Bonjour à tous,

J'aurais une question concernant le paiement du solde de tous comptes de
ma belle soeur.

Il y a de cela environ 6 mois, son employeur l'a brutalement rétrogradé,
faisant état d'un plan de reclassement pour toute l'entreprise, motivé
par d'importantes difficultés de l'entreprise (difficultés totalement
réelles, il n'y a guère de doute là-dessus).

Concrêtement, on lui demandait toujours le même travail, mais l'intitulé
de son poste fait disparaitre toute notion de responsabilité (en gros,
elle passait de "responsable commerciale" à "commerciale junior"), son
salaire étant divisé grosso-modo par deux (je dis "grosso-modo", car
l'employeur conteste avoir baissé son salaire, en effet jusque là elle
touchait un salaire uniquement constitué d'un fixe, sans aucune
commission sur ses ventes, alors que suite au reclassement son salaire
devenait constitué d'un fixe égal à la moitié de son ancien salaire,
plus une prime sur objectifs permettant théoriquement d'atteindre, voir
même de dépasser l'ancien salaire - mais avec des objectifs totalement
impossibles à atteindre).

Elle a tout de suite compris que le but de la manoeuvre était de la
pousser à la démission, puisque de toutes manières son secteur
d'activité est menacé de disparition à brève échéance (elle vendait un
produit dont le marché a aujourd'hui quasiment totalement disparu,
l'évolution technologique l'ayant rendu obsolète). De ce fait, elle a
répondu qu'elle ne pouvait pas accepter ce "reclassement" et surtout la
baisse de son salaire, ce à quoi son employeur lui a répondu "mais votre
salaire ne baisse pas, il augmente au contraire, à la seule condition
que vous remplissiez vos objectifs de ventes...".

Bien évidemment, elle n'a jamais pu remplir le moindre objectif de
vente, et depuis l'annonce de ce "reclassement" elle n'a plus touché que
son demi-salaire. Elle a alors fait très clairement savoir à son
employeur qu'elle ne pouvait pas continuer dans ces conditions, et qu'il
devait prendre des dispositions pour la licencier. Après quelques
tergiversations, c'est désormais chose faite, elle est licenciée pour
perte de confiance.

Seulement problème, le calcul de son solde de tous comptes... Il
comprend essentiellement le paiement de ses congés payés, de l'indemnité
prévue à son contrat de travail pour la clause de non-concurrence. Elle
considère que ces sommes devraient être calculées sur la base de son
ancien salaire, et non du salaire réduit suite au "reclassement". Son
employeur ne l'entend pas de cette oreille, il lui a présenté un chèque
d'un montant correspondant au calcul sur la base du seul salaire fixe
(soit environ la moitié de ce qu'elle s'attendait à recevoir, environ
7500¤ quand elle en attendait 14000...).

Elle a donc refusé de signer le solde de tout compte, et par là-même n'a
pu obtenir le chèque... Depuis, la situation est au point mort, une
réunion avec la direction était organisée la semaine dernière, sensée
régler ce problème, mais personne de la direction n'a daigné se
déplacer, laissant simplement une lettre au DRH, dans laquelle ils
expriment que leur décision de ne lui verser que 7500¤ est irrévoquable,
point barre.

Est-elle a priori fondée à exiger que ce solde de tous comptes soit
calculé sur la base de la rémunération qu'elle avait avant le
reclassement ?

A contrario, si elle accepte ce solde de tous comptes tel quel,
pourrait-elle considérer que son employeur ne lui a pas versé
l'indemnité correspondant à sa clause de non-concurrence, et ainsi tirer
parti de la situation pour pouvoir accepter un emploi chez un de ses
concurrents ? En effet, c'était là le point sur lequel elle souhaitait
négocier initialement avec la direction, leur proposer d'enterrer le
solde de tous comptes en échange du retrait de la clause de
non-concurrence, car elle a des propositions des deux plus gros
concurrents de son employeur, et ce sont a priori ses seules chances de
retrouver un emploi à brève échéance, son secteur d'activité étant
*très* spécifique.

