Bonjour,

Dans le cas d'une prise d'acte de rupture de contrat par un salarié
protégé. Si il y a une transaction derrière, est-ce qu'il est possible
derrière d'annuler la transaction et de porter la prise d'acte devant
les prud'homes? Si oui, de quelle manière? Et si non, quel texte pour
apporter en apporter la preuve à l'employeur. Vous me sortiriez d'un
gros pétrin si vous aviez une réponse à cette question.

Merci par avance.

"Discretoy" <toydiscret@gmail.com> a écrit dans le message de news:
027d6515-04b4-4b0a-8037-168d1bfb5fd8...oglegroups.com...
>Dans le cas d'une prise d'acte de rupture de contrat par un salarié
>protégé. Si il y a une transaction derrière, est-ce qu'il est possible
>derrière d'annuler la transaction et de porter la prise d'acte devant
>les prud'homes?

la demande est recevable, mais cela ne signifie pas qu'elle soit fondée :
le salarié protégé devra commencer par étayer la demande de nullité de la
transaction ;

la discussion sur les errements imputés à l'employeur ne pourra naître
qu'ensuite

On 27 mai, 19:33, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.frwrote:
> "Discretoy" <toydisc...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 027d6515-04b4-4b0a-8037-168d1bfb5...@s50g2000hsb.googlegroups.com...
> >Dans le cas d'une prise d'acte de rupture de contrat par un salarié
> >protégé. Si il y a une transaction derrière, est-ce qu'il est possible
> >derrière d'annuler la transaction et de porter la prise d'acte devant
> >les prud'homes?
> la demande est recevable, mais cela ne signifie pas qu'elle soit fondée :
> le salarié protégé devra commencer par étayer la demande de nullité de la
> transaction ;
> la discussion sur les errements imputés à l'employeur ne pourra naître
> qu'ensuite

Et qu'est-ce qui permet d'annuler la transaction? En fait, la question
est surtout de savoir si l'employeur est juridiquement protégé après
avoir signé la transaction.

"Discretoy" <toydiscret@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4d68886f-7b7f-405e-a151-cebb9623ddb2...oglegroups.com...
>Et qu'est-ce qui permet d'annuler la transaction?

un contexte de ratification incertaine : il faut la preuve que la
transaction est postérieure à la rupture du contrat ;
dans un cas de démission ou d'imputation par le salarié, l'employeur aura
tout intérêt a accuser réception par voie postale, en pli recommandé, afin
de contourner l'argument d'une rupture anti-datée

autres cas de potentielle nullité de la transaction :
un vice du consentement
une manoeuvre "dolosive"
un objet illicite
une absence de concession significative... par rapport aux droits de toute
nature dont le salarié aurait pu se prévaloir


> En fait, la question
>est surtout de savoir si l'employeur est juridiquement protégé après
>avoir signé la transaction.

en apparence seulement, car les plaideurs savent faire preuve...
d'imagination pour soutenir toute thèse

On 27 mai, 20:56, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.frwrote:
> "Discretoy" <toydisc...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> 4d68886f-7b7f-405e-a151-cebb9623d...@l64g2000hse.googlegroups.com...
> >Et qu'est-ce qui permet d'annuler la transaction?
> un contexte de ratification incertaine : il faut la preuve que la
> transaction est postérieure *à la rupture du contrat ;
> dans un cas de démission ou d'imputation par le salarié, l'employeur aura
> tout intérêt a accuser réception par voie postale, en pli recommandé, afin
> de contourner l'argument d'une rupture anti-datée
> autres cas de potentielle nullité de la transaction :
> un vice du consentement
> une manoeuvre "dolosive"
> un objet illicite
> une absence de concession significative... par rapport aux droits de toute
> nature dont le salarié aurait pu se prévaloir
> > En fait, la question
> >est surtout de savoir si l'employeur est juridiquement protégé après
> >avoir signé la transaction.
> en apparence seulement, car les plaideurs savent faire preuve...
> d'imagination pour soutenir toute thèse

Je vois. Mais je suis perplexe car dans le Lamy Social 2007, il est
dit que pour le moment la jurisprudence ne permet pas au salarié
protégé de réaliser une transaction suite à une prise d'acte. Hors je
ne trouve pas de jurisprudence allant dans ce sens. Je ne dois pas
être très doué avec les moteurs de recherche...

