Bonjour,

Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)

http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...aute-grave.htm

Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
(Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

Cordialement.

"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
48356fc3$0$11016$426a74cc@news.free.fr...
> Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
> (Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
> et l'effet immédiat du licenciement.)

aucune "objective, vérifiable, mesurable" ; juste des légendes urbaines
épisodiques

> Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
> (Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

comment sauraient-ilSssssssss pour quel motif vous avez été licencié ?

vous croyez que vous allez payer une taxe spéciale au fisc parce que vous
avez été licencié ?

http://juristprudence.online.fr/grave.htm faute grave

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm transaction

Juristprudence wrote:

> Noob wrote:
>> Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
>> (Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
>> et l'effet immédiat du licenciement.)
> aucune "objective, vérifiable, mesurable" ; juste des légendes urbaines
> épisodiques

J'en prends bonne note.

Au passage, quel genre de légendes? :-)

>> Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
>> (Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)
> comment sauraient-ilSssssssss pour quel motif vous avez été licencié ?

Je craignais d'avoir du mal à dissimuler la marque au fer rouge sur
mon front ;-)

Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

> vous croyez que vous allez payer une taxe spéciale au fisc parce que vous
> avez été licencié ?

Non. Je n'aurais pas eu de problème avec un licenciement sans faute;
je suis mal à l'aise à cause de la notion de faute grave.

> http://juristprudence.online.fr/grave.htm
> http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

Je vais les lire attentivement. Merci.

Au passage, ces pages ne s'affichent pas bien dans mon browser. Une
partie du texte est dans la marge bleu foncé à droite, ce qui la rend
difficile à lire.

Cordialement.

"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
48358263$0$3728$426a74cc@news.free.fr...
> Au passage, quel genre de légendes? :-)

des délires du genre :
- le "Patronat" fait des fiches sur les salriés licenciés pour faute grave
- les dossiers prud'homaux sont transmis au M...F
- l'as....ic fait des copies destinés à (ceci ou celà...)

on en entend de drôles....


> Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
> et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
> ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement


>> http://juristprudence.online.fr/grave.htm
>> http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

> Au passage, ces pages ne s'affichent pas bien dans mon browser.

un copier_coller est libre de tous droits d'auteur ;o}

Noob a écrit :
> Bonjour,
> Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
> licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
> d'une transaction afin de réparer "le passé".

C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous ne
souhaitez pas démissionner.

Et tout le monde se cache les yeux depuis des années. Vous ne serez ni
le premier, ni le dernier...

--
François

Juristprudence:

> Noob wrote:
>> Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
>> et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
>> ou qu'il en parle?
> exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
> des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement

J'avais oublié que la lettre de licenciement figurait dans le dossier
communiqué à l'Assedic... Grmbl.

Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave,
plutôt que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura
transaction derrière de toutes facons).

Cordialement.

François wrote:

> Noob wrote:
>> Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
>> licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
>> d'une transaction afin de réparer "le passé".
> C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
> précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous ne
> souhaitez pas démissionner.

J'ai cru comprendre que les licenciements (arrangés) "pour cause
réelle et sérieuse" n'étaient pas exceptionnels.

Cependant, de tels licenciements "pour faute grave" sont-ils si
courants que cela? J'imagine que de tels licenciements "pour faute
lourde" n'existent pas?

Pouvez-vous évoquer brièvement les précautions à prendre?

Cordialement.

Noob a écrit :
> François wrote:
>> Noob wrote:
>>>> Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
>>> licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
>>> d'une transaction afin de réparer "le passé".
>>> C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
>> précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous
>> ne souhaitez pas démissionner.
> J'ai cru comprendre que les licenciements (arrangés) "pour cause réelle
> et sérieuse" n'étaient pas exceptionnels.
> Cependant, de tels licenciements "pour faute grave" sont-ils si courants
> que cela? J'imagine que de tels licenciements "pour faute lourde"
> n'existent pas?
> Pouvez-vous évoquer brièvement les précautions à prendre?

Les précautions sont celles évoquées par juristprudence dans son
document sur la transaction. Ça c'est dans le cas ou tout se fait au
grand jour.

Mais dans le cas présent votre employeur va utiliser une autre voie:
celle de la 'fausse faute grave' évitant le risque de vous licencier
PUIS de proposer une transaction.

A vous de:
-négocier un montant financier appréciable (un employeur est prêt à
payer cher pour se débarrasser d'un empêcheur de tourner en rond)
-protéger vos arrières (avec un éventuel avocat) pour éviter de vous
retrouver avec une 'fausse faute' transformée en 'vraie faute'.

Mais vous serez gagnant car cette transaction, contrairement à celle
prévue par la loi, ne sera pas déclarée aux Assedics (là je sors du
cadre du forum).

Mais si vous êtes légaliste vous vous devez de refuser ce genre
d'arrangement...

--
François

Noob wrote:

> Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
> licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
> d'une transaction afin de réparer "le passé".
> Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
> (Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
> et l'effet immédiat du licenciement.)
> http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...aute-grave.htm

Je dois avouer que je suis perplexe.

D'une part, je lis "En cas de faute grave le salarié perd son droit
aux indemnités de licenciement ainsi qu'à l'indemnité de préavis."

D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000018620280

Mais cet article semble considérer une indemnité transactionnelle
comme une indemnité de licenciement:

"Ne constituent pas une rémunération imposable :

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
pas [...]"

Je crains donc que la qualification de faute grave rende imposable le
montant de la transaction (un ex-inspecteur du travail m'a indiqué que
cela était possible, mais j'ai peut-être mal exprimé le problème.)

Qu'en pensez-vous?

Cordialement.

"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
483588ff$0$3461$426a74cc@news.free.fr...
> Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave, plutôt
> que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura transaction
> derrière de toutes facons).

a) il évite de payer les charges sociales patronales sur le préavis

b) en vous offrant le "brut" il paraît vous faire une offre supérieure au
"net"

c) en vous licenciant sans préavis, il peut vous expliquer que vous allez
cumuler les allocations de chomage et l'équivalent du préavis inclus dans la
transaction

d) en cas de contentieux sur la nullité de la transaction, il conserve
l'espoir que les juges admettront tout de même une cause réelle et sérieuse