<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ioe7s7.xa1pgz9c7zxxN%deltaplan@free.fr...
> Il y a de cela environ 6 mois, son employeur l'a brutalement rétrogradé

si c'est brutal, c'est sans son consentement, donc inopposable au salarié

> faisant état d'un plan de reclassement pour toute l'entreprise, motivé
> par d'importantes difficultés de l'entreprise (difficultés totalement
> réelles, il n'y a guère de doute là-dessus).

il lui a peut être fait une "proposition" et elle est restée silencieuse ?
il faudrait savoir de quoi il s'agit REELLEMENT !


> Concrêtement, on lui demandait toujours le même travail, mais l'intitulé
> de son poste fait disparaitre toute notion de responsabilité (en gros,
> elle passait de "responsable commerciale" à "commerciale junior")

peu importe la dénomination, c'est la grille des classifications
conventionnelles qui serait ici utile

> son
> salaire étant divisé grosso-modo par deux (je dis "grosso-modo", car
> l'employeur conteste avoir baissé son salaire, en effet jusque là elle
> touchait un salaire uniquement constitué d'un fixe, sans aucune
> commission sur ses ventes, alors que suite au reclassement son salaire
> devenait constitué d'un fixe égal à la moitié de son ancien salaire,
> plus une prime sur objectifs permettant théoriquement d'atteindre, voir
> même de dépasser l'ancien salaire - mais avec des objectifs totalement
> impossibles à atteindre).

que l'employeur conteste ou pas importe peu !
ou bien il a agit seul et donc la novation contractuelle n'existe pas

ou bien il a notifié une proposition par lettre recommandée et l'intéressée
a pu consentir par son silence supérieur à un mois

>Après quelques
> tergiversations, c'est désormais chose faite, elle est licenciée pour
> perte de confiance.

MDR !!! c'est ça le " VRAI " motif inscrit dans la lettre de licenciement
..???????????????????????????????????????????????? ????

si oui ; s'il n'y a que ça, c'est le "jackpot judiciaire "

> Seulement problème, le calcul de son solde de tous comptes... Il
> comprend essentiellement le paiement de ses congés payés, de l'indemnité
> prévue à son contrat de travail pour la clause de non-concurrence. Elle
> considère que ces sommes devraient être calculées sur la base de son
> ancien salaire, et non du salaire réduit suite au "reclassement".

bis repetita :
soit la novation est valable,
soit elle ne l'est pas

> Elle a donc refusé de signer le solde de tout compte, et par là-même n'a
> pu obtenir le chèque...

donc lettre recommùandée :
"vous avez refusé de me remettre le chèque de mon solde de tout compte en
exigeant que je signe un reçu à effet libératoire ;
cette " voie de fait" étant pénalement sanctionnable,
si vous ne faites pas déposer ce chèque dans ma boîte aux lettre d'ici
vendredi 11H59, je saisirais le conseil de prud'hommes à 14H01 avec copie de
la présente à l'inspection du travail !"

> A contrario, si elle accepte ce solde de tous comptes tel quel,
> pourrait-elle considérer que

un salarié qui accepte de signe run reçu libératoire
dispose de SIX MOIS pour le dénoncer

elle a donc le temps d'étayer son argumentaire ou de consulter syndicats,
avocats... et beau-frère ;o}

www.juristprudence.c.la <juristprudence@online.fr> wrote:

> <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1ioe7s7.xa1pgz9c7zxxN%deltaplan@free.fr...
> > Il y a de cela environ 6 mois, son employeur l'a brutalement rétrogradé
> si c'est brutal, c'est sans son consentement, donc inopposable au salarié
> > faisant état d'un plan de reclassement pour toute l'entreprise, motivé
> > par d'importantes difficultés de l'entreprise (difficultés totalement
> > réelles, il n'y a guère de doute là-dessus).
> il lui a peut être fait une "proposition" et elle est restée silencieuse ?
> il faudrait savoir de quoi il s'agit REELLEMENT !