Par contre, la jurisprudence qui dit que le salarié protégé peut
prendre acte de la rupture de son contrat existe bien. J'ai du mal à
comprendre dans ce cas ce qui interdirait la signature d'une
transaction.

"Discretoy" <toydiscret@gmail.com> a écrit dans le message de news:
12f545cd-f169-4f27-9eaf-3d3dcec85c10...oglegroups.com...
>je suis perplexe car dans le Lamy Social 2007, il est
>dit que pour le moment la jurisprudence ne permet pas au salarié
>protégé de réaliser une transaction suite à une prise d'acte.

attention : autant le commentaire est libre, autant un commentaire n'est pas
une décision des juges du fond.

il peut exister une confusion avec une "transaction", antérieure à une
rupture, dont l'objet était de tout mettre en oeuvre, notamment du fait du
salarié, pour inciter l'inspecteur du travail à donner une autorisation de
licenciement ; ceci a été estimé illicite comme trouble à l'ordre public
social et la cour de cassation a avalisé cette motivation

MAIS, dans le cas envisagé dans la question initiale, il est fait état d'une
rupture effective PUIS d'une transaction ; là est la différence

On 28 mai, 00:56, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.frwrote:
> il peut exister une confusion avec une "transaction", antérieure à une
> rupture, dont l'objet était de tout mettre en oeuvre, notamment du fait du
> salarié, pour inciter l'inspecteur du travail à donner une autorisation de
> licenciement ; ceci a été estimé illicite comme trouble à l'ordre public
> social et la cour de cassation a avalisé cette motivation
> MAIS, dans le cas envisagé dans la question initiale, il est fait étatd'une
> rupture effective PUIS d'une transaction ; là est la différence

Compris, l'employeur pour se protéger doit donc veiller à ce que la
transaction soit réalisée de façon irréprochable. Je ne connais pas
bien la transaction, est-il important de préciser tous les griefs qui
peuvent amener à une action aux prud'homes? Ou la liste peut ne pas
être exhaustive et s'accompagner d'une contrepartie qui exclut tout
recours en justice du salarié pour tout motif que ce soit?

Par ailleurs, la prise d'acte étant à effet immédiat, est-il possible
de conclure la transaction dès le lendemain (par exemple) ou y'a-t-il
un délai à respecter?

Merci beaucoup pour toutes vos réponses, cela m'aide beaucoup.

Dans la cas présenté, je crains par contre que l'employeur n'invoque
l'insécurité juridique de la transaction pour brouiller les pistes et
déstabiliser le salarié. Je me demande si le salarié (protégé) ne
devrait pas demander la résiliation judiciaire immédiatement quitte à
prendre acte par la suite.

"Discretoy" <toydiscret@gmail.com> a écrit dans le message de news:
cafe4ebd-11b2-4571-9566-c61e369b581f...oglegroups.com...
> Je ne connais pas bien la transaction,

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

http://juristprudence.online.fr/transacNUL.htm


> est-il important de préciser tous les griefs qui
> peuvent amener à une action aux prud'homes?

ATTENTION ! la transaction est "enfermée" dans l'objet qu'elle concerne et
donc plus l'objet du litige (né) est exposé, plus il sera aisé de déterminer
l'amplitude d ela concession de l'employeur ;

par contre, en cas de formulation "générique" il pourrait être plus délicat
de la remettre en cause :

- version a
la présente transaction met fin à toutes contestations portant sur les
modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail

(là il va être délicat, par exemple en cas "d'indemnité globale et
forfaitaire de 10.000 euros, de pouvoir plaider que les 1243,56 euros de
rappel de salaire revendiqué ne sont pas compris...)

- version b
la présente transaction concerne les divers prétentions du salarié visant un
préavis de deux mois, une indemnité de licenciement, un solde de congés
payés, des dommages intérêts pour un licenciment sans cause réelle et
sérieuse, un volume de X heures supplémentaires....tous chefs de demandes
compensés par le versement d'une somme de 10.000 euros... ;

(là il ne sera pas trop dur de convaincre un bureau d ejugement de l'absence
de concession " effective "... compte tenu que, en cas d'inexistence de
faute, déduction faite des éléments à caractére salarial, le reliquat du
dédommagement est inférieur à ce que le salarié aurait "largement" obtenu du
fait de son ancienneté égale à....


