Rupture conventionnelle et droit assedic

#1 10-06-2008, 06:45 AM

Bonjour à tous. Suite à rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008) à
partir de quand les assedic commencent à indemniser le salarié qui n'a pas
atteint l'age de la retraite ? Une précision sur ce sujet devait être
apportée courant septembre 2008.
Merci pour vos réponses.
JPL

#2 10-06-2008, 07:31 AM

"jpl" <jpleleu@chatellerault.afpa.fr> a écrit ...
> Suite à rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008) à partir de quand
> les assedic commencent à indemniser le salarié qui n'a pas atteint l'age
> de la retraite ? Une précision sur ce sujet devait être apportée courant
> septembre 2008.

quelle " précision " ? que voulez vous invoquer par là ?

la loi a été promulguée,
la circulaire ministérielle a été diffusée,
les imprimés spéciaux ont été édités ;

dès lors qu'une rupture conventionnelle est homologuée par la direction
départementale du travail, elle est opposable à l'assedic...

qui calcule alors les droits à indemnisation, comme s'il s'agissait d'un
licenciement.

#3 10-06-2008, 07:50 AM

Il s'agit d'une précision sur le délai de carence qui peut être de 75 jours
max plus 7 jours ou de 4 mois comme pour une démission.
Encore Merci
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 48e9b0cc$0$13005$426a74cc@news.free.fr...
> "jpl" <jpleleu@chatellerault.afpa.fr> a écrit ...
>> Suite à rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008) à partir de quand
>> les assedic commencent à indemniser le salarié qui n'a pas atteint l'age
>> de la retraite ? Une précision sur ce sujet devait être apportée courant
>> septembre 2008.
> quelle " précision " ? que voulez vous invoquer par là ?
> la loi a été promulguée,
> la circulaire ministérielle a été diffusée,
> les imprimés spéciaux ont été édités ;
> dès lors qu'une rupture conventionnelle est homologuée par la direction
> départementale du travail, elle est opposable à l'assedic...
> qui calcule alors les droits à indemnisation, comme s'il s'agissait d'un
> licenciement.

#4 10-06-2008, 01:23 PM

"jpl" <jpleleu@chatellerault.afpa.fr> a écrit dans le message de news:
gcccf4$fa0$1@shakotay.alphanet.ch...
> Il s'agit d'une précision sur le délai de carence qui peut être de 75
> jours
> max plus 7 jours ou de 4 mois comme pour une démission.
> Encore Merci

ce n'est pas ce que disent les nouvelles dispositions légales ;

une rupture " conventionnelle "
n'est pas une rupture " transactionnelle "