Nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés, notre convention
collective est la syntec 3318.

Nous n'avons jamais percu de prime de vacances, et cela depuis toujours....

Nous n'avons pas de 13 eme mois, une prime exceptionnelle est versée sur
decémbre.

Sommes nous en droit d'exiger la prime de vacances qui semble obligatoire
sur l'arrièré de cinq ans, et doit elle etre versée entre mai et octobre ?

Y'a t'il d'autre document a par la CC pour appuyer notre demande ?

Merci


jean-christophe

Le Tue, 28 Aug 2007 16:35:23 +0200, "jean-christophe"
<tauichat@xhotmail.com> a écrit :

>Nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés, notre convention
>collective est la syntec 3318.
>Nous n'avons jamais percu de prime de vacances, et cela depuis toujours....
>Nous n'avons pas de 13 eme mois, une prime exceptionnelle est versée sur
>decémbre.
>Sommes nous en droit d'exiger la prime de vacances qui semble obligatoire
>sur l'arrièré de cinq ans, et doit elle etre versée entre mai et octobre ?

Ma foi oui... ;o}

>Y'a t'il d'autre document a par la CC pour appuyer notre demande ?

Cour de Cassation

Audience publique du 20 décembre 2006
N° de pourvoi : 05-43469

/.../
Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir
condamné à payer une somme au titre de la prime de vacances, alors,
selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention
collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année
peut être considérée comme une prime de vacances à condition qu'elle
soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée
pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en
affirmant péremptoirement que la prime perçue par M. X... en avril
1997 ne pouvait pas être considérée comme une prime de vacances sans
expliquer en quoi elle ne répondait pas aux conditions posées par la
convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard de l'article 31 de la convention collective Syntec ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait
perçu des primes exceptionnelles en janvier et décembre 1996 et en
avril 1997 et donc en dehors de la période située entre le 1er mai et
le 31 octobre pour qu'elles soient considérées comme prime de
vacances, a légalement justifié sa décision ;
/.../

--------------------------
Arobase
..--.-.

"jean-christophe" <tauichat@xhotmail.com> wrote in
news:46d43270$0$432$426a34cc@news.free.fr:
> Sommes nous en droit d'exiger la prime de vacances qui semble
> obligatoire sur l'arrièré de cinq ans, et doit elle etre versée entre
> mai et octobre ?

Elle doit être versée "en partie" entre Mai et Octobre. Si une prime vous
est versée régulièrement à cette période, elle peut d'ailleurs tenir lieu
de prime de vacances.

> Y'a t'il d'autre document a par la CC pour appuyer notre demande ?

Pas besoin d'autre document. la CCN lie l'employeur (comme le salarié).

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !

Le Tue, 28 Aug 2007 17:50:07 GMT, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>"jean-christophe" <tauichat@xhotmail.com> wrote in
>news:46d43270$0$432$426a34cc@news.free.fr:
>> Sommes nous en droit d'exiger la prime de vacances qui semble
>> obligatoire sur l'arrièré de cinq ans, et doit elle etre versée entre
>> mai et octobre ?
>Elle doit être versée "en partie" entre Mai et Octobre. Si une prime vous
>est versée régulièrement à cette période, elle peut d'ailleurs tenir lieu
>de prime de vacances.
>> Y'a t'il d'autre document a par la CC pour appuyer notre demande ?
>Pas besoin d'autre document. la CCN lie l'employeur (comme le salarié).

La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration auprès
de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
niveau de la Syntec... O_o

--------------------------
Arobase
..--.-.

Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
news:1729d3d49d4hnbdjqm835041r815llpb4e@4ax.com:
> La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
> n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration auprès
> de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
> niveau de la Syntec... O_o

Bah comme il y a matière à interprêter tout contrat et même toute loi. Il
n'empêche.


--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !

Le Wed, 29 Aug 2007 09:30:21 GMT, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
>news:1729d3d49d4hnbdjqm835041r815llpb4e@4ax.com :
>> La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
>> n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration auprès
>> de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
>> niveau de la Syntec... O_o
>Bah comme il y a matière à interprêter tout contrat et même toute loi. Il
>n'empêche.

