bonjour


mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux prud'hommes Il
avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage, lorsqu'il a perçu son
salaire le patron a retiré la totalité de la somme due

en a t'il le droit ?

je vous remercie

proff61 a écrit :
> bonjour
>
>
> mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux prud'hommes Il
> avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage, lorsqu'ila perçu son
> salaire le patron a retiré la totalité de la somme due
>
> en a t'il le droit ?
>
> je vous remercie
>
>

non
le patron devait le salaire et ton fils devait le prix de la voiture.

enfin il me semble, Ã* confirmer par les experts du coin

D'une plume alerte, dans le message
479b10eb$0$864$ba4acef3@news.orange.fr,
proff61 <antispam@orange.fr> écrit:
> bonjour
> mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux
> prud'hommes Il avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage,
> lorsqu'il a perçu son salaire le patron a retiré la totalité de la
> somme due
> en a t'il le droit ?
> je vous remercie

Oui, il faut bien solder les comptes.
Ceci étant il faudrait connaître les conditions d'acquisition et sous
quel forme l'ex-employeur avait consenti un crédit ou un délai de
paiement.
Si vous pensez que ce comportement est irrégulier, dans la mesure où
votre fils a saisi le CPH rien ne l'empêche de demander des dommages et
intérêts supplémentaires de ce chef, préjudice prouvé par exemple par un
compte bancaire débiteur...

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 479b1219$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
proff61 a écrit :
> bonjour
> mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux prud'hommes Il
> avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage, lorsqu'il a perçu son
> salaire le patron a retiré la totalité de la somme due
> en a t'il le droit ?
> je vous remercie

non
le patron devait le salaire et ton fils devait le prix de la voiture.

enfin il me semble, à confirmer par les experts du coin

oui en effet, mais retirer les 700 euros du salaire est-ce légal mon fils
s'était engagé à payer en février par écrit

"proff61" <antispam@orange.fr> a écrit dans le message de news:
479b1287$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...
> ""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
> news: 479b1219$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
> proff61 a écrit :
>> bonjour
>>>> mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux prud'hommes
>> Il avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage, lorsqu'il a perçu
>> son salaire le patron a retiré la totalité de la somme due
>>> en a t'il le droit ?
>>> je vous remercie
>> non
> le patron devait le salaire et ton fils devait le prix de la voiture.
> enfin il me semble, à confirmer par les experts du coin
> oui en effet, mais retirer les 700 euros du salaire est-ce légal mon fils
> s'était engagé à payer en février par écrit


demande tu si c'est légal, ou moral, parce que question droit tua la
réponse,
et coté moral:: on s'en fout!

"claude bb" <trop.petit@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 479cbc84$0$24073$426a74cc@news.free.fr...
> "proff61" <antispam@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 479b1287$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> ""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
>> news: 479b1219$0$905$ba4acef3@news.orange.fr...
>> proff61 a écrit :
>>> bonjour
>>>>>>> mon fils a été licencié par son employeur avec une mise aux prud'hommes
>>> Il avait acheté un véhicule d'occasion dans ce garage, lorsqu'il a perçu
>>> son salaire le patron a retiré la totalité de la somme due
>>>>> en a t'il le droit ?
>>>>> je vous remercie
>>>>> non
>> le patron devait le salaire et ton fils devait le prix de la voiture.
>>> enfin il me semble, à confirmer par les experts du coin
>>> oui en effet, mais retirer les 700 euros du salaire est-ce légal mon fils
>> s'était engagé à payer en février par écrit
> demande tu si c'est légal, ou moral, parce que question droit tua la
> réponse,
> et coté moral:: on s'en fout!

comment apparaît ce retrait sur la feuille de paye?
quel intitulé?
comment le patron avait octroyé ce "prêt" ? Un document? Des signatures?
etc...

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
479b127e$0$5339$426a74cc@news.free.fr...