>Par ailleurs, la prise d'acte étant à effet immédiat, est-il possible
>de conclure la transaction dès le lendemain (par exemple) ou y'a-t-il
>un délai à respecter?

aucun délai dans quelque texte que ce soit ; mais, la jurisprudence étant
par nature évolutive, il peut être prudent de laisser passer au moins deux
jours pour avoir de quoi répliquer à l'argument éventuel d'un manque de
discernement du salarié d'où... pression psychologique de l'employeur,
contrainte morale, vice du consentement


>Dans la cas présenté, je crains par contre que l'employeur n'invoque
>l'insécurité juridique de la transaction pour brouiller les pistes et
>déstabiliser le salarié.

je conçois que vous puissiez le voir comme ça,
mais mettez vous à la place d'un employeur qui n'est pas l'auteur d'une
rupture et qui peut légitimement s'interroger sur la " sécurité " juridique
d'une transaction... qu'il va commencer par PAYER pour se voir reprocher
ensuite de l'avoir acceptée !


>Je me demande si le salarié (protégé) ne
>devrait pas demander la résiliation judiciaire immédiatement quitte à
>prendre acte par la suite.

sachant qu'il y a deux collèges aux prud'hommes et que, là, on touche à un
sujet particulièrement sensible à au moins l'une des organisations
présentant des candidats aux élections qui vont donner matière à dépot de
listes d'ici 16 semaines à peine (de mémoire)...
dés lors, la voie pressentie me semble "pouvoir" déboucher sur un blocage OH
PARDON je voulais écrire un "partage des voix" ;o}

On 28 mai, 12:55, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.frwrote:
> "Discretoy" <toydisc...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> cafe4ebd-11b2-4571-9566-c61e369b5...@d1g2000hsg.googlegroups.com...
> > Je ne connais pas bien la transaction,
> http://juristprudence.online.fr/Trans.htm
> http://juristprudence.online.fr/transacNUL.htm
> > est-il important de préciser tous les griefs qui
> > peuvent amener à une action aux prud'homes?
> ATTENTION ! la transaction est "enfermée" dans l'objet qu'elle concerne et
> donc plus l'objet du litige (né) est exposé, plus il sera aisé de déterminer
> l'amplitude d ela concession de l'employeur ;
> par contre, en cas de formulation "générique" il pourrait être plus délicat
> de la remettre en cause :
> - version a
> la présente transaction met fin à toutes contestations portant sur les
> modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail
> (là il va être délicat, par exemple en cas "d'indemnité globale et
> forfaitaire de 10.000 euros, de pouvoir plaider que les 1243,56 euros de
> rappel de salaire revendiqué ne sont pas compris...)
> - version b
> la présente transaction concerne les divers prétentions du salarié visant un
> préavis de deux mois, une indemnité de licenciement, un solde de congés
> payés, des dommages intérêts pour un licenciment sans cause réelleet
> sérieuse, un volume de X heures supplémentaires....tous chefs de demandes
> compensés par le versement d'une somme de 10.000 euros... ;
> (là il ne sera pas trop dur de convaincre un bureau d ejugement de l'absence
> de concession " effective "... compte tenu que, en cas d'inexistence de
> faute, déduction faite des éléments à caractére salarial, le reliquat du
> dédommagement est inférieur à ce que le salarié aurait "largement"obtenu du
> fait de son ancienneté égale à....
> >Par ailleurs, la prise d'acte étant à effet immédiat, est-il possible
> >de conclure la transaction dès le lendemain (par exemple) ou y'a-t-il
> >un délai à respecter?
> aucun délai dans quelque texte que ce soit ; mais, la jurisprudence étant
> par nature évolutive, il peut être prudent de laisser passer au moins deux
> jours pour avoir de quoi répliquer à l'argument éventuel d'un manquede
> discernement du salarié d'où... pression psychologique de l'employeur,
> contrainte morale, vice du consentement
> >Dans la cas présenté, je crains par contre que l'employeur n'invoque
> >l'insécurité juridique de la transaction pour brouiller les pistes et
> >déstabiliser le salarié.
> je conçois que vous puissiez le voir comme ça,
> mais mettez vous à la place d'un employeur qui n'est pas l'auteur d'une
> rupture et qui peut légitimement s'interroger sur la " sécurité " juridique
> d'une transaction... qu'il va commencer par PAYER pour se voir reprocher
> ensuite de l'avoir acceptée !
> >Je me demande si le salarié (protégé) ne
> >devrait pas demander la résiliation judiciaire immédiatement quitte à
> >prendre acte par la suite.
> sachant qu'il y a deux collèges aux prud'hommes et que, là, on touche à un
> sujet particulièrement sensible à au moins l'une des organisations
> présentant des candidats aux élections qui vont donner matière à dépot de
> listes d'ici 16 semaines à peine (de mémoire)...
> dés lors, la voie pressentie me semble "pouvoir" déboucher sur un blocage OH
> PARDON je voulais écrire un "partage des voix" ;o}

