Dans son message précédent, thieperr a écrit :
>> Dois-je lui faire ma demande par RAR ?
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
mn.3b3e7d9395c229ab.73924@nowhere.com...
> Non :
> "L'employeur doit tenir le certificat de travail à votre disposition dans
> l'entreprise, il n'est pas tenu de vous l'envoyer. "
quitte à proposer une citation, autant se référer à la Loi et non à un
commentaire,
même si la recomposition émane d'un site-gouvernemental.
le code du travail est explicite : article L1234-19 :
" A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un
certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. "
c'est l'employeur qui doit satisfaire à son OBLIGATION, pas le salarié ;
il DOIT donc :
- ou bien délivrer les documents de rupture A L'INSTANT FINAL de la relation
contractuel (dernier jour, dernière heure, dernière minute) = l'expiration
- ou assumer une expédition par voie postale ou autre...
les discutailleries byzantines sur " quérable " ou " portable " se
traduisent normalement par une condamnation de l'employeur en
dommages-intérêts pour rétention abusive, dès lors qu'il croit malin de dire
aux juges " le salarié n'avait qu'à se déplacer ".