Bonjour,
Le code du travail prévoir la possibilité d'une transaction entre
l'employeur et le salarié. Sur le site du ministère du travail, il est
précisé ceci : "La transaction doit intervenir après la rupture
définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de
licenciement ou après notification de la démission."

Cela signifie-'il que le salarié doit-être en possession de la lettre
de licenciement ou simplement la présentation du recommandé par le
facteur ?

"Eric" <no@spam.com> a écrit ...
> Le code du travail prévoir la possibilité d'une transaction entre
> l'employeur et le salarié.

le code civil !


>Sur le site du ministère du travail, il est précisé ceci : "La transaction
>doit intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception
>par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la
>démission."

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

> Cela signifie-'il que le salarié doit-être en possession de la lettre de
> licenciement ou simplement la présentation du recommandé par le facteur ?

la loi ne répond pas à cette question.
la jurisprudence considère essentiellement que le contrat doit être rompu :
c'est-à-dire que le salarié n'est plus sous le lien de subordinantion ;
cet état étant censé naître APRéS la rupture du lien contractuel, il ne
m'étonnerait pas qu'une analyse littérale pourrait conduire à vouloir exiger
que la notification soit donc effective = après lecture de la lettre de
rupture

NOTA BENE :
ceci est une opinion et non une certitude

Le Thu, 17 Jan 2008 22:08:48 +0100, "Eric" <no@spam.com> a écrit :

>Bonjour,
>Le code du travail prévoir la possibilité d'une transaction entre
>l'employeur et le salarié. Sur le site du ministère du travail, il est
>précisé ceci : "La transaction doit intervenir après la rupture
>définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de
>licenciement ou après notification de la démission."
>Cela signifie-'il que le salarié doit-être en possession de la lettre
>de licenciement ou simplement la présentation du recommandé par le
>facteur ?

http://prudhommesisere.free.fr/prudh...ransaction.htm

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