> Ceci étant il faudrait connaître les conditions d'acquisition et sous quel
> forme l'ex-employeur avait consenti un crédit ou un délai de paiement.
> Si vous pensez que ce comportement est irrégulier, dans la mesure où votre
> fils a saisi le CPH rien ne l'empêche de demander des dommages et intérêts
> supplémentaires de ce chef, préjudice prouvé par exemple par un compte
> bancaire débiteur...


si la vente de la voiture a été faite dans les règles (certificat de
cession), il faut voir quelles conditions de paiement de la voiture ont
établies les 2 parties.

si le fils a omis de remplir ses obligations contractuelles de paiement, la
façon de procéder du patron, est illégale, à moins que.. ( accord des 2
parties pour retenir sur le salaire le prix de la voiture etc...)


mais bon , proff61 est curieusement muet depuis une trentaine d'heures..

"claude bb" <trop.petit@free.fr> a écrit dans le message de news:
479cec8e$0$29973$426a74cc@news.free.fr...
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 479b127e$0$5339$426a74cc@news.free.fr...
>>> Ceci étant il faudrait connaître les conditions d'acquisition et sous
>> quel forme l'ex-employeur avait consenti un crédit ou un délai de
>> paiement.
>> Si vous pensez que ce comportement est irrégulier, dans la mesure où
>> votre fils a saisi le CPH rien ne l'empêche de demander des dommages et
>> intérêts supplémentaires de ce chef, préjudice prouvé par exemple par un
>> compte bancaire débiteur...
> si la vente de la voiture a été faite dans les règles (certificat de
> cession), il faut voir quelles conditions de paiement de la voiture ont
> établies les 2 parties.
> si le fils a omis de remplir ses obligations contractuelles de paiement,
> la façon de procéder du patron, est illégale, à moins que.. ( accord des 2
> parties pour retenir sur le salaire le prix de la voiture etc...)
> mais bon , proff61 est curieusement muet depuis une trentaine d'heures..
>mais non je ne suis pas muette simplement un problème de pc !!! ça arrive

mon fils a eu un bon de commande pour cette voiture, , il a reçu la facture
par recommandé cette semaine par contre la carte grise a été faite à son nom
en octobre, il n'a pas de fiche de paie c'est en contactant la comptable de
la société qu'elle lui a dit que pour son solde y avait rien car "comme il
étaient embêtés par les prud'hommes à cause de lui" le patron a exigé de
garder son solde pour le prix de la voiture. Mon fils doit se rendre demain
matin pour avoir le détail des sommes qui lui étaient dues (complèment de
salaire avec les IJ de la sécurité sociale du 2 au 14 décembre) il n'y a
jamais eu d'échéancier pour le règlement de cette voiture (700 euros) que
mon fils pouvait payer comme il voulait. car à mon avis celle ci ne devait
pas passer dans la comptabilité de l'entreprise


de plus il va également demander comment ont été calculés ses congés payés,
il a reçu une somme de 200 euros, début novembre sans explication et sans
détail, ceci étant parait-il le solde de tout compte étant donné qu'il était
à mi-temps de juin à septembre puis à temps complet en octobre novembre et
décembre, ce montant ne correspond pas à 1/10 de son salaire.

encore des galères en perspective pour avoir des explications.

D'une plume alerte, dans le message
479d0198$0$887$ba4acef3@news.orange.fr,
proff61 <antispam@orange.fr> écrit:
>>> Ceci étant il faudrait connaître les conditions d'acquisition et
>>> sous quel forme l'ex-employeur avait consenti un crédit ou un délai
>>> de paiement.
>>> Si vous pensez que ce comportement est irrégulier, dans la mesure où
>>> votre fils a saisi le CPH rien ne l'empêche de demander des
>>> dommages et intérêts supplémentaires de ce chef, préjudice prouvé
>>> par exemple par un compte bancaire débiteur...
> mon fils a eu un bon de commande pour cette voiture, , il a reçu la
> facture par recommandé cette semaine par contre la carte grise a été
> faite à son nom en octobre, il n'a pas de fiche de paie c'est en
> contactant la comptable de la société qu'elle lui a dit que pour son
> solde y avait rien car "comme il étaient embêtés par les prud'hommes
> à cause de lui" le patron a exigé de garder son solde pour le prix de
> la voiture.

A priori la retenue pour compensation n'est pas irrégulière sur le fond.
Par contre mention doit en être faite sur le bulletin de salaire.
Mais si je comprends entre les lignes, la voiture est immatriculée
depuis des mois, et la facture toute récente ?
C'est vrai que c'est un comportement curieux.


