Mon groupe a souscrit une couverture sociale élargie.En cas de
maladie, ou d'invalidité, mon employeur doit nous verser un complément
aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Aujourd'hui, c'est mon cas mais il refuse de m'indemniser au motif que
l'assurance ne l'a pas encore payé et qu'ils ne sont pas sûr d'être
payés. en effet, le problème vient du fait que le dossier a été
constitué par l'employeur et soumis à l'assurance avec 10mois de
retard!!!! L'assureur et mon employeur ont de nombreuses
récriminations l'un envers l'autre (pas que sur mon dossier). En
attendant, c'est moi qui patit de leurs différends.
Las d'attendre après de mutiples relances de toutes,parts, je souhaite
être indemnisé et envisage un référé( ou procédure de prudhomme
classique ?) Quels conseils pouvez me donner pour constituer mon
dossier.
Merci d'avance.

sa.wilson@voila.fr> a écrit dans le message de news:
1179875423.030205.63690@m36g2000hse.googlegroups.c om...
>Quels conseils pouvez me donner pour constituer mon
>dossier.

optez pour la voie du bureau de concilation, afin de passer ensuite
directement en jugement en cas d'échec

faites convoquer exclusivement votre employeur en chiffrant votre
réclamation, fut-ce approximativement

demandez dès la rédaction de l'imprimé de saisine :
- une "provision" du même montant par ordonnance
- l'application de l'article 138 du NCPC aux fins d'obtenir copies des
correspondances vous concernant échangées entre employeur et mutuelle

ajouter des dommages-intérêts pour "obstruction" dans la régularisation de
votre dossier

http://juristprudence.online.fr/PRUD...re-saisine.pdf