simple
>>>>> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable
>>>> ...Sous réserve que dommage il y ait.
>>> ce qui est le propre d'un préjudice matériel
>>> ;o}
>> Mais je répète la question:
>> Préjudice y a-t-il?
> et je re-re-répète mon observation initiale qu'il faudrait peut être lire
> MDR
>>> exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
>>> "pétition de principe")
> ça y est c'est vu à la troisième tentative ?
>> Un salarié devrait-il selon vous répondre plus devant la loi qu'une
>> entreprise donneuse de services?
> pas selon moi, selon son obligation de "loyauté" qui exclut le droit à
> faire une fausse déclaration de qualité
> nota bene : ici on fait du droit, pas de la morale ;o}

Puisqu'on fait du droit et pas de la morale, que veut dire l'"obligation
de loyauté" dans une relation salarié-employeur?
C'est dans un seul sens?

>> Ces mêmes entreprises de services sont-elles inquiétées vis-à-vis de
>> leurs donneurs d'ordre de fausses références fournies?
> allez donc assister à une audience publique au tribunal de commerce
> c'est instructif

Effectivement, je n'y ai jamais assisté.

Mais faut quand même pas vouloir faire de la relation salarié-employeur
une relation entreprise-donneur d'ordre, et c'est dans ce sens que je
pose mes questions, car les valeurs en jeu n'ont pas de comparaison,
quand on sait l'écart très important entre le salaire des consultants et
les tarifs facturés aux clients...
Ces tarifs prenant en compte d'ailleurs un certain nombre
d'impondérables, dont l'erreur lors du recrutement fait partie.
Par ailleurs, il me semble qu'une entreprise doit être à même, dans une
certaine mesure de vérifier d'elle-même les compétence du salarié
qu'elle emploie.
De plus, elle a toute latitude de vérifier encore une fois de plus les
capacités du salarié pendant la période d'essai.
Si elle le garde au delà de cette période, cela veut dire qu'elle est
satisfaire de ce salarié, et donc il me semble qu'un juge rigolera au vu
de la demande en préjudice.

Si le salarié est viré avant la fin de la période d'essai, là, il ne
s'agit plus d'un licenciement, mais d'une fin de période d'essai et la
jurisprudence que vous citez ne s'applique pas.

"Gromit" <Gromit@wallace.uk> a écrit dans le message de news:
du541k$2nl4$1@talisker.lacave.net...
> Puisqu'on fait du droit et pas de la morale, que veut dire l'"obligation
> de loyauté" dans une relation salarié-employeur?
> C'est dans un seul sens?

évidemment puisqu'elle implique un lien de SUBORDINATION

ne vous en déplaise l'employeur n'est pas le subordonné du salarié

ne seriez-vous pas là encore en train de confondre divers poinst de droit ?

nota bene : il existe une différence entre obligation unilatérale de loyauté
et obligations bilatérales d'exécution "de bonne foi"


>>> Ces mêmes entreprises de services sont-elles inquiétées vis-à-vis de
>>> leurs donneurs d'ordre de fausses références fournies?
>>> allez donc assister à une audience publique au tribunal de commerce
>> c'est instructif
> Effectivement, je n'y ai jamais assisté.
> Mais faut quand même pas vouloir faire de la relation salarié-employeur
> une relation entreprise-donneur d'ordre

d'où la nécessité que VOUS ne fassiez pas cette confusion

d'où la nécessité que VOUS n'essayiez pas de faire croire que d'autres
intervenants la formuleraient

;o}



>et c'est dans ce sens que je
> pose mes questions

et c'est dans le sens de restituer à chacun ses pensées personnelles que je
rectifie ;
faut pas se tromper entre son opinion et les écrits des autres


>car les valeurs en jeu n'ont pas de comparaison,


rasion de plus pour ne pas abuser de la confusion ;o}



> un juge rigolera au vu
> de la demande en préjudice.

un juge ne rigolera pas devant une déclaration frauduleuse ayant
EVENTUELLEMENT une conséquence autre que théorique, c'est cela que j'ai
écrit et rien d'autre !!!



> Si le salarié est viré avant la fin de la période d'essai, là, il ne
> s'agit plus d'un licenciement, mais d'une fin de période d'essai et la
> jurisprudence que vous citez ne s'applique pas.

évidemment puisqu'il ne s'agira pas d'un licenciement
vous voulez ré_inventer le fil à couper le beurre ?

vos comparaisons sont " spécieuses "

www.juristprudence.c.la a écrit :

>> un juge rigolera au vu
>> de la demande en préjudice.
> un juge ne rigolera pas devant une déclaration frauduleuse ayant
> EVENTUELLEMENT une conséquence autre que théorique, c'est cela que j'ai
> écrit et rien d'autre !!!

