"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: g3oopq$f5h$2@writer.imaginet.fr...
> Xavier Hugonet wrote:
>> [...]
>> Pour moi, si l'employeur a refusé explicitement d'appliquer une
>> disposition
>> de l'accord collectif, [...]
> Encore eût-il fallu qu'il refusasse par écrit.

Qu'il refusât !

--
PAP
un imparfait parfait ;-)

Jean-Marc Desperrier <jmdesp@alussinan.org> wrote in
news:g3oopq$f5h$2@writer.imaginet.fr:
> Encore eût-il fallu qu'il refusasse par écrit.
> Je crois qu'on peut toujours rêvé à ce niveau :-)

Qu'il ait refusé ou pas, le résultat est là : il ne l'a pas appliquée.

Si on veut se ménager de meilleures preuves en le faisant refuser par
écrit, il suffit de le mettre en demeure par RAR de l'appliquer. S'il ne
répond pas, aux yeux des juges, ce sera comme s'il avait explicitement
refusé.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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