Bonjour,

Je fais appel à vos lumières :

http://www.legalis.net/jurisprudence...d_article=2390

Est-ce que ce jugement précise de facto que tout salarié "surfant sur
le web" à des fins personnelles et pendant ses heures de travail (avec
le matériel de l'entreprise) peut être, illico, licencié pour "faute
grave" ?

Pour moi, non. Il ne s'agit juste que de confirmer le caractère abusif
de l'usage, mais en tant que tel, ne définit en rien cet usage, par
ailleurs jugé abusif. Mais si vous êtes d'un avis contraire ... je
veux bien l'entendre.

Question au passage : Comment se procurer sur le web (gratuitement) le
jugement du CPH auquel ce jugement se réfère ?

Merci.

X.

faitmoipeur@gmail.com wrote on vendredi 20 février 2009 15:01:

> Question au passage : Comment se procurer sur le web (gratuitement) le
> jugement du CPH auquel ce jugement se réfère ?
si quelqu'un vous propose une solution économiquement équivalente mais
pas "sur le web", est-ce que vous accepterez? je n'ai malheureusement pas
de réponse à donner mais je m'étonne de l'approche "tout web". :-)

> Merci.
> X.
Y.

faitmoipeur@gmail.com a écrit ...
>Est-ce que ce jugement / ... /

il ne s'agit pas d'un jugement mais d'un arrêt de cassation...
(pourvoi n°06-45800)
qui ne juge pas l'objet du litige,
mais vérifie que la décision judiciaire soumise à son contrôle est conforme
à la Loi

>...précise de facto que tout salarié "surfant sur
>le web" à des fins personnelles et pendant ses heures de travail (avec
>le matériel de l'entreprise) peut être, illico, licencié pour "faute
>grave" ?

un jugement (ou un arrêt de cour d'appel) n'a aucune valeur pour tout autre
litige

>Pour moi, non. Il ne s'agit juste que de confirmer le caractère abusif
>de l'usage, mais en tant que tel, ne définit en rien cet usage, par
>ailleurs jugé abusif.

??????? n'ayant pas bien cerné le fil de votre pensée, je souligne qu'il
relève de l'appréciation souveraine des juges de considérer que dans tel cas
les griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ou pas, graves ou
pas, sérieux ou pas ;

il n'existe pas de droit à un usage abusif ;o}


>Question au passage : Comment se procurer sur le web (gratuitement) le
>jugement du CPH auquel ce jugement se réfère ?

simple, il suffit de le demander par courrier au greffe concerné
ici il s'agit de la cour d'appel de Nancy arrêt du 27 septembre 2006
(et dans cet arrêt vous trouverez la référence du jugement initial :
prud'hommes de... ????)

l'arrêt de la cour d'appel comportera :
- soit une formulation indiquant qu'elle adopte l'exposé des faits déjà
relatés dans le jugement déféré (et il vous faudra alors aller lire le
jugement)
- soit une réécriture de l'exposé des faits

si vous avez besoin d'un modèle pour obtenir copie des décisions :
http://juristprudence.online.fr/copie-decision.pdf

"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
499f131b$0$2736$ba4acef3@news.orange.fr...
> si quelqu'un vous propose une solution économiquement équivalente mais
> pas "sur le web", est-ce que vous accepterez? je n'ai malheureusement pas
> de réponse à donner mais je m'étonne de l'approche "tout web". :-)

l'approche "tout web" lui aura permis d'approcher (sic) ma réponse ;o}

On 21 fév, 13:44, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.frwrote:
> faitmoip...@gmail.com a écrit ...
> >...précise de facto que tout salarié "surfant sur
> >le web" à des fins personnelles et pendant ses heures de travail (avec
> >le matériel de l'entreprise) peut être, illico, licencié pour "faute
> >grave" ?
> un jugement (ou un arrêt de cour d'appel) n'a aucune valeur pour tout autre
> litige

Mais peut définir une jurisprudence (qui peut bien sûr évoluer par la
suite) ?