Mon fils doit se rendre demain matin pour avoir le détail
> des sommes qui lui étaient dues (complèment de salaire avec les IJ de
> la sécurité sociale du 2 au 14 décembre) il n'y a jamais eu
> d'échéancier pour le règlement de cette voiture (700 euros) que mon
> fils pouvait payer comme il voulait.

Pas d'échéancier = pas de crédit = paiement comptant.



car à mon avis celle ci ne
> devait pas passer dans la comptabilité de l'entreprise

Vous n'en savez rien, une facture est émise tout de même, et le garage
doit bien faire sortir la voiture de quelque part.


> de plus il va également demander comment ont été calculés ses congés
> payés, il a reçu une somme de 200 euros, début novembre sans
> explication et sans détail, ceci étant parait-il le solde de tout
> compte étant donné qu'il était à mi-temps de juin à septembre puis à
> temps complet en octobre novembre et décembre, ce montant ne
> correspond pas à 1/10 de son salaire.
> encore des galères en perspective pour avoir des explications.
Cela je veux bien le croire.



--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
479d7648$0$17272$426a74cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 479d0198$0$887$ba4acef3@news.orange.fr,
> proff61 <antispam@orange.fr> écrit:
>>>> Ceci étant il faudrait connaître les conditions d'acquisition et
>>>> sous quel forme l'ex-employeur avait consenti un crédit ou un délai
>>>> de paiement.
>>>> Si vous pensez que ce comportement est irrégulier, dans la mesure où
>>>> votre fils a saisi le CPH rien ne l'empêche de demander des
>>>> dommages et intérêts supplémentaires de ce chef, préjudice prouvé
>>>> par exemple par un compte bancaire débiteur...
>>> mon fils a eu un bon de commande pour cette voiture, , il a reçu la
>> facture par recommandé cette semaine par contre la carte grise a été
>> faite à son nom en octobre, il n'a pas de fiche de paie c'est en
>> contactant la comptable de la société qu'elle lui a dit que pour son
>> solde y avait rien car "comme il étaient embêtés par les prud'hommes
>> à cause de lui" le patron a exigé de garder son solde pour le prix de
>> la voiture.
> A priori la retenue pour compensation n'est pas irrégulière sur le fond.
> Par contre mention doit en être faite sur le bulletin de salaire.
> Mais si je comprends entre les lignes, la voiture est immatriculée depuis
> des mois, et la facture toute récente ?
> C'est vrai que c'est un comportement curieux.
> Mon fils doit se rendre demain matin pour avoir le détail
>> des sommes qui lui étaient dues (complèment de salaire avec les IJ de
>> la sécurité sociale du 2 au 14 décembre) il n'y a jamais eu
>> d'échéancier pour le règlement de cette voiture (700 euros) que mon
>> fils pouvait payer comme il voulait.
> Pas d'échéancier = pas de crédit = paiement comptant.
> car à mon avis celle ci ne
>> devait pas passer dans la comptabilité de l'entreprise
> Vous n'en savez rien, une facture est émise tout de même, et le garage
> doit bien faire sortir la voiture de quelque part.
>>>> de plus il va également demander comment ont été calculés ses congés
>> payés, il a reçu une somme de 200 euros, début novembre sans
>> explication et sans détail, ceci étant parait-il le solde de tout
>> compte étant donné qu'il était à mi-temps de juin à septembre puis à
>> temps complet en octobre novembre et décembre, ce montant ne
>> correspond pas à 1/10 de son salaire.
>> encore des galères en perspective pour avoir des explications.
> Cela je veux bien le croire.
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

ce qui me fait penser que cette voiture(reprise à un client) ne passe pas en
compabilité c'est que mon fils a toute la liasse comptable qui le patron lui
avait donnée, donc elle ne peut pas être commptabilisée sans ces documents
(véhicule de 1993)

de plus malgré la ponction sur son salaire la facture n'est pas acquittée
!!! ce qui me semble un minimum de régularité

j'attends des nouvelles en fin de matinnée mon fils doit passer au garage
autrement encore une lettre recmmandée en vue