Bonsoir,
Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un "pseudo-licenciement
économique".
Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas dépasser, dans
le cumule de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle et
les mois de préavis, sans que je sois assujettis à l'imposition.
Par avance merci de vos lumières.
Max

Dans le message 4879ac1e$1$27112$426a34cc@news.free.fr, bobo
<bobo@passpam.fr> exprime ceci:
> Bonsoir,
> Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un
> "pseudo-licenciement économique".
> Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas
> dépasser, dans le cumule de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité
> conventionnelle et les mois de préavis, sans que je sois assujettis à
> l'imposition. Par avance merci de vos lumières.
> Max

C'est vrai, mais il vaut mieux dépasser le plafond, car ce n'est que
l'excédent qui est imposable, et il reste toujours quelque chose.
A+

--�
Moisse

"bobo" <bobo@passpam.fr> a écrit dans le message de news:
4879ac1e$1$27112$426a34cc@news.free.fr...
> Bonsoir,
> Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un
> "pseudo-licenciement économique".
> Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas dépasser,
> dans
> le cumule de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle et
> les mois de préavis, sans que je sois assujettis à l'imposition.
> Par avance merci de vos lumières.
> Max
Les mois de préavis (et aussi les congés payés...) sont l'équivalent d'un
salaire et sont toujours soumis à charges sociales et Impôt sur le revenu.

Pour les indemnités, légales + conventionnelles + transactionnelle ( +
contractuelle) plafond de deux ans de salaire brut avant imposition sur le
revenu (mais bon, comme dit Moïsse, j'aimemrais mieux toucher 20 ans et
payer l'IRPP...). Pas de charges sociales, mais CSG + CRDS au dessus de la
fraction légale+conventionnelle.

--
PAP

"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4879b1dc$0$19704$426a34cc@news.free.fr...
> Dans le message 4879ac1e$1$27112$426a34cc@news.free.fr, bobo
> <bobo@passpam.fr> exprime ceci:
>> Bonsoir,
>> Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un
>> "pseudo-licenciement économique".
>> Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas
>> dépasser, dans le cumule de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité
>> conventionnelle et les mois de préavis, sans que je sois assujettis à
>> l'imposition. Par avance merci de vos lumières.
>> Max
> C'est vrai, mais il vaut mieux dépasser le plafond, car ce n'est que
> l'excédent qui est imposable, et il reste toujours quelque chose.
> A+
> --�
> Moisse

Bonsoir et merci,
Donc en fait, quand on me propose 15 mois de salaire, plus, 6 mois
d'indemnité conventionnelle et 4 mois de préavis soit au total 24 mois.
Représentant 84000 Euros brut, chargés (à la louche) à 25%, il me resterai
66360 Euros net. J'ai bon ?

Je me pose aussi la question, si, il ne vaut pas mieux refuser la
transaction, ramasser les 4 + 6 et finir au CPH pour obtenir 24 mois ? (vu
ma position, le maximum devrait être atteint)

Merci de votre patiente

Max

Dans le message 487a5b6d$0$8952$426a74cc@news.free.fr, bobo
<bobo@passpam.fr> exprime ceci:
> "Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
> 4879b1dc$0$19704$426a34cc@news.free.fr...
>> Dans le message 4879ac1e$1$27112$426a34cc@news.free.fr, bobo
>> <bobo@passpam.fr> exprime ceci:
>>> Bonsoir,
>>> Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un
>>> "pseudo-licenciement économique".
>>> Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas
>>> dépasser, dans le cumule de l'indemnité transactionnelle,
>>> l'indemnité conventionnelle et les mois de préavis, sans que je
>>> sois assujettis à l'imposition. Par avance merci de vos lumières.
>>> Max
>>> C'est vrai, mais il vaut mieux dépasser le plafond, car ce n'est que
>> l'excédent qui est imposable, et il reste toujours quelque chose.
>> A+
>>> --�
>> Moisse
>>> Bonsoir et merci,
> Donc en fait, quand on me propose 15 mois de salaire, plus, 6 mois
> d'indemnité conventionnelle et 4 mois de préavis soit au total 24
> mois. Représentant 84000 Euros brut, chargés (à la louche) à 25%, il
> me resterai 66360 Euros net. J'ai bon ?

Non.
Seuls les salaires supportent précompte et charges sociales.
Les indemnités non, sauf CGS et RDS
Et bien sûr le cas échéant la réintégration d'une partie dans l'assiette
de l'IRPP, mais je crois que vous n'y êtes pas contraint à ce niveau
d'indemnisation.