Plus précisément...

Un beau jour, son employeur lui a fait remettre un courrier en mains
propres, contre signature d'un reçu. Ce courrier, très bref, l'informait
que conformément au plan de restructuration et à la définition d'un
nouveau "plan de carrière" dans l'entreprise, elle faisait l'objet d'un
reclassement à un poste de "commerciale junior", et que son nouveau
salaire était fixé à environ 1500¤ (moitié moins que l'ancien salaire).
Ce n'était pas une proposition, mais clairement une décision de
reclassement totalement unilatérale. Il n'avait même jamais été évoqué
un tel plan de reclassement avant que le courrier arrive. (à noter que
la plupart des employés de l'entreprise ont reçu, le même jour, un
courrier similaire, avec à chaque fois des baisses de salaire, mais qu'à
sa connaissance aucun n'a osé les contester car ils ont tous très peur
de perdre leur emploi, sachant très bien qu'il leur sera extrèmement
difficile d'en retrouver un)

Elle a répondu à ce courrier en indiquant qu'elle prenait acte de ce
reclassement, mais qu'elle ne pouvait pas accepter la baisse de salaire,
cela d'autant plus que ce salaire ne lui permettrait pas de faire face à
ses engagements notamment par rapport au prêt qu'elle a souscrit
quelques années auparavent pour sa maison.

Son employeur lui a alors répondu que d'une part, il constatait que
puisqu'elle avait continué à travailler dans l'entreprise, c'est qu'elle
acceptait le reclassement, et que d'autre part il ne pouvait pas laisser
dire qu'il s'agisse d'une baisse de salaire, puisqu'il y aurait
désormais une prime sur objectifs (non précisée dans le courrier
annonçant le reclassement, et qui n'a fait l'objet d'aucun écrit autre
que cette réponse à son courrier), qui viendrait compléter ce salaire
fixe, et que pourvu qu'elle atteignait au moins à 100% ses objectifs de
vente elle toucherait au minimum autant qu'avec son ancien salaire.

Seul problème : ses objectifs de vente, correspondant à un maintient du
chiffre de ventes de l'année précédente, alors que le marché sur lequel
est cette entreprise s'est totalement effondré, chaque année il est au
moins divisé par 2 ou 3, et ça depuis un bon moment déjà. Aujourd'hui,
il est devenu impossible de trouver le moindre nouveau client tant le
produit qu'ils vendent est obsolète, il ne leur reste plus que les
anciens clients qui achètent un peu de prestations de maintenance pour
leur parc existant, et encore ça ne saurait durer indéfiniment.

> > Concrêtement, on lui demandait toujours le même travail, mais l'intitulé
> > de son poste fait disparaitre toute notion de responsabilité (en gros,
> > elle passait de "responsable commerciale" à "commerciale junior")
> peu importe la dénomination, c'est la grille des classifications
> conventionnelles qui serait ici utile

Je ne sais pas ce qu'il en est à ce niveau-là. C'est dans le domaine des
télécommunications.

> > son
> > salaire étant divisé grosso-modo par deux (je dis "grosso-modo", car
> > l'employeur conteste avoir baissé son salaire, en effet jusque là elle
> > touchait un salaire uniquement constitué d'un fixe, sans aucune
> > commission sur ses ventes, alors que suite au reclassement son salaire
> > devenait constitué d'un fixe égal à la moitié de son ancien salaire,
> > plus une prime sur objectifs permettant théoriquement d'atteindre, voir
> > même de dépasser l'ancien salaire - mais avec des objectifs totalement
> > impossibles à atteindre).
> que l'employeur conteste ou pas importe peu !
> ou bien il a agit seul et donc la novation contractuelle n'existe pas
> ou bien il a notifié une proposition par lettre recommandée et l'intéressée
> a pu consentir par son silence supérieur à un mois

Il l'a informé de son reclassement par lettre remise en mains propres,
sans préciser s'il s'agissait d'une proposition ou pas.

