Bonjour,

Où en est-on de la rupture conventionnelle, le nouveau moyen de mettre fin
au contrat de travail de la loi de modernisation du marché du travail ?
J'ai vu que la loi avait été votée mais je n'arrive pas à savoir si il est
déjà possible de l'utiliser ou si il y a une date de prévu.

lea

"lea" <lea51@hotmail.com> a écrit ..
> Où en est-on de la rupture conventionnelle, le nouveau moyen de mettre fin
> au contrat de travail de la loi de modernisation du marché du travail ?
> J'ai vu que la loi avait été votée mais je n'arrive pas à savoir si il est
> déjà possible de l'utiliser ou si il y a une date de prévu.

la loi est votée,
mais elle ne pourra entrer en application qu'après la parution d'un arrêté
spécial fixant le contenu de l'imprimé pour l'homologation par l'inspection
du travail ;

sauf erreur de ma part,
alors qu'il a été annoncé que le modèle existait
et "aurait été" soumis à l'appréciation des organisations syndicales,
l'arrêté se fait encore attendre

toutefois, rien ne vous interdit d'entamer des pourparlers,
de matérialiser par écrit votre accord,
ainsi, lorsque vous pourrez... prochainement
transmettre le dossier à votre I. T.
le délai de rétractation aura été plus large que le minimum légal

PAR CONTRE,
la mise en ouvre de ce mode de rupture,
sans homologation,
vous exposerait à une potentielle requalification judiciaire OU fiscale !!!!