Bonjour,

Mon amie, vient de rompre son CDI avec l'entreprise qui l'employait.

Au solde de tout compte l'entreprise déclare ne rien lui devoir alors
qu'il lui restait 30 congés payés.

Pour confirmer, ce fait, il reprenne une phrase de son contrat de travail :

"Rémunération fixe + rémunération variable comprend les congés payés et
le 13ème mois"

La rémunération fixe est basé sur une valeur inférieur au SMIC
La rémunération variable sur un pourcentage calculé sur ses ventes (elle
est commerciale)

Est-ce bien normal ? Sans vente, pas de variable, elle n'a donc que le
fixe. Comment celui-ci peut il intégrer les congés payés ??

Merci

Jérôme

"llopht" <llopht@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
485e8e51$0$4595$426a34cc@news.free.fr...
> "Rémunération fixe + rémunération variable comprend les congés payés et le
> 13ème mois"
> La rémunération fixe est basé sur une valeur inférieur au SMIC
> La rémunération variable sur un pourcentage calculé sur ses ventes (elle
> est commerciale)
> Est-ce bien normal ?

ce n'est pas illicite et c'est, ici, contractuel !

> Sans vente, pas de variable, elle n'a donc que le fixe.

NON : elle aurait là au minimum le SMIC

>Comment celui-ci peut il intégrer les congés payés ??

son salaire réel MINIMUM annuel global est donc de :

treize fois le SMIC
plus,
à LA CONDITION
qu'elle n'ait pris aucun congé pendant 12 mois,
10% supplémentaires
à titre d'indemnité compensatrice de congé payé

MAIS,
si elle a pris certains jours en congés,
ceux-ci doivent alors être déduits de la masse salariale globale allouable