Bonjour,
Pour faire suite à mon précédent post, la DDTEFP m'a conseillée avec les
éléments transmis de déposer un dossier aux prud'hommes.

Ma question est la suivante :

Malgré la pormesse d'embauche écrite et le refus de l'employeur de
m'embaucher par la suite que puis-je demander comme somme pour ce dossier

- Préavis
- Congés payés
- Dommages et intérêts
- Article 700

Merci de votre aide

Jean-Louis

"Loulou92" <jean_louism@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44194cfc$0$21269$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Malgré la pormesse d'embauche écrite et le refus de l'employeur de
> m'embaucher par la suite que puis-je demander comme somme pour ce dossier
> - Préavis
> - Congés payés
> - Dommages et intérêts
> - Article 700

oui
en argumentant qu'il ne s'agit pas d'une simple promesse non-tenue,
mais d'une situation abusive s'analysant avec les effets d'un licenciement
irrégulier et non-fondé

Jurisprudence,
Merci de ta réponse mais sur quelle base puis-je demander ces sommes :
- Préavis : 1mois
- CP : 1/10°
- DI : 1 mois, 2 mois, 3 mois de salaires?
- Article 700 : ?
Merci de ton aide
Jean-Louis

"Loulou92" <jean_louism@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
44194cfc$0$21269$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour faire suite à mon précédent post, la DDTEFP m'a conseillée avec les
> éléments transmis de déposer un dossier aux prud'hommes.
> Ma question est la suivante :
> Malgré la pormesse d'embauche écrite et le refus de l'employeur de
> m'embaucher par la suite que puis-je demander comme somme pour ce dossier
> - Préavis
> - Congés payés
> - Dommages et intérêts
> - Article 700
> Merci de votre aide
> Jean-Louis

"Loulou92" <jean_louism@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
441a8c15$0$18321$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Jurisprudence,
> Merci de ta réponse mais sur quelle base puis-je demander ces sommes :
> - Préavis : 1mois

préavis : OUI par principe, mais la durée peut être inférieure à un mois
cela dépend de la CCN ; à défaut il faut penser que " l'usage" est limité à
8 jours

> - DI : 1 mois, 2 mois, 3 mois de salaires?

les juges ne peuvent pas allouer plus que ce qui est demandé
la somme accordée dépend de leur appréciation souveraine (donc non
arithmétique, mais subjective) à partir des éléments de préjudice (de toutes
natures) invoqués ET exposés

> - Article 700 : ?

600 euros allouables... en moyenne

> oui
> en argumentant qu'il ne s'agit pas d'une simple promesse non-tenue,
> mais d'une situation abusive s'analysant avec les effets d'un licenciement
> irrégulier et non-fondé

Mais il aurait pu etre remercié pendant la période d'essai.
Et c'est sans indemnité.

Licencié avant de commencer ca rapporte plus qu'apres avoir commencé ?

L'employeur peut arguer d'une situation de l'entreprise différente entre
l'écriture de la lettre et l'embauche du salarié.

D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments constitutif
d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?

"gla" <dsrf@gla.inv> a écrit dans le message de news:
441a9224$0$29212$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> L'employeur peut arguer d'une situation de l'entreprise différente entre
> l'écriture de la lettre et l'embauche du salarié.

NON : "légèreté blâmable"
il doit assumer son inconséquence

> D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments
> constitutif d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?

ceci ne suffirait pas à éluder la promesse d'un emploi, tout au plus à
minorer la base du salaire

>> L'employeur peut arguer d'une situation de l'entreprise différente entre
>> l'écriture de la lettre et l'embauche du salarié.
> NON : "légèreté blâmable"
> il doit assumer son inconséquence

Ca parrait étrange. Prenons un cas simple :
a) L'employeur est un sous traitant et a besoin de main d'oeuvre pour
satisafaire son client
b) il rencontre Mr X et lui propose un boulot, Mr X est Ok, mais il a un
préavis de 3 mois a donner a son ancien job
c) l'employeur fait une proposition d'embauche mais pendant les 3 mois le
client a déposé le bilan (40,000 dépots de bilan par an en France)

De qu'elle inconséquence parlez vous ? Evidement que l'employeur ne va pas
embaucher Mr X ! Il ne peut déjà plus payer Mr Y et Mr Z !


