"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 492ef8a1$0$1121$426a34cc@news.free.fr...
> "R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 492ee0e6$0$936$ba4acef3@news.orange.fr...
>> est-ce que quelqu'un peut présenter une telle référence qui
>> oblige un employeur à accepter le report des jours de RTT sur le premier
>> trimestre de l'année suivante, comme ça se fait (faisait?) beaucoup?
> une référence obligeant un employeur DOIT résulter d'un protocole
> d'entreprise prévu par l'article 9 de la loi aubry 2
> """""""""""""""""""
> Article L3122-20 du code du travail
> - La convention ou l'accord détermine :
> 1° Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour
> partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ;
> 2° Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos
> sont pris ;
> 3° Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en
> fonction du calendrier de ces repos.
> La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent
> un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L.
> 3151-1 et suivants.
> """"""""""""""""""
> "dans la limite de l'année" signifie ici : non pas "dans la limite de
> l'année civile en cours",
> mais : dans la limite de l'année de date à date ;
> ainsi, les jours de RTT nés d'un dépassement de la durée légale en
> novembre 2008, alloués en décembre 2008, doivent être pris dans la période
> annuelle commençant en décembre 2008 et pas dans l'année civile finissant
> en décembre 2008, qui serait alors une limite mensuelle et non une limite
> annuelle

Tu es sur de ça? Moi je croyais que "l'année" sans plus de précision
signifiait l'année civile. J'ai d'ailleurs persuadé mon employeur que c'est
ça.
Ca me semble assez logique vu que tout ça a été mis en place en même temps
que l'annualisation du temps de travail.

"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
492f3391$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
> Tu es sur de ça? Moi je croyais que "l'année" sans plus de précision
> signifiait l'année civile. J'ai d'ailleurs persuadé mon employeur que
> c'est ça.
> Ca me semble assez logique vu que tout ça a été mis en place en même temps
> que l'annualisation du temps de travail.

Bonjour,

Mais est-ce logique pour les RTT acquis en décembre ? Si la réponse est non,
ne faut-il pas chercher une autre interprétation ?

Bien cordialement,
Philippe Steff

"Philippe Steff" <philippe.steff@gracieux.fr> a écrit dans le message de
news: 492fa950$0$4913$426a74cc@news.free.fr...
> "AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 492f3391$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
>>> Tu es sur de ça? Moi je croyais que "l'année" sans plus de précision
>> signifiait l'année civile. J'ai d'ailleurs persuadé mon employeur que
>> c'est ça.
>> Ca me semble assez logique vu que tout ça a été mis en place en même
>> temps que l'annualisation du temps de travail.
> Bonjour,
> Mais est-ce logique pour les RTT acquis en décembre ?

Dans le cadre de l'annualisation oui d'après moi.

> Si la réponse est non, ne faut-il pas chercher une autre interprétation ?

On peut chercher une autre interprétation, on peut aussi préciser autre
chose dans un accord. Moi je parle du cas ou aucune date n'est précisé, rien
n'est précisé concernant le repport des RTT d'une année à l'autre, alors il
faut s'en tenir à l'année civile.

www.juristprudence.c.la a écrit dans le message
>> les jours de RTT nés d'un dépassement de la durée légale en novembre
>> 2008, alloués en décembre 2008, doivent être pris dans la période
>> annuelle commençant en décembre 2008 et pas dans l'année civile finissant
>> en décembre 2008, qui serait alors une limite mensuelle et non une limite
>> annuelle


"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
492f3391$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
> Tu es sur de ça? Moi je croyais que "l'année" sans plus de précision
> signifiait l'année civile. J'ai d'ailleurs persuadé mon employeur que
> c'est ça.
> Ca me semble assez logique vu que tout ça a été mis en place en même temps
> que l'annualisation du temps de travail.

il serait incohérent d'invoquer la notion d'année pour limiter un droit à :
un mois.

l'année n'étant pas qualifiée de "civile", il y aurait donc matière à
interprétation ?
supposons-le, mais alors...
....dois-je rappeler les dispositions de l'article 1162 du code civil ?
pour laisser pressentir l'issue inéluctable d'une " interprétation" ?

<philippe.steff@gracieux.fr> a écrit dans le message de
>> Mais est-ce logique pour les RTT acquis en décembre ?

"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
492fbe5f$0$965$ba4acef3@news.orange.fr...
> Dans le cadre de l'annualisation oui d'après moi.

que veux-tu dire par là ? je crains un malentendu :
- supposons un accord d'annualisation
- les RTT doivent être pris dans l'année
- un salarié fait 7 H supp entre le 22 et 27 décembre 2008

il doit prendre une journée de RTT au plus tard le 31 décembre ?
c'est ce que tu veux dire ?

>je parle du cas ou aucune date n'est précisé, rien n'est précisé concernant
>le repport des RTT d'une année à l'autre, alors il faut s'en tenir à
>l'année civile.

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 492fcfde$0$6702$426a74cc@news.free.fr...
> <philippe.steff@gracieux.fr> a écrit dans le message de
>>> Mais est-ce logique pour les RTT acquis en décembre ?
> "AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 492fbe5f$0$965$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Dans le cadre de l'annualisation oui d'après moi.
> que veux-tu dire par là ? je crains un malentendu :
> - supposons un accord d'annualisation
> - les RTT doivent être pris dans l'année
> - un salarié fait 7 H supp entre le 22 et 27 décembre 2008
> il doit prendre une journée de RTT au plus tard le 31 décembre ?
> c'est ce que tu veux dire ?

Oui, il doit prendre la journée ou on doit lui payer le solde, du moins
c'est de cette manière que fonctionne la majorité des accords que je
connais. Bien sur l'accord peut prévoir autre chose, mais si aucune date
n'est précisé, si la possibilité de report n'est pas précisé il faut
(d'après moi) solder les RTT au 31 décembre

>>je parle du cas ou aucune date n'est précisé, rien n'est précisé
>>concernant le repport des RTT d'une année à l'autre, alors il faut s'en
>>tenir à l'année civile.

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 492fce78$0$12603$426a74cc@news.free.fr...
> www.juristprudence.c.la a écrit dans le message
>>> les jours de RTT nés d'un dépassement de la durée légale en novembre
>>> 2008, alloués en décembre 2008, doivent être pris dans la période
>>> annuelle commençant en décembre 2008 et pas dans l'année civile
>>> finissant en décembre 2008, qui serait alors une limite mensuelle et non
>>> une limite annuelle
> "AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
> 492f3391$0$910$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Tu es sur de ça? Moi je croyais que "l'année" sans plus de précision
>> signifiait l'année civile. J'ai d'ailleurs persuadé mon employeur que
>> c'est ça.
>> Ca me semble assez logique vu que tout ça a été mis en place en même
>> temps que l'annualisation du temps de travail.
> il serait incohérent d'invoquer la notion d'année pour limiter un droit à
> : un mois.

Un mois parce que la on est en décembre, donc la fin du mois est également
la fin de l'année. Moi je crois que si le législateur avait voulu donner un
délai d'un an il l'aurait précisé. Et puis de toute façon il faut voir ce
que dit exactement l'accord en place pour pouvoir donner une réponse
définitive.

> l'année n'étant pas qualifiée de "civile", il y aurait donc matière à
> interprétation ?
> supposons-le, mais alors...
> ...dois-je rappeler les dispositions de l'article 1162 du code civil ?
> pour laisser pressentir l'issue inéluctable d'une " interprétation" ?