Il est avéré que la lettre en question a été remise - comme par hasard -
juste avant le départ en congés de ma belle soeur. Elle leur a remis sa
réponse par écrit, là encore une lettre remise en mains propres, à son
retour, un peu plus d'un mois plus tard environ.

> >Après quelques
> > tergiversations, c'est désormais chose faite, elle est licenciée pour
> > perte de confiance.
> MDR !!! c'est ça le " VRAI " motif inscrit dans la lettre de licenciement
> .????????????????????????????????????????????????? ???
> si oui ; s'il n'y a que ça, c'est le "jackpot judiciaire "

Oui, enfin c'est un peu plus compliqué que cela. Elle a fait savoir à
son supérieur hiérarchique direct qu'elle ne comptait pas démissionner,
mais qu'elle souhaitait arriver au plus vite à un licenciement, et
qu'elle était en négociation dans ce sens avec les RH.

Compte-tenu de cela, elle a continué à travailler normalement avec ses
clients habituels. En revanche, lorsque son supérieur hiérarchique lui a
demandé de s'impliquer dans le lancement d'un nouveau projet, prévu pour
durer 2 ans, elle a refusé ce travail, lui précisant qu'elle ne voulait
pas se voir reprocher d'avoir accepté la responsabilité d'un projet de 2
ans tout en se sachant sur le départ, ce qui aurait clairement fait
courir un risque important à la pérénnité du projet, d'autant plus que
compte-tenu des circonstances elle n'a pas la tête à ça.

La lettre de licenciement indique comme motif une perte de confiance,
engrendrée entre autres par son refus de travailler sur ce nouveau
projet.

> > Seulement problème, le calcul de son solde de tous comptes... Il
> > comprend essentiellement le paiement de ses congés payés, de l'indemnité
> > prévue à son contrat de travail pour la clause de non-concurrence. Elle
> > considère que ces sommes devraient être calculées sur la base de son
> > ancien salaire, et non du salaire réduit suite au "reclassement".
> bis repetita :
> soit la novation est valable,
> soit elle ne l'est pas

Elle ne conteste pas aujourd'hui la validité du reclassement. Elle ne
conteste que la validité de la baisse de salaire, mais tout en sachant
que son employeur nie le fait même qu'il y ait eu baisse de salaire
(bien que dans la pratique, elle a touché un salaire réduit de moitié
depuis ce reclassement...)

> > Elle a donc refusé de signer le solde de tout compte, et par là-même n'a
> > pu obtenir le chèque...
> donc lettre recommùandée :
> "vous avez refusé de me remettre le chèque de mon solde de tout compte en
> exigeant que je signe un reçu à effet libératoire ;
> cette " voie de fait" étant pénalement sanctionnable,
> si vous ne faites pas déposer ce chèque dans ma boîte aux lettre d'ici
> vendredi 11H59, je saisirais le conseil de prud'hommes à 14H01 avec copie de
> la présente à l'inspection du travail !"

Elle a déjà informé l'inspection du travail sur ce point (entre autres),
mais la réponse qui lui a été faite ne lui laisse guère d'espoir : en
gros on lui dit "on est de votre côté, ils n'ont pas le droit de faire
ça, mais posez-vous surtout la question de pouvoir retrouver un emploi,
vous devriez avant toute chose essayer de négocier le retrait de votre
clause de non-concurrence".

C'est justement la raison pour laquelle elle a tenté d'organiser une
réunion de négociation avec la direction de l'entreprise, pour tenter
d'obtenir le retrait de cette clause de non-concurrence en échange de
son acceptation du solde de tous comptes "tel quel", et de sa
renonciation à tout recours sur la validité du reclassement...