Merci pour toutes vos précisions.
Vous répondez en terme de droit, et ceci vous honore.
Pour ma part, je l'admets, j'interpole.

Je reste quand même personnellement assez sceptique sur le bien-fondé
d'une demande en préjudice quand bien même la phase de la période
d'essai est passée, et que cela atteste donc dans une certaine mesure de
la péréquation de la formation et des compétences du salarié avec le poste.

Apparemment, il existe une jurisprudence, soit, mais bon, m'est avis que
c'est quand même pas gagné pour l'employeur...

"Gromit" <Gromit@wallace.uk> a écrit dans le message de news:
du6eei$1dhj$1@talisker.lacave.net...
> Je reste quand même personnellement assez sceptique sur le bien-fondé
> d'une demande en préjudice quand bien même la phase de la période
> d'essai est passée

vous mélangez les éléments de la discussion, mais entrons dans le détail

ce genre de demande n'est pas présentée comme vous semblez le comprendre :
- oui, en période d'essai, la rupture est un droit
- tout droit peut caractériser un abus de droit ; ainsi, si l'employeur
commet la bétise de motiver une rupture de droit par un élément farfelu,
puéril, voire ABUSIF il s'expose à une demande en réparation


MAIS la discussion n'a pas été entamé sur ce point là

il était question soit d'une rupture soit, SURTOUT, su'un "licenciement"
pour fausses déclarations ;
il n'étais pas question "d'une demande en préjudice" (de la part du salarié,
MAIS du moyen de réplique potentiel de l'employeur face à une éventuelle
saisine du salarié... demandeur en contestation de la rupture ou du
licenciement


le "préjudice" visé était là celui pouvant avoir été subi par l'entreprise
du fait de la fausse déclaration de qualité du salarié


>et que cela atteste donc dans une certaine mesure de
> la péréquation de la formation et des compétences du salarié avec le
> poste.

et cela confirme donc que le salarié qui ment à propos de tel diplôme ou
niveau de compétence crée ainsi une cause de licenciement réelle et sérieuse


> Apparemment, il existe une jurisprudence, soit, mais bon, m'est avis que
> c'est quand même pas gagné pour l'employeur...

certes, qui ne tente rien n'a rien ;o}
mais c'est mal parti pour le demandeur

D'une plume alerte, dans le message
4406bfb4$0$20178$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@NOSPAM_online.fr> écrit:
> "Gromit" <Gromit@wallace.uk> a écrit dans le message de news:
> du6eei$1dhj$1@talisker.lacave.net...
>> Je reste quand même personnellement assez sceptique sur le bien-fondé
>> d'une demande en préjudice quand bien même la phase de la période
>> d'essai est passée
> vous mélangez les éléments de la discussion, mais entrons dans le
> détail
> ce genre de demande n'est pas présentée comme vous semblez le
> comprendre : - oui, en période d'essai, la rupture est un droit
> - tout droit peut caractériser un abus de droit ; ainsi, si
> l'employeur commet la bétise de motiver une rupture de droit par un
> élément farfelu, puéril, voire ABUSIF il s'expose à une demande en
> réparation
> MAIS la discussion n'a pas été entamé sur ce point là
> il était question soit d'une rupture soit, SURTOUT, su'un
> "licenciement" pour fausses déclarations ;
> il n'étais pas question "d'une demande en préjudice" (de la part du
> salarié, MAIS du moyen de réplique potentiel de l'employeur face à
> une éventuelle saisine du salarié... demandeur en contestation de la
> rupture ou du licenciement
> le "préjudice" visé était là celui pouvant avoir été subi par
> l'entreprise du fait de la fausse déclaration de qualité du salarié
>> et que cela atteste donc dans une certaine mesure de
>> la péréquation de la formation et des compétences du salarié avec le
>> poste.
> et cela confirme donc que le salarié qui ment à propos de tel
> diplôme ou niveau de compétence crée ainsi une cause de licenciement
> réelle et sérieuse
>> Apparemment, il existe une jurisprudence, soit, mais bon, m'est avis
>> que c'est quand même pas gagné pour l'employeur...
> certes, qui ne tente rien n'a rien ;o}
> mais c'est mal parti pour le demandeur