> >Pour moi, non. Il ne s'agit juste que de confirmer le caractère abusif
> >de l'usage, mais en tant que tel, ne définit en rien cet usage, par
> >ailleurs jugé abusif.
> ??????? n'ayant pas bien cerné le fil de votre pensée, je souligne qu'il
> relève de l'appréciation souveraine des juges de considérer que dans tel cas
> les griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ou pas, graves ou
> pas, sérieux ou pas ;

Donc pas à la cour d'appel pour ce qui est de "l'abusivité" de
l'usage ?

> >Question au passage : Comment se procurer sur le web (gratuitement) le
> >jugement du CPH auquel ce jugement se réfère ?
> simple, il suffit de le demander par courrier au greffe concerné
> ici il s'agit de la cour d'appel de Nancy arrêt du 27 septembre 2006
> (et dans cet arrêt vous trouverez la référence du jugement initial :
> prud'hommes de... ????)
> l'arrêt de la cour d'appel comportera :
> - soit une formulation indiquant qu'elle adopte l'exposé des faits déjà
> relatés dans le jugement déféré (et il vous faudra alors aller lire le
> jugement)
> - soit une réécriture de l'exposé des faits
> si vous avez besoin d'un modèle pour obtenir copie des décisions :http://juristprudence.online.fr/copie-decision.pdf

Merci. Donc par la poste, 1 à 2 aller-retour de courriers pour avoir
le jugement du CPH et savoir la teneur exacte de l'usage jugé abusif
et qui pourrait instaurer une jurisprudence.

X.

Dans le message
a3b393a7-71db-4e10-8916-acf639cdc5f8...oglegroups.com,
faitmoipeur@gmail.com <faitmoipeur@gmail.com> exprime ceci:
>> si vous avez besoin d'un modèle pour obtenir copie des décisions
>> :http://juristprudence.online.fr/copie-decision.pdf
> Merci. Donc par la poste, 1 à 2 aller-retour de courriers pour avoir
> le jugement du CPH et savoir la teneur exacte de l'usage jugé abusif
> et qui pourrait instaurer une jurisprudence.
> X.

Vous devez partir du principe que la jurisprudence ne peut être invoquée
par un juge pour motiver sa décision sous peine de censure.
Par ailleurs ce qui peut être abusif et grave dans un cas peut être
perçu comme véniel dans un autre.
Exemple : un salarié qui use du téléphone à des fins privées, et même
qui s'éternise.
La perception de l'abus sera différente selon qu'il s'agisse d'un
employé ou d'un(e) standardiste.
A+




--�
Moisse

www.juristprudence.c.la a tenté de faire comprendre :
>> un jugement (ou un arrêt de cour d'appel) n'a aucune valeur pour tout
>> autre
>> litige

<faitmoipeur@gmail.com> croit utile d'indiquer dans news:
a3b393a7-71db-4e10-8916-acf639cdc5f8...oglegroups.com
>Mais peut définir une jurisprudence (qui peut bien sûr évoluer par la
>suite) ?

la jurisprudence n'est pas une " source de droit "
c'est seulement un argument, parfois illusoire, parfois pertinent ;
rien de plus !

> >Pour moi, non. Il ne s'agit juste que de confirmer le caractère abusif
> >de l'usage, mais en tant que tel, ne définit en rien cet usage, par
> >ailleurs jugé abusif.
> ??????? n'ayant pas bien cerné le fil de votre pensée, je souligne qu'il
> relève de l'appréciation souveraine des juges de considérer que dans tel
> cas
> les griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ou pas, graves ou
> pas, sérieux ou pas ;

>Donc pas à la cour d'appel pour ce qui est de "l'abusivité" de
>l'usage ?

