Bonjour,

en signant une transaction au lieu d'être licencié,
vais-je gardr mes droits aux assedic ou est-ce assimilé à une démission
?

Merci
Laurent

Tu ne toucheras rien si ta direction ne précise pas licenciement avec accord
transactionnel
"Laurent" <lpstq@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
mn.6bd37d718c7a3325.67253@tiscali.fr...
> Bonjour,
> en signant une transaction au lieu d'être licencié,
> vais-je gardr mes droits aux assedic ou est-ce assimilé à une démission ?
> Merci
> Laurent

D'une plume alerte, dans le message
mn.6bd37d718c7a3325.67253@tiscali.fr,
Laurent <lpstq@tiscali.fr> écrit:
> Bonjour,
> en signant une transaction au lieu d'être licencié,
> vais-je gardr mes droits aux assedic ou est-ce assimilé à une
> démission ?
> Merci
> Laurent

La transaction doit être établie et datée APRES le licenciement.
C'est d'ailleurs ainsi que cela se passe en général.
Sinon il s'agira effectivement d'une démission aux regard des ASSEDIC
qui exigent la démonstration d'une perte involontaire d'emploi, donc un
licenciement.
A+
P.S. En pratique :
* convocation à l'entretien en général remise en mains propres.
* entretien "bidon"
* lettre de licenciement sur motifs tout aussi bidon.
Tout ce qui précède peut être édulcoré, lettres, entretiens et motifs
réels et non bidons...
* lettre contestant le licenciement remise à l'employeur
* accord portant sur l'établissement d'une transaction destinée à éviter
le recours judiciaire

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Laurent" <lpstq@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
mn.6bd37d718c7a3325.67253@tiscali.fr...
> en signant une transaction au lieu d'être licencié,
> vais-je gardr mes droits aux assedic ou est-ce assimilé à une démission ?

A/ soit il ne s'agit pas réellement d'une "transaction" (même si le document
lui donne ce titre)

mais d'une "résiliation conventionnelle" (rupture d'un commun accord, avec
[éventuellement] aucun motif énoncé)
dans ce cas,
l'assedic infligera un délai de carence d'au moins 122 jours
(sauf erreur de ma part ou appréciation souveraine plus favorable par
l'assedic)


B/ soit il s'agit d'une "vraie fausse" transaction =
- antérieure au licenciement
- comportant un grief de l'employeur puis l'expression de la volonté d'un
arrangement bipartite
- comportant même, parfois, une "concession" financière effective de
l'employeur

là la transaction est nulle : "de nul effet"
parce que signée avant la notification effective de la rupture
(licenciement)

dans ce cas, si le salarié l'estime utile, notamment pour recouvrer des
droits assedic,
il peut demander au conseil de prud'hommes l'annulation de la transaction
et dès lors obtenir une "requalification judiciaire" en licenciement dénuée
de toute cause.

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