> Je me pose aussi la question, si, il ne vaut pas mieux refuser la
> transaction, ramasser les 4 + 6 et finir au CPH pour obtenir 24 mois
> ? (vu ma position, le maximum devrait être atteint)

Re- non (pour le maxi courru d'avance)

15 mois est un bon compromis, et bien des CPH ne les accordent pas.
En outre vous ouvez la porte à un appel sans être sûr de récupérer autre
chose que des délais à perte de vue - 24 mois en région parisienne entre
le CPH et la première audience en appel.
En outre si l'employeur réussit à faire admettre le caractère
économique, vous allez vous retrouver à poil.
Mais comme vous le savez, les conseilleurs ne sont pas les payeurs,
c'est vous qui avez les cartes en mains, le dossier plus ou moins
"bétonné" du licenciement "pseudo" économique, et en définitive la
décision.
> Merci de votre patiente
> Max



--�
Moisse

Pour que la transactyion ne sopit pas imposable
il faut
1° une lettre de licenciement envoye en AR ( pas main a la main)
2) une contestation du licenciement
3) une transaction qui a valeur de la chose jugee, donc non impossable. ne
pas oublie de la demander net de CSG !!


LE mieux est de se faire assister d'un avocat


"PAP" <papsanssans@9online.fr> a écrit dans le message de news:
4879c51d$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "bobo" <bobo@passpam.fr> a écrit dans le message de news:
> 4879ac1e$1$27112$426a34cc@news.free.fr...
>> Bonsoir,
>> Dans le cadre d'une transaction liée l'acceptation d'un
>> "pseudo-licenciement économique".
>> Il me semble avoir compris qu'il y avait un plafond à ne pas dépasser,
>> dans
>> le cumule de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité conventionnelle et
>> les mois de préavis, sans que je sois assujettis à l'imposition.
>> Par avance merci de vos lumières.
>> Max
>> Les mois de préavis (et aussi les congés payés...) sont l'équivalent d'un
> salaire et sont toujours soumis à charges sociales et Impôt sur le revenu.
> Pour les indemnités, légales + conventionnelles + transactionnelle ( +
> contractuelle) plafond de deux ans de salaire brut avant imposition sur le
> revenu (mais bon, comme dit Moïsse, j'aimemrais mieux toucher 20 ans et
> payer l'IRPP...). Pas de charges sociales, mais CSG + CRDS au dessus de la
> fraction légale+conventionnelle.
> --
> PAP

barbusex75 wrote:

> Pour que la transaction ne soit pas imposable
> il faut
> 1) une lettre de licenciement envoyée en AR (pas main a la main)
> 2) une contestation du licenciement
> 3) une transaction qui a valeur de la chose jugée, donc non imposable.
> ne pas oublier de la demander net de CSG !!
> LE mieux est de se faire assister d'un avocat

Imaginons un licenciement pour faute grave, suivi d'une transaction
réparant le préjudice (paiement de dommages-intérêts, pas d'éléments de
salaire dans la transaction).

Est-il légitime que l'ASSEDIC rajoute 75 jours de carence avant le
paiement d'une éventuelle assurance chômage ?

Cordialement

<barbusex75@free.fr> a écrit dans le message de news:
487b99cc$0$18203$426a74cc@news.free.fr...
> Pour que la transactyion ne sopit pas imposable
> il faut
> 1° une lettre de licenciement envoye en AR ( pas main a la main)

FAUX

> 2) une contestation du licenciement

c'est justement l'objet de la transaction EN ELLE-MÊME
il serait erroné de croire indispensable un AUTRE acte de "contestation";
donc cette condition '2)" est inutile ou illusoire

> 3) une transaction qui a valeur de la chose jugee, donc non impossable.

toute transaction à l'autorité de la chose jugée ;
toute tensaction ayant autorité de la chose jugée n'est pas, ipso facto,
non-imposable

"Boon" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
487baa50$0$12022$426a74cc@news.free.fr...
> Est-il légitime que l'ASSEDIC rajoute 75 jours de carence avant le
> paiement d'une éventuelle assurance chômage ?

la "véritable" transaction, au sens de l'assedic est celle pouvant naître
après la rupture (effective) du contrat de travail ;
c'est-à-dire, dans cette logique, après la délivrance de l'attestation
assedic

dès lors, si une attestation assedic comporte la référence à une
transaction...
c'est que la rupture avait un aspect "arrangé" par les DEUX parties

toutefois,
en ce qui concerne les transactions passées : il n'était pas interdit de
contester l'interprétation, a priori, de l'assedic ;

en ce qui concerne les transactions futures (rupture conventionnelle) :
l'assedic va devoir revoir sa position par rapport aux nouvelles
dispositions légales

ok merci pour les infos.