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  #1  
Old 10-29-2007, 05:37 PM
samy.grand@yahoo.fr
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Posts: n/a
Default Licenciement + transaction

Bonjour

je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
dans la case montant de la transaction "rien"
Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"
Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
Je suis convoque Vendredi au Assedics .
Devrais je leur declarer le montant la transation ?
Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
s'elever à 6 mois de Brut

Merci d'avance pour vos conseils

Alt 10-29-2007, 05:37 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 10-29-2007, 05:53 PM
Xavier Hugonet
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Default Re: Licenciement + transaction

samy.grand@yahoo.fr wrote in news:1193679475.938646.238440
@v3g2000hsg.googlegroups.com:
> Bonjour


Bonjour,

> je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
> il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
> dans la case montant de la transaction "rien"
> Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"


Sympa...

> Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
> Je suis convoque Vendredi au Assedics .
> Devrais je leur declarer le montant la transation ?


Oui.

> Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
> s'elever à 6 mois de Brut


Comme la case est cochée, ils vont de toutes façons coller 75 jours de
carence de manière provisionnelle.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
  #3  
Old 10-30-2007, 01:54 PM
Arobase
Guest
 
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Default Re: Licenciement + transaction

Le Mon, 29 Oct 2007 10:37:55 -0700, samy.grand@yahoo.fr a écrit :

>Bonjour
>je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
>il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
>dans la case montant de la transaction "rien"


Quelle est la raison du licenciement : éco ou autres ???

>Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"
>Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
>Je suis convoque Vendredi au Assedics .
>Devrais je leur declarer le montant la transation ?


Normalement non, en fonction de la question ci-dessus.

>Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
>s'elever à 6 mois de Brut


Si la transaction (autre que après un licenciement éco) est déclarée
sur la feuille des assedics, ce n'est plus une transaction, mais
rupture amiable entre les parties.

>Merci d'avance pour vos conseils


--------------------------
Arobase
..--.-.
  #4  
Old 10-30-2007, 03:44 PM
samy.grand@yahoo.fr
Guest
 
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Default Re: Licenciement + transaction

On 30 oct, 14:54, Arobase <arobas...@hotmail.com> wrote:
> Le Mon, 29 Oct 2007 10:37:55 -0700, samy.gr...@yahoo.fr a écrit :
> >Bonjour
> >je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
> >il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
> >dans la case montant de la transaction "rien"

> Quelle est la raison du licenciement : éco ou autres ???
> >Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"
> >Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
> >Je suis convoque Vendredi au Assedics .
> >Devrais je leur declarer le montant la transation ?

> Normalement non, en fonction de la question ci-dessus.
> >Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
> >s'elever à 6 mois de Brut

> Si la transaction (autre que après un licenciement éco) est déclarée
> sur la feuille des assedics, ce n'est plus une transaction, mais
> rupture amiable entre les parties.
> >Merci d'avance pour vos conseils

> --------------------------
> Arobase
> .--.-.


Le Licienciemment n'est pas éco mais pour cause "reelle et serieuse"
Je le repete rien dans la case montant mais dans la case een cours
l'RH a coché "OUI"
Merci d'avance pour vos conseils

  #5  
Old 10-30-2007, 06:31 PM
Moisse
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Default Re: Licenciement + transaction

D'une plume alerte, dans le message
1193759064.828389.129410@o80g2000hse.googlegroups. com,
samy.grand@yahoo.fr <samy.grand@yahoo.fr> écrit:
> On 30 oct, 14:54, Arobase <arobas...@hotmail.com> wrote:
>> Le Mon, 29 Oct 2007 10:37:55 -0700, samy.gr...@yahoo.fr a écrit :
>>>> Bonjour
>>>> je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
>>> il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
>>> dans la case montant de la transaction "rien"
>>> Quelle est la raison du licenciement : éco ou autres ???
>>>> Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"
>>> Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
>>> Je suis convoque Vendredi au Assedics .
>>> Devrais je leur declarer le montant la transation ?
>>> Normalement non, en fonction de la question ci-dessus.
>>>> Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
>>> s'elever à 6 mois de Brut
>>> Si la transaction (autre que après un licenciement éco) est déclarée

>> sur la feuille des assedics, ce n'est plus une transaction, mais
>> rupture amiable entre les parties.
>>>> Merci d'avance pour vos conseils
>>> --------------------------

>> Arobase
>> .--.-.

> Le Licienciemment n'est pas éco mais pour cause "reelle et serieuse"
> Je le repete rien dans la case montant mais dans la case een cours
> l'RH a coché "OUI"
> Merci d'avance pour vos conseils


Vous êtes désarmé devant les prétentions de la DRH qui espère engager
une transaction, et le traduit sur un document dont la rédaction vous
échappe.
Mais rien ne vous oblige à accepter quoique ce soit, pas même à
soumettre le litige devant un CPH.
Donc rien ne vous oblige à confirmer l'existance d'une quelconque
négociation et surtout pas de révéler qu'en fait la discussion avait
déja commencé avant même le licenciement.
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

  #6  
Old 10-30-2007, 08:14 PM
samy.grand@yahoo.fr
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Licenciement + transaction

On 30 oct, 19:31, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> D'une plume alerte, dans le message
> 1193759064.828389.129...@o80g2000hse.googlegroups. com,
> samy.gr...@yahoo.fr <samy.gr...@yahoo.fr> écrit:
> > On 30 oct, 14:54, Arobase <arobas...@hotmail.com> wrote:
> >> Le Mon, 29 Oct 2007 10:37:55 -0700, samy.gr...@yahoo.fr a écrit :
> >>> Bonjour
> >>> je me suis fait licencier le 20 oct ,sur la feuille des assedics
> >>> il y a les indemnitees de licencienciemt + 12 jours de CP
> >>> dans la case montant de la transaction "rien"
> >> Quelle est la raison du licenciement : éco ou autres ???
> >>> Dans la case Une transaction est elle en cours ? "oui"
> >>> Je suis sur le point de signer une transaction avec mon ex Employeur
> >>> Je suis convoque Vendredi au Assedics .
> >>> Devrais je leur declarer le montant la transation ?
> >> Normalement non, en fonction de la question ci-dessus.
> >>> Si je le declare J'aurais d'office 75 jours car le montant devrait
> >>> s'elever à 6 mois de Brut
> >> Si la transaction (autre que après un licenciement éco) est déclarée
> >> sur la feuille des assedics, ce n'est plus une transaction, mais
> >> rupture amiable entre les parties.
> >>> Merci d'avance pour vos conseils
> >> --------------------------
> >> Arobase
> >> .--.-.

> > Le Licienciemment n'est pas éco mais pour cause "reelle et serieuse"
> > Je le repete rien dans la case montant mais dans la case een cours
> > l'RH a coché "OUI"
> > Merci d'avance pour vos conseils

> Vous êtes désarmé devant les prétentions de la DRH qui espère engager
> une transaction, et le traduit sur un document dont la rédaction vous
> échappe.
> Mais rien ne vous oblige à accepter quoique ce soit, pas même à
> soumettre le litige devant un CPH.
> Donc rien ne vous oblige à confirmer l'existance d'une quelconque
> négociation et surtout pas de révéler qu'en fait la discussion avait
> déja commencé avant même le licenciement.
> A+
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com- Masquer le texte des messages précédents -
> - Afficher le texte des messages précédents -
> Donc rien ne vous oblige à confirmer l'existance d'une quelconque
> négociation et surtout pas de révéler qu'en fait la discussion avait
> déja commencé avant même le licenciement.



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