Bonsoir,

Je lis pas mal de sujets sur les transactions entre salarié et patron. J'ai
bien compris que cela était un peu encadré par la loi mais si un accord est
trouvé par les 2 parties et qu'aucune des 2 ne le conteste par la suite y t
il possibilité que cela soit contesté par un tiers (inspection travail,
trésor etc.). Est ce que tout les litiges peuvent se terminer en
transaction avec accord des 2 parties ?
Par exemple, quelqu'un prouve qu'il a été victime d'une discrimination et
envoie ses arguments en RAR au patron. Ce dernier juge effectivement que les
preuves sont génantes et propose une transaction avec un départ, puisque la
confiance pour la suite est assez limitée en pareil cas .
Quelle trace le patron devra garder de cette lettre du salarié qui est
plutôt genante mais en même temps je suppose qu'il devra justifier en cas de
controle cette sortie d'argent ?

Faudra t il que le patron trouve un argument "moins grave" comme un
licenciement économique mais au risque que cela devienne délicat si le
montant est disproportionné par rapport à un "montant classique" de
licenciement abusif ? Y a t il une obligation de respect entre une somme et
le motif ?

Ca fait beaucoup de question.
Merci pour vos réponses.

<charles@pasdemail.com> a écrit dans le message de news:
47531989$0$25950$ba4acef3@news.orange.fr...
>y t il possibilité que cela soit contesté par un tiers (inspection travail,
>trésor etc.).

un tiers n'a pas impérativement qualité pour agir

en sens inverse, toute " convention" signée entre deux parties n'est pas
opposable aux tiers

ainsi, l'inspection du travail n'est pas compétente pour contester le
licenciement d'un salarié, à la place du salarié

et, dans un sens différent, l'assedic, le fisc, etc., peuvent pressentir,
supposer, un arrangement " illicite "


> Est ce que tout les litiges peuvent se terminer en transaction avec
> accord des 2 parties ?

dans les limtes de leurs droits réciproques et des dispositions légales

> Par exemple, quelqu'un prouve qu'il a été victime d'une discrimination et
> envoie ses arguments en RAR au patron. Ce dernier juge effectivement que
> les preuves sont génantes et propose une transaction avec un départ,
> puisque la confiance pour la suite est assez limitée en pareil cas .
> Quelle trace le patron devra garder de cette lettre du salarié qui est
> plutôt genante mais en même temps je suppose qu'il devra justifier en cas
> de controle cette sortie d'argent ?

NON ! il n'a pas à garder le contenu de la lettre, mais l'acte
transactionnel ;
par exemple, en matière prud'homale,
lorsqu'il y a PV de conciliation, ce document est la justification comptable
pour l'entreprise


> Faudra t il que le patron trouve un argument "moins grave" comme un
> licenciement économique mais au risque que cela devienne délicat si le
> montant est disproportionné par rapport à un "montant classique" de
> licenciement abusif ? Y a t il une obligation de respect entre une somme
> et le motif ?

les conditions de validité, sur cet aspect de votre interrogation, visent
exclusivement les droits " a minima " du salarié :
par exemple,
s'il a été licencié pour une "simple" cause avec 24 mois d'ancienneté et 11
salariés dans la société,
la transaction devrait porter sur un minimum de 6 mois de salaire pour ne
souffrir d'aucune critique

ou bien,
dans un cas de faute grave faisant l'objet d'une resqualification en simple
faute,
la transaction devrait atteindre le montant du préavis plus l'éventuelle
indemnité de licenciement

mais il n'existe pas de condition du genre "la transaction est nulle si elle
offre au salarié 144 mois de salaire"