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  #1  
Old 03-07-2009, 10:49 AM
thieperr
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Default Remise du solde de tout compte

Bonjour,
je quitte mon entreprise le 22.03. Mon employeur me demande de revenir au
bureau chercher mon solde, documents et dernier salaire le 31.03.
Compte tenu de nos relations, je ne souhaite pas revenir dans ses locaux
pour chercher ces documents. Puis-je exiger qu'il me les adresse par la
poste? Sous quels délais ?
Dois-je lui faire ma demande par RAR ?
Merci pour vos conseils.
Thieperr


Alt 03-07-2009, 10:49 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 03-07-2009, 12:50 PM
NoBody
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Remise du solde de tout compte

Dans son message précédent, thieperr a écrit :
> Bonjour,


Bonjour,

> Dois-je lui faire ma demande par RAR ?
> Merci pour vos conseils.
> Thieperr


Non :
"L'employeur doit tenir le certificat de travail à votre disposition
dans l'entreprise, il n'est pas tenu de vous l'envoyer. "

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1912.xhtml

--
Nobody
Rien, ni personne


  #3  
Old 03-07-2009, 03:29 PM
www.juristprudence.c.la
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Remise du solde de tout compte

Dans son message précédent, thieperr a écrit :
>> Dois-je lui faire ma demande par RAR ?



"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
mn.3b3e7d9395c229ab.73924@nowhere.com...
> Non :
> "L'employeur doit tenir le certificat de travail à votre disposition dans
> l'entreprise, il n'est pas tenu de vous l'envoyer. "


quitte à proposer une citation, autant se référer à la Loi et non à un
commentaire,
même si la recomposition émane d'un site-gouvernemental.

le code du travail est explicite : article L1234-19 :
" A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un
certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. "



c'est l'employeur qui doit satisfaire à son OBLIGATION, pas le salarié ;

il DOIT donc :

- ou bien délivrer les documents de rupture A L'INSTANT FINAL de la relation
contractuel (dernier jour, dernière heure, dernière minute) = l'expiration

- ou assumer une expédition par voie postale ou autre...

les discutailleries byzantines sur " quérable " ou " portable " se
traduisent normalement par une condamnation de l'employeur en
dommages-intérêts pour rétention abusive, dès lors qu'il croit malin de dire
aux juges " le salarié n'avait qu'à se déplacer ".






 

Tags
compte, remise, solde

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