Grand merci a tous , et cela sans commission !

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:ndidd39g32parj8lhgm43kq23qv3hvv4u4@4ax.com...
> Le Thu, 30 Aug 2007 15:23:55 +0200, "jean-christophe"
> <tauichat@xhotmail.com> a écrit :
> >Merci pour toutes ces présisions.
> > >Juste une autre question, nous avons vu sur certains site qu'il est
possible
> >d'exiger une antériorité de 5 ans, mais la CC n'en fait pas mention.
> Normal...
> >Pouvez vous de nouveau m'aider a trouver la source.
> Article L. 143-14 du Code du Travail et Article 2277 du Code Civil.
> > > >"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
> >news:j3uad3df306029dehoqqig4vq7jr85q05i@4ax.com.. .
> >> Le Wed, 29 Aug 2007 09:30:21 GMT, Xavier Hugonet
> >> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
> >> >> >Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
> >> >news:1729d3d49d4hnbdjqm835041r815llpb4e@4ax.com :
> >> >> La CCN lie sans doute l'employeur (comme le salarié), mais cela
> >> >> n'empêche pas qu'il y a périodiquement matière à interpétration
auprès
> >> >> de la Cour de Cassation : 11 arrêts entre 1995 à 2006, rien qu'au
> >> >> niveau de la Syntec... O_o
> >> > >> >Bah comme il y a matière à interprêter tout contrat et même toute loi.
Il
> >> >n'empêche.
> >> >> Ce que je voulais dire que c'est que les 11 arrêts précités
> >> concernaient la prime de vacances prévue auprès de la Syntec. S'il
> >> l'on se réfère à cette même prime par rapport aux autres CCN qui la
> >> prévoient, la liste est encore plus longue...
> >> >> --------------------------
> >> Arobase
> >> .--.-.
> > --------------------------
> Arobase
> .--.-.

Vincent Bernat <bernat@luffy.cx> wrote in
news:m3y7fswuym.fsf@neo.luffy.cx:
> Actuellement, est-ce qu'une telle "astuce" serait toujours
> utilisable par l'employeur ou y'a-t-il du nouveau depuis ?

Cet article évoque une interprétation abusive du terme "prime". Il est
évident que les commissions versées aux commerciaux, même déguisées en
primes sur objectifs, contractuelles, ne pourront légitimement être
déduites du pool de la prime de vacances. Par contre, l'employeur a
effectivement toujours la possibilité de faire un calcul global, et de
répartir selon certains critères. Son obligation est de verser 10% des
indemnités de congés payés de la période de référence précédente.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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