Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou peut-on
les reporter sur l'année suivante ?


Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.

Quidam a écrit :
> Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou peut-on
> les reporter sur l'année suivante ?
> Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.

C'est non reportable, sauf si accord d'entreprise plus favorable

Quidam a écrit :
>> Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou peut-on
>> les reporter sur l'année suivante ?
>>> Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.

"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
492e8963$0$17309$426a74cc@news.free.fr...
> C'est non reportable, sauf si accord d'entreprise plus favorable

le monsieur te demande une référence légale, pas une affirmation péremptoire
!

tu peux lui citer quel article de loi disposerait que les jours de RTT de
novembre DOIVENT (IMPERATIVEMENT) être utilisés avant le 31 décembre ?

www.juristprudence.c.la a écrit :
> Quidam a écrit :
>>> Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou peut-on
>>> les reporter sur l'année suivante ?
>>>>> Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.
> "PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
> 492e8963$0$17309$426a74cc@news.free.fr...
>> C'est non reportable, sauf si accord d'entreprise plus favorable
> le monsieur te demande une référence légale, pas une affirmation péremptoire
> !
> tu peux lui citer quel article de loi disposerait que les jours de RTT de
> novembre DOIVENT (IMPERATIVEMENT) être utilisés avant le 31 décembre ?

il a dit "si" vous avez

j'ai pas


donc je réponds simplement à la première question, sans tenir compte de
l'extension conditionnelle de cette même question puisque je ne la
rempli pas

PhilB a écrit :
> il a dit "si" vous avez
> j'ai pas

Dans ce cas, il faut le préciser dès le départ, au lieu de faire croire
que l'affirmation se base sur la connaissance d'un tel texte.

Quidam a demandé
>>>> Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou
>>>> peut-on les reporter sur l'année suivante ?
>>>>>>> Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.

PhilB" <p@dema.il> claironne sans réserve :
>>> C'est non reportable, sauf si accord d'entreprise plus favorable

www.juristprudence.c.la lui demande alors :
>> le monsieur te demande une référence légale, pas une affirmation
>> péremptoire !
>> tu peux lui citer quel article de loi disposerait que les jours de RTT de
>> novembre DOIVENT (IMPERATIVEMENT) être utilisés avant le 31 décembre ?

"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
492ec618$0$17078$426a74cc@news.free.fr...
> il a dit "si" vous avez
> j'ai pas
> donc je réponds simplement à la première question, sans tenir compte de
> l'extension conditionnelle de cette même question puisque je ne la rempli
> pas

ou plus exactement tu as commencé par prétendre " c'est non reportable"
alors que c'est FAUX !

et maintenant, tu t'essayes à nier ton affirmation péremptoire initiale

Patrick V a écrit :
> PhilB a écrit :
>> il a dit "si" vous avez
>> j'ai pas
> Dans ce cas, il faut le préciser dès le départ, au lieu de faire croire
> que l'affirmation se base sur la connaissance d'un tel texte.

Dans la mesure ou je ne cite pas de référence, il est fort logique que
ce que je dis n'engage que moi, ça parait évident pourtant.

"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
492edb86$0$3632$426a74cc@news.free.fr...
> Dans la mesure ou je ne cite pas de référence, il est fort logique que ce
> que je dis n'engage que moi, ça parait évident pourtant.

donc la bonne formulation aurait dû être " je crois, je suppose"

et non, comme tu l'as fait : " c'est "

www.juristprudence.c.la wrote on jeudi 27 novembre 2008 14:26:

> Quidam a écrit :
>>> Est-ce que les RTT doivent être soldés avant la fin de l'année ou
>>> peut-on les reporter sur l'année suivante ?
>>>>> Si vous avez une référence de texte, je suis preneur.
> "PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
> 492e8963$0$17309$426a74cc@news.free.fr...
>> C'est non reportable, sauf si accord d'entreprise plus favorable
> le monsieur te demande une référence légale, pas une affirmation
> péremptoire !
> tu peux lui citer quel article de loi disposerait que les jours de RTT de
> novembre DOIVENT (IMPERATIVEMENT) être utilisés avant le 31 décembre ?

Dans ce cas, est-ce que quelqu'un peut présenter une telle référence qui
oblige un employeur à accepter le report des jours de RTT sur le premier
trimestre de l'année suivante, comme ça se fait (faisait?) beaucoup?

"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
492ee0e6$0$936$ba4acef3@news.orange.fr...
> est-ce que quelqu'un peut présenter une telle référence qui
> oblige un employeur à accepter le report des jours de RTT sur le premier
> trimestre de l'année suivante, comme ça se fait (faisait?) beaucoup?

une référence obligeant un employeur DOIT résulter d'un protocole
d'entreprise prévu par l'article 9 de la loi aubry 2

"""""""""""""""""""
Article L3122-20 du code du travail
- La convention ou l'accord détermine :
1° Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour
partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ;
2° Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont
pris ;
3° Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en
fonction du calendrier de ces repos.
La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un
compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L. 3151-1
et suivants.
""""""""""""""""""

"dans la limite de l'année" signifie ici : non pas "dans la limite de
l'année civile en cours",
mais : dans la limite de l'année de date à date ;

ainsi, les jours de RTT nés d'un dépassement de la durée légale en novembre
2008, alloués en décembre 2008, doivent être pris dans la période annuelle
commençant en décembre 2008 et pas dans l'année civile finissant en décembre
2008, qui serait alors une limite mensuelle et non une limite annuelle