Ce que je voulais dire que c'est que les 11 arrêts précités
concernaient la prime de vacances prévue auprès de la Syntec. S'il
l'on se réfère à cette même prime par rapport aux autres CCN qui la
prévoient, la liste est encore plus longue...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Merci pour toutes ces présisions.

Juste une autre question, nous avons vu sur certains site qu'il est possible
d'exiger une antériorité de 5 ans, mais la CC n'en fait pas mention.
Pouvez vous de nouveau m'aider a trouver la source.


"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:j3uad3df306029dehoqqig4vq7jr85q05i@4ax.com...
> Le Wed, 29 Aug 2007 09:30:21 GMT, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
> >Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
> >news:1729d3d49d4hnbdjqm835041r815llpb4e@4ax.com :
> >> La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
> >> n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration auprès
> >> de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
> >> niveau de la Syntec... O_o
> > >Bah comme il y a matière à interprêter tout contrat et même toute loi. Il
> >n'empêche.
> Ce que je voulais dire que c'est que les 11 arrêts précités
> concernaient la prime de vacances prévue auprès de la Syntec. S'il
> l'on se réfère à cette même prime par rapport aux autres CCN qui la
> prévoient, la liste est encore plus longue...
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

D'une plume alerte, dans le message
46d6c4a1$0$27541$426a74cc@news.free.fr,
jean-christophe <tauichat@xhotmail.com> écrit:
> Merci pour toutes ces présisions.
> Juste une autre question, nous avons vu sur certains site qu'il est
> possible d'exiger une antériorité de 5 ans, mais la CC n'en fait pas
> mention.
> Pouvez vous de nouveau m'aider a trouver la source.

L143-14 du code du travail relatif à la prescription.
A+


--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Le Thu, 30 Aug 2007 15:23:55 +0200, "jean-christophe"
<tauichat@xhotmail.com> a écrit :

>Merci pour toutes ces présisions.
>Juste une autre question, nous avons vu sur certains site qu'il est possible
>d'exiger une antériorité de 5 ans, mais la CC n'en fait pas mention.

Normal...

>Pouvez vous de nouveau m'aider a trouver la source.

Article L. 143-14 du Code du Travail et Article 2277 du Code Civil.

>"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
>news:j3uad3df306029dehoqqig4vq7jr85q05i@4ax.com.. .
>> Le Wed, 29 Aug 2007 09:30:21 GMT, Xavier Hugonet
>> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
>>> >Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
>> >news:1729d3d49d4hnbdjqm835041r815llpb4e@4ax.com :
>> >> La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
>> >> n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration auprès
>> >> de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
>> >> niveau de la Syntec... O_o
>> >> >Bah comme il y a matière à interprêter tout contrat et même toute loi. Il
>> >n'empêche.
>>> Ce que je voulais dire que c'est que les 11 arrêts précités
>> concernaient la prime de vacances prévue auprès de la Syntec. S'il
>> l'on se réfère à cette même prime par rapport aux autres CCN qui la
>> prévoient, la liste est encore plus longue...
>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.

--------------------------
Arobase
..--.-.

OoO Pendant le repas du mardi 28 août 2007, vers 19:50, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> disait:

>> Sommes nous en droit d'exiger la prime de vacances qui semble
>> obligatoire sur l'arrièré de cinq ans, et doit elle etre versée entre
>> mai et octobre ?

> Elle doit être versée "en partie" entre Mai et Octobre. Si une prime vous
> est versée régulièrement à cette période, elle peut d'ailleurs tenir lieu
> de prime de vacances.

Quelle doit être son montant ? J'ai trouvé ceci:
http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...ac_combien.htm

Actuellement, est-ce qu'une telle "astuce" serait toujours utilisable
par l'employeur ou y'a-t-il du nouveau depuis ?
--
BOFH excuse #50:
Change in Earth's rotational speed