A noter aussi qu'ils ne lui ont pas explicitement refusé de lui remettre
le chèque, c'est elle qui n'a pas voulu le prendre, craignant de perdre
toute chance d'obtenir plus par la suite. Elle n'a même pas essayé de
voir s'ils auraient accepté de lui remettre le chèque sans qu'elle signe
le solde de tout compte, pour elle c'était de toutes manières un "tout"
indissociable et irrévoquable. (je pense qu'elle a eu tord sur ce
point...)

Aujourd'hui, ils ne lui proposent plus aucun solde de tous comptes, pour
eux elle a refusé leur chèque, l'affaire est finie elle n'aura rien du
tout. Ils lui ont même dit un truc du genre : "vous n'aurez jamais rien,
on préfère dépenser une fortune en frais d'avocats que de vous verser
quoi que ce soit". Il est clair aussi qu'ils jouent peut-être la montre
sur ordre de la maison mère (société étrangère), car vu la santé de
l'entreprise, un dépôt de bilan de cette filiale pourrait être
totalement envisageable à assez court terme...

> > A contrario, si elle accepte ce solde de tous comptes tel quel,
> > pourrait-elle considérer que
> un salarié qui accepte de signe run reçu libératoire
> dispose de SIX MOIS pour le dénoncer
> elle a donc le temps d'étayer son argumentaire ou de consulter syndicats,
> avocats... et beau-frère ;o}

Le problème c'est qu'elle n'a que peu de temps pour savoir si elle peut
se lancer "tête brûlée" à accepter un emploi chez un concurrent, ou si
elle doit faire son deuil de l'unique possibilité de retravailler qui
s'offre à elle à court terme...

"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ioea7c.12p32nwuo8gfnN%deltaplan@free.fr...

> Seul problème : ses objectifs de vente, correspondant à un maintient du
> chiffre de ventes de l'année précédente, alors que le marché sur lequel
> est cette entreprise s'est totalement effondré, chaque année il est au
> moins divisé par 2 ou 3, et ça depuis un bon moment déjà. Aujourd'hui,
> il est devenu impossible de trouver le moindre nouveau client tant le
> produit qu'ils vendent est obsolète, il ne leur reste plus que les
=======================
> anciens clients qui achètent un peu de prestations de maintenance pour
> leur parc existant, et encore ça ne saurait durer indéfiniment.


> Compte-tenu de cela, elle a continué à travailler normalement avec ses
> clients habituels. En revanche, lorsque son supérieur hiérarchique lui a
> demandé de s'impliquer dans le lancement d'un nouveau projet, prévu pour
====================
> durer 2 ans, elle a refusé ce travail, lui précisant qu'elle ne voulait
> pas se voir reprocher d'avoir accepté la responsabilité d'un projet de 2
> ans tout en se sachant sur le départ, ce qui aurait clairement fait
===================== ?
> courir un risque important à la pérénnité du projet, d'autant plus que
> compte-tenu des circonstances elle n'a pas la tête à ça.
=============== !

> Il est clair aussi qu'ils jouent peut-être la montre
> sur ordre de la maison mère (société étrangère), car vu la santé de
> l'entreprise, un dépôt de bilan de cette filiale pourrait être
=====================
> totalement envisageable à assez court terme...
======================

Je conprends pas bien, j'ai l'impression qu'il y a plein de contradictions
dans une histoire d'entreprise tellement has been qu'elle ne vend qu'un
produit obsolète, mais qui se lance dans un projet à au moins deux ans dont
la seule chose qui pourrait mettre en danger la pérennité est son
acceptation, mais qui pourrait déposer son bilan dans les semaines qui
viennent... Parce que je vois mal une entreprise vendant des produits
obsolètes et sur le point de déposer son bilan aller chercher des noises de
clause de non-concurrence pour une personne qui irait dans une entreprise
"innovante" (donc amha, pas "concurrente"... sauf si, justement, notre
entreprise essaie de s'en sortir en se lançant dans des trucs innovants
justifiant la restructuration... ). Mmmmmh... je ne sais pas si je suis
clair, là...