>> D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments
>> constitutif d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?
> ceci ne suffirait pas à éluder la promesse d'un emploi, tout au plus à
> minorer la base du salaire

Je ne crois pas me tromper en disant qu'une promesse d'embauche sans mention
de qualité et de salaire n'en est pas une.

>> D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments
>> constitutif d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?
> ceci ne suffirait pas à éluder la promesse d'un emploi, tout au plus à
> minorer la base du salaire



Vous voudriez bien prendre un petit peu de lecture entre deux polémiques ?

L'erreur est humaine, on va pas en faire un fromage hein ?

Il faut bien distinguer la promesse d'embauche des pourparlers préalables à
tout recrutement, car les négociations n'engagent pas l'entreprise. Pour
cela, les juges tiennent compte des documents délivrés au salarié recruté.
Les courriers échangés constituent une promesse d'embauche lorsqu'ils
désignent nommément le candidat en indiquant ses nom, prénom, adresse et
date de naissance. Ils doivent également mentionner l'emploi proposé, la
rémunération et éventuellement la date d'entrée en fonction.

"gla" <dsrf@gla.inv> a écrit dans le message de news:
441aa76d$0$21285$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> L'employeur peut arguer d'une situation de l'entreprise différente entre
>>> l'écriture de la lettre et l'embauche du salarié.
>>> NON : "légèreté blâmable"
>> il doit assumer son inconséquence
> Ca parrait étrange. Prenons un cas simple :


les cas simple sont parfois les plus "hors normes"
il est évident que si l'employeur expose une raison vérifiable sur la
rupture de la promesse, il sera probablement moins sanctionner ;
mais, sur le principe, c'est bien lui qui a conduit, la plupart du temps, le
demandeur d'emploi à quitter son employeur précédent

bien entendu, si le "salarié" n'en était pas exactement un, du fait d'une
situation de chomage, là encore, bien que la promesse soit tout autant
rompue, le dédommagement allouable serait minorable


>>> D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments
>>> constitutif d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?
>>> ceci ne suffirait pas à éluder la promesse d'un emploi, tout au plus à
>> minorer la base du salaire
> Je ne crois pas me tromper en disant qu'une promesse d'embauche sans
> mention de qualité et de salaire n'en est pas une.

je ne crois pas me tromper en soulignant que promettre un emploi, sans autre
précision, peut s'entendre : un CDI à temps complet payé au minimum au SMIC

"gla" <dsrf@gla.inv> a écrit dans le message de news:
441aa87b$0$29187$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> D'ailleurs est-ce que la lettre contient bien tous les éléments
>>> constitutif d'une promesse d'embauche (salaire, status, etc.) ?
>>> ceci ne suffirait pas à éluder la promesse d'un emploi, tout au plus à
>> minorer la base du salaire
> Vous voudriez bien prendre un petit peu de lecture entre deux polémiques ?

vous voudriez bien ne pas COMMENCER à polémiquer entre deux lectures !


> L'erreur est humaine, on va pas en faire un fromage hein ?

tout fait fautif implique réparation du préjudice causé, même si le
préjudice est faible, l'action est recevable.


> Il faut bien distinguer la promesse d'embauche des pourparlers préalables

totalement exact et la question visait explicitement une (affirmée) promesse
;
donc, je n'ai pas à essayer de tergiverser, je réponds sur la base de la
problématique affirmée


à
> tout recrutement, car les négociations n'engagent pas l'entreprise.

une hypoyhèse n'est pas une promesse
je promets, ce n'est pas j'envisage éventuellement de peut-être réflechir à
m'interroger


Pour
> cela, les juges tiennent compte des documents délivrés au salarié recruté.

ert donc de la "promesse" écrite

> Les courriers échangés constituent une promesse d'embauche lorsqu'ils
> désignent nommément le candidat en indiquant ses nom, prénom, adresse et
> date de naissance.

il suffit de délivrer un écrit à une personne identifiée, sans sa date de
naissance, sans son adresse, pour qu'une promesse soit caractérisée

inutile d'ajouter des éléments totalement inutiles


>Ils doivent également mentionner l'emploi proposé, la rémunération et
>éventuellement la date d'entrée en fonction.

pour que la promesse soit parfaite, cela est vrai et c'est bien ce que j'ai
déjà écrit
par contre, je le répète, l'absence d'un élément ne suffit pas à anénatir
la promesse sur les autres éléments