bonjour,
apparament, pour ctte année, rien de devrais changer vue le pet de temps qui
s'écoulera entre le vote de cette loi et sa promulgation officielle.
par contre il faut tenir compte des dispositions conventionnelles, par
annalogie a la jurisprudence sur les jours fériés tombant le meme jour,
effectivement, si la CCN prévois que tous ces jours sont férié chomés et
payés (soit garanti pour tous les salaries de la profession) l'employur ne
pourras imposer le lundi de pantecôte comme journée de solidarité, et devras
négocier avec les IRP les modalitées de son application tel que prévus par
les décret d'application imposant de négocier cett jounée par prise de ARTT
; ou franctionné . le lundi de pantecôte étant le dernier recour si aucun
accord n'était trouve
effectivement les partenaires sociaux étant obligé de négocier n'ont aucune
obligation de conclure sauf "dans le cas ou la CCN ne permet pas a
l'employeur de positionner ce jour durant un jour férié"
ce qui est le cas dans la CCN "des ouvriers des travaux publics" qui
prévois que tous les jours mentionné a l'art L222-1 sont payédans les memes
conditions que le 1er MAI
"soit conditions prévus par l'art L222-5 sur le 1er MAI est chomé et payé
obligatoire"
la loi sur la journée de solidarité ayant expréssement interdi de
positionner ce jour de solidarité le 1er MAI.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns9A6C98C0EDA25xavierhugonetlsafran@140.99.99.130 ...
> Sax'n Cat - 34 <theveninandrechezwanadoopointfr@pasdespam.merci > wrote in
> news:47e64809$0$874$ba4acef3@news.orange.fr:
>> Désolé si la question a déjà été posée
>>> Qu'en est-il du lundi de pentecôte cette année ?
>>> On dit que c'est redevenu un jour férié, mais qu'il y avait toujours une
>> journée de solidarité dans l'année à une date à choisir
>> On m'a dit aussi que ce n'était pas encore publié, et que donc c'est
>> encore comme l'an dernier
>>> On en est où ?
> Les parlementaires viennent de rentrer de "vacances".
> Ca va probablement être traité dans les premiers projets de loi, avec la
> modernisation du marché du travail, et on sera donc probablement fixés
> d'ici début Avril.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
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