Cela étant, j'ai l'impression que la madame, elle a fait "tout comme y
fallait pas"...

Quant à la lettre de licenciement, j'avais tiqué aussi sur le "perte de
confiance"... même à moi, on m'a pas fait ce coup là... ;-)

Pourrait-on (en enlevant bien sûr toute trace nominative ou géographique
éventuelles) en avoir une copie intégrale... ainsi que de la première
lettre... je crois qu'on pourrait alors se faire une idée plus concrète de
la situation, sans passer par ton filtre forcément partiellement partial (ce
n'est pas une critique, c'est normal)...

--
PAP
moi aussi j'adore ma belle soeur... ;-)

PAP <papsanssans@9online.fr> wrote:

> Je conprends pas bien, j'ai l'impression qu'il y a plein de contradictions
> dans une histoire d'entreprise tellement has been qu'elle ne vend qu'un
> produit obsolète, mais qui se lance dans un projet à au moins deux ans dont
> la seule chose qui pourrait mettre en danger la pérennité est son
> acceptation, mais qui pourrait déposer son bilan dans les semaines qui
> viennent... Parce que je vois mal une entreprise vendant des produits
> obsolètes et sur le point de déposer son bilan aller chercher des noises de
> clause de non-concurrence pour une personne qui irait dans une entreprise
> "innovante" (donc amha, pas "concurrente"... sauf si, justement, notre
> entreprise essaie de s'en sortir en se lançant dans des trucs innovants
> justifiant la restructuration... ). Mmmmmh... je ne sais pas si je suis
> clair, là...

En fait, sans pouvoir entrer plus précisément dans les détails (car le
marché est extrèmement limité, en gros il n'y a que ces 3 entreprises
sur ce marché depuis quasiment toujours, celle où travaillait ma
belle-soeur et les deux autres qui sont a priori intéressées de
l'embaucher), ce que je peux préciser...

Le produit en question, que commercialise cette société, a eu un gros
marché il y a de cela une quinzaine d'années. Pas forcément gros marché
en nombre de clients, au contraire, car c'est du très haut de gamme,
mais gros marché en valeur (et très grosses marges). Puis l'évolution
technologique a fait son chemin, et on peut aujourd'hui couvrir 99% des
cas d'utilisation de ce produit avec un ou plusieurs produits beaucoup
moins chers (produits grand public même, ou quasiment).

Face à cette situation, la réaction des deux concurrents de cette
société a été de rapidement se mettre à développer leur propre gamme
dans ces nouveaux produits moins chers, pour assurer leur survie. Mais
cette société-là a considéré que ce n'était pas la bonne solution, car
le marché de ces produits moins chers était déjà extrèmement
concurrentiel, avec des dizaines de fabricants à l'échelle mondiale, des
marges très faibles, et il s'agissait en outre d'un marché qui touche
aujourd'hui très largement le grand public (et non plus seulement
quelques gros clients institutionnels ou très grands groupes industriels
comme c'était le cas du temps de la splendeur de cette société), donc ça
ne les intéressait pas.

Autrement dit, ils ne se sont pas sentis en mesure de s'en sortir en
suivant l'évolution du marché, et ont préféré jouer sur le relatif
abandon du marché de leur produit "historique" de par leurs deux
concurrents pour tenter de se maintenir dans la micro-niche qui subsiste
sur ce produit, niche qui s'est réduite comme une peau de chagrin au fil
du temps. Aujourd'hui, ça fait très longtemps qu'ils n'ont plus vendu un
seul produit de ce type, ils ne font plus que de la maintenance.