Le débat à l'origine ne porte pas sur une rupture du contrat de travail,
mais sur ce que risque un ex-employeur donnant de fausses références ou
des appréciations eronnées, lors d'une demande de renseignements émanant
d'un nouvel éventuel employeur.
On part du principe qu'il s'agit d'écrits.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Le Wed, 1 Mar 2006 14:34:01 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit :

>"ac" <ac@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>44059c9f$0$1153$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> www.juristprudence.c.la a écrit :
>>> si vous pouvez exposer la matérialité d'un préjudice (autre que de simple
>>> "pétition de principe"), votre action peut être civilement recevable
>> ...Sous réserve que dommage il y ait.
>ce qui est le propre d'un préjudice matériel
>;o}
>> Car en terme de processus de recrutement, tout le monde sait bien que
>> c'est avant tout un exercice de communication, plus que d'information.
>sauf que tout le monde devrait bien savoir qu'une fausse déclaration dans un
>CV a pu être validée, par la cour de cassation, comme cause réelle et
>sérieuse
>de licenciement
Sauf que seule une magis-TARTE ignore qu'il existe également des
jurisprudences en cour de cassation indiquant qu'une fausse
déclaration sur un CV n'était pas constitutif d'une cause réelle et
sérieuse pour peu que le salarié n'ai causé aucun préjudice à
l'entreprise en faisant pendant plusieurs années correctement le
travail pour lequel il a été embauché.

>http://www.tripalium.com/bienvenue/e...oitrecrut1.htm

--------------------------
Arobase
..--.-.

Voici le retour de rocky le pollueur

joyeuses Pâques MDR.
quel oeuf ce roquet!

et tout ça pour tenter de redeverser son fiel à partir d'un message du 1er
MARS !!!


"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mrkv3211p7hto6boe96qm3vij0cftijlsl@4ax.com...
> Le Wed, 1 Mar 2006 14:34:01 +0100, "www.juristprudence.c.la"
> <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit :

psychopathie.... (sic) vomissures (sic)...
qq exemples de la "prose" Arobasienne

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: vsuv32tea7jainui25c1ku1vpanii8onej@4ax.com...
> Tu parles en connaissance de cause la psychopathe ???
> Je constate que même en mon absence tu as trouvé de nouvelles victimes
> et qu'en matière de pollution, tu es maitresse en la matière !!!
> Toujours pas de progrés en ce qui concerne tes ragnagnas ??? ;op

le malade se prend à nouveau pour un toubib ; il faut reconnaitre que, à
forcer de les consulter, sur son cas, il a pris l'habitude de certains mots.
toutefois, il a aussi le mauvais pli de la répétitivité des maux ; en effet,
le même roquet macho avait déjà seriné ici ses diarrhées misogynes
récurrentes :

arobase40@hotmail.com a écrit dans le message de news:
606bl1thm1rpb7mb6mkcvguvfdvd3gu61a@4ax.com...
>> >> Le seul endroit où tu peux sièger à toute heure avec ton WiFi, c'est
>> >> sur ton bidet où tu peux déverser ce qu'il te reste de ta nature
>> >> féminine...arobase40@hotmail.com a écrit
>> Cause à mon c... et soigne donc tes chaleurs et tes ragnagnas !!!!

arobase40@hotmail.com a écrit dans le message de
news:cnoeq19jqfteouemvtdako94vrc2p1kptt@4ax.com...
>> Alors toujours sèche archi duchesse dans ton désert sexuel ??? MDR

arobase40@hotmail.com a écrit
>> Quand à l'autre hystérique, c'est une motte de beurre qu'elle vient de
>> se fourer dans le c... !!! MDR

arobase40@hotmail.com a écrit dans le message de news:
n9ddl11n8769mvvo6q0cebqvmtdr9u077k@4ax.com...
>> Tu ne peux pas en dire autant, vue que tu es une conservatrice
>> étrograde incapable de procréer. Déjà que tu ne connais pas
>> l'anatomie des hommes ni leur psychologie, mais le pire c'est que tu
>> ne te connais pas toi-même à cause de ton problème identitaire...

arobase40@hotmail.com trouve encore une fois malin de répondre :
>> TA sècheresse sexuelles ! MDR

arobase40@hotmail.com a écrit dans le message de
news:qubdl1hj49lsaek46uaiaodbvs78lfcibf@4ax.com...
>> Allez n'essaie pas d'imiter les hommes, en essayant de pisser plus
>> haut que ton cul... MDR
>> Ou alors, fais toi greffer ce qu'il faut...

RAPPEL : il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive

et c'est ce personnage qui se prétend, en qq sorte, l'écologiste
anti-pollution du newsgroup ;
le personnage n'en est pas là à sa première incohérence