MAIS SI ! puisque la cour d'appel, a été saisie d'une critique du jugement


/ .../
>le jugement du CPH et savoir la teneur exacte de l'usage jugé abusif
>et qui pourrait instaurer une jurisprudence.

qui " n'instaurera " rien du tout !
mais autorisera n'importe quel commentaire, nuance ;o}

<moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49a27f73$0$13456$426a74cc@news.free.fr...
> La perception de l'abus sera différente selon qu'il s'agisse d'un employé
> ou d'un(e) standardiste.

- pour prendre des nouvelles de la santé d'un proche hospitalisé à 600 km
- ou pour passer du temps à consulter l'horoscope

etc.

On 23 fév, 13:47, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.frwrote:
> > ??????? n'ayant pas bien cerné le fil de votre pensée, je souligne qu'il
> > relève de l'appréciation souveraine des juges de considérer que dans tel
> > cas
> > les griefs formulés à l'encontre du salarié sont fondés ou pas,graves ou
> > pas, sérieux ou pas ;
> >Donc pas à la cour d'appel pour ce qui est de "l'abusivité" de
> >l'usage ?
> MAIS SI ! puisque la cour d'appel, a été saisie d'une critique du jugement

??? Tu dis au départ :"il ne s'agit pas d'un jugement mais d'un arrêt
de cassation...
(pourvoi n°06-45800) qui ne juge pas l'objet du litige,
mais vérifie que la décision judiciaire soumise à son contrôle est
conforme
à la Loi"

Donc ça ne juge pas du fond mais de la forme ou alors je n'ai rien
compris ?


> >le jugement du CPH et savoir la teneur exacte de l'usage jugé abusif
> >et qui pourrait instaurer une jurisprudence.
> qui " n'instaurera " rien du tout !
> mais autorisera n'importe quel commentaire, nuance ;o}

Donc, la "jurisprudence", ça ne sert à rien, sauf à pouvoir commenter
et troller sur usenet :-)

X.

www.juristprudence.c.la :
> la cour d'appel, a été saisie d'une critique du jugement

<faitmoipeur@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4fbf4620-ce22-4b26-a343-05b9ec768f0d...oglegroups.com.
>.??? Tu dis au départ :"il ne s'agit pas d'un jugement mais d'un arrêt
>de cassation...

j'ai en réalité ecrit TROIS choses :
a) l'acte judiciaire visé dans le message initial s'appelle un ARRET et pas
un jugement, puisqu'il s'agit d'une décision suite à un pourvoi en cassation

b) le litige avait fait l'objet d'un arrêt de cour d'appel (dont j'ai donné
le lieu plus la date du prononcé)

c) la procédure était née devant un conseil de prud'hommes (inconnu) dont le
JUGEMENT (et les motivations) étaient visé(s) dans l'arrêt d'APPEL en la
forme de citation et/ou de référence !


> / ... / (pourvoi n°06-45800) qui ne juge pas l'objet du litige,
>mais vérifie que la décision judiciaire soumise à son contrôle est
>conforme à la Loi
> Donc ça ne juge pas du fond mais de la forme ou alors je n'ai rien
> compris ?

je n'ai pas écrir la cour de cassation a été saisie d'une critique du
jugement
j'ai écrit LA COUR D'APPEL !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

faudrait lire avant de commenter mes écrits MDR
- appel = réexamen du jugement par confirmation ou infirmation
- cassation = contrôle de forme de l'arrêt d'appel (base légale,
non-contradiction de motifs, réponses à conclusions...)


>> >le jugement du CPH et savoir la teneur exacte de l'usage jugé abusif
>> >et qui pourrait instaurer une jurisprudence.

>> qui " n'instaurera " rien du tout !
>> mais autorisera n'importe quel commentaire, nuance ;o}

>Donc, la "jurisprudence", ça ne sert à rien, sauf à pouvoir commenter
>et troller sur usenet :-)

les références à la "jurisprudence" ne sont rien d'autre qu'un argument pour
(tenter d') influencer les juges
ou pour prendre la précaution de "parfaire" leur appréciation ;o}