Plus récemment, ils ont décidé (quand je dis "ils", c'est la filiale où
travaillait ma belle-soeur, qui est une toute petite boite d'une dizaine
de personnes) d'essayer en catastrophe de sauver leur activité d'une
chûte inexorable du chiffre d'affaire, en diversifiant leurs activités
en proposant à la vente des produits de tierce partie, plus ou moins
liés à leur activité "historique". C'est une activité qui ne marche pas
vraiment, car ils n'ont aucune légitimité sur ce secteur, ne proposent
pas de prix compétitifs, surtout s'agissant de produits "basiques" qu'on
trouve un peu partout dans le commerce, même en grande surface.

Le nouveau projet sur 2 ans qu'on lui a demandé de démarrer, c'était
encore une nouvelle tentative de se lancer dans la commercialisation de
nouveaux matériels de tierce partie, encore dans un nouveau secteur,
pour essayer une fois de plus de trouver un tant soit peu d'activité
pour faire tourner la boîte.

Par contre, il faut bien voir que derrière cette boite, il y a la maison
mère, qui est une très grande multinationale avec des activités très
variées, et qu'apparamment c'est de cette maison mère que viennent les
consignes visant à "débarasser" la filiale en déclin de ses employés les
plus coûteux.

Il faut voir aussi que ma belle soeur a été, depuis toujours, un élément
clé de cette filiale, elle est là depuis la création, c'est elle qui a
trouvé tous les gros clients (elle y a été recrutée justement parce
qu'elle avait le carnet d'adresse adéquat... et elle a presque toujours
été la seule commerciale de l'entreprise), et ces gros clients sont des
gens qui la connaissent depuis toujours, et au moins plusieurs d'entre
eux n'hésiteront pas à changer de fournisseur si elle part chez un
concurrent... De toutes façons, ils sont comme tout le monde, ils ne
cherchent qu'à se débarasser tôt ou tard de cette technologie coûteuse
et obsolète, là ceux qui sont encore là c'est parce qu'elle avait réussi
à les convaincre de garder encore leurs matériels quelques temps... Mais
si elle va chez un concurrent, c'est clairement pour leur vendre de
nouvelles installations, à part peut-être 2 ou 3 qui sont encore dans la
micro-niche où seul le "produit obsolète" peut encore répondre à leurs
besoins. Et ça, très clairement son ex-employeur le sait très bien, et
ne semble pas prêt à l'accepter (sinon ils ne se seraient même pas
embêtes à lui payer l'indemnité de la clause de non concurrence, même
basée sur son salaire réduit de moitié)

> Cela étant, j'ai l'impression que la madame, elle a fait "tout comme y
> fallait pas"...

Oui, c'est un peu l'impression que j'ai moi aussi... Elle a voulu éviter
l'affrontement car elle ne se sentait pas la force d'aller dans une
procédure en justice qui s'annonçait longue et pénible.

> Quant à la lettre de licenciement, j'avais tiqué aussi sur le "perte de
> confiance"... même à moi, on m'a pas fait ce coup là... ;-)

Soyons clairs : ça faisait partie du "deal" aussi avec les RH. Elle leur
a clairement fait savoir qu'elle souhaitait qu'ils la licencient, à
condition toutefois qu'ils n'aillent pas chercher un motif de
licenciement trop "hard"...

> Pourrait-on (en enlevant bien sûr toute trace nominative ou géographique
> éventuelles) en avoir une copie intégrale... ainsi que de la première
> lettre... je crois qu'on pourrait alors se faire une idée plus concrète de
> la situation, sans passer par ton filtre forcément partiellement partial (ce
> n'est pas une critique, c'est normal)...

Je n'ai pas ces documents entre les mains. Je n'ai pas lu moi-même la
lettre de licenciement, je n'en sais que ce que ma belle soeur m'a
rapporté, par contre elle m'avait fait lire à l'époque sa lettre
l'informant de son reclassement, et il n'y avait guère plus que ce que
j'ai dit, ça faisait même pas 10 lignes ce truc.

<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ioea7c.12p32nwuo8gfnN%deltaplan@free.fr...
> Un beau jour, son employeur lui a fait remettre un courrier en mains
> propres, contre signature d'un reçu. Ce courrier, très bref, l'informait
> que conformément au plan de restructuration et à la définition d'un
> nouveau "plan de carrière" dans l'entreprise, elle faisait l'objet d'un
> reclassement à un poste de "commerciale junior", et que son nouveau
> salaire était fixé à environ 1500¤ (moitié moins que l'ancien salaire).
> Ce n'était pas une proposition, mais clairement une décision de
> reclassement totalement unilatérale.

soit, MAIS : il serait toujours possible d'argumenter qu'il s'agissait là
d'une formulation de "l'intention", fut-ce sur un ton directif, mais que...
bien entendu... il s'agissait d'une simple proposition
[faisons semblant, ici de le croire]
ceci étant l'hypothèse la plus favorable à l'employeur... se trouve (semble
t-il) dépourvu de l'nonciation du délai de réflexion ;
dès lors, c'est une novation unilatérale sans consentement du salarié

supposons maintenant que les mois suivants portent trace d'une augmentation
systématique des salaires:
peu importe ! l'employeur ne pouvait pas changer la structure de la
rémunération, sans l'aval du salarié, MEME dans un sens favorable

> Elle a répondu à ce courrier en indiquant qu'elle prenait acte de ce
> reclassement, mais qu'elle ne pouvait pas accepter la baisse de salaire

ceci a deux mérites :
a) un refus explicite
b) une réponse ; or, le fameux aval du salarié par un " silence " n'existe
pas lorsque le salarié répond, MEME si la réponse est hors sujet ou
"farfelue"

> Son employeur lui a alors répondu que d'une part, il constatait que
> puisqu'elle avait continué à travailler dans l'entreprise, c'est qu'elle
> acceptait le reclassement

une décision judiciaire lui apprendrant que la salarié a seulement " subi "
sans admettre


> et que d'autre part il ne pouvait pas laisser
> dire qu'il s'agisse d'une baisse de salaire, puisqu'il y aurait
> désormais une prime sur objectifs (non précisée dans le courrier
> annonçant le reclassement, et qui n'a fait l'objet d'aucun écrit autre
> que cette réponse à son courrier), qui viendrait compléter ce salaire
> fixe, et que pourvu qu'elle atteignait au moins à 100% ses objectifs de
> vente elle toucherait au minimum autant qu'avec son ancien salaire.

peu importe (cf.ci dessus)
si la salariée n'a pas avalisé l'employeur ne peut pas modifier les
conditions de rémunérations
http://juristprudence.online.fr/arret.htm#M
lire "incidence de la forme"

lire aussi :
le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de
travail " ne pouvant être modifié, même de façon minime, sans l'accord du
salarié... quand bien même le nouveau mode se révélerait plus avantageux
pour le salarié
Cass. Soc. 28/01/98 Systia ; 03/03/98 Herzberg c/Bata ; 19/05/98 Giovanini


> Je ne sais pas ce qu'il en est à ce niveau-là. C'est dans le domaine des
> télécommunications.

celle là ?
http://juristprudence.online.fr/ccn%20telecom.htm


> Elle ne conteste pas aujourd'hui la validité du reclassement. Elle ne
> conteste que la validité de la baisse de salaire

j'ai bien compris et je traduis le contexte juridique :
- elle a subi une modification contractuelle
- elle ne l'a jamais avaliséé

> Aujourd'hui, ils ne lui proposent plus aucun solde de tous comptes, pour
> eux elle a refusé leur chèque, l'affaire est finie elle n'aura rien du
> tout. Ils lui ont même dit un truc du genre : "vous n'aurez jamais rien,
> on préfère dépenser une fortune en frais d'avocats que de vous verser
> quoi que ce soit".

eh bien qu'elle leur écrive : "vous m'avez dit que....."
en conséquence je saisis la fomation de référé du conseil de prud'hommes ...
etc."