Merci encore pour vos réponses. C'est instructif, j'espère en faire
bon usage.

Bonne continuation.

On 28 mai, 12:55, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.frwrote:
> "Discretoy" <toydisc...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
> cafe4ebd-11b2-4571-9566-c61e369b5...@d1g2000hsg.googlegroups.com...
> > Je ne connais pas bien la transaction,
> http://juristprudence.online.fr/Trans.htm
> http://juristprudence.online.fr/transacNUL.htm
> > est-il important de préciser tous les griefs qui
> > peuvent amener à une action aux prud'homes?
> ATTENTION ! la transaction est "enfermée" dans l'objet qu'elle concerne et
> donc plus l'objet du litige (né) est exposé, plus il sera aisé de déterminer
> l'amplitude d ela concession de l'employeur ;
> par contre, en cas de formulation "générique" il pourrait être plus délicat
> de la remettre en cause :
> - version a
> la présente transaction met fin à toutes contestations portant sur les
> modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail
> (là il va être délicat, par exemple en cas "d'indemnité globale et
> forfaitaire de 10.000 euros, de pouvoir plaider que les 1243,56 euros de
> rappel de salaire revendiqué ne sont pas compris...)
> - version b
> la présente transaction concerne les divers prétentions du salarié visant un
> préavis de deux mois, une indemnité de licenciement, un solde de congés
> payés, des dommages intérêts pour un licenciment sans cause réelleet
> sérieuse, un volume de X heures supplémentaires....tous chefs de demandes
> compensés par le versement d'une somme de 10.000 euros... ;
> (là il ne sera pas trop dur de convaincre un bureau d ejugement de l'absence
> de concession " effective "... compte tenu que, en cas d'inexistence de
> faute, déduction faite des éléments à caractére salarial, le reliquat du
> dédommagement est inférieur à ce que le salarié aurait "largement"obtenu du
> fait de son ancienneté égale à....
> >Par ailleurs, la prise d'acte étant à effet immédiat, est-il possible
> >de conclure la transaction dès le lendemain (par exemple) ou y'a-t-il
> >un délai à respecter?
> aucun délai dans quelque texte que ce soit ; mais, la jurisprudence étant
> par nature évolutive, il peut être prudent de laisser passer au moins deux
> jours pour avoir de quoi répliquer à l'argument éventuel d'un manquede
> discernement du salarié d'où... pression psychologique de l'employeur,
> contrainte morale, vice du consentement
> >Dans la cas présenté, je crains par contre que l'employeur n'invoque
> >l'insécurité juridique de la transaction pour brouiller les pistes et
> >déstabiliser le salarié.
> je conçois que vous puissiez le voir comme ça,
> mais mettez vous à la place d'un employeur qui n'est pas l'auteur d'une
> rupture et qui peut légitimement s'interroger sur la " sécurité " juridique
> d'une transaction... qu'il va commencer par PAYER pour se voir reprocher
> ensuite de l'avoir acceptée !
> >Je me demande si le salarié (protégé) ne
> >devrait pas demander la résiliation judiciaire immédiatement quitte à
> >prendre acte par la suite.
> sachant qu'il y a deux collèges aux prud'hommes et que, là, on touche à un
> sujet particulièrement sensible à au moins l'une des organisations
> présentant des candidats aux élections qui vont donner matière à dépot de
> listes d'ici 16 semaines à peine (de mémoire)...
> dés lors, la voie pressentie me semble "pouvoir" déboucher sur un blocage OH
> PARDON je voulais écrire un "partage des voix" ;o}

Lerci encore pour ces réponses. C'est très instructif, j'espère en
faire bon usage